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Bail
Bail : Contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou commercial définissant les rapports entre le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur).
Banqueroute
Délit commis par un débiteur,commerçant,artisan ou dirigeant d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique consistant en certains agissements prévus par la loi et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire.
Barreau
Barreau : Constitué par l'ensemble des avocats inscrits dans un ordre.
Bâtonnier
Bâtonnier : Avocat élu par ses pairs pour les représenter et exercer un pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Bénéfice de discussion
une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie du jugement.
Bénéfice de division
Exception de procédure par laquelle, en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
Bénéfice d'émolument
Droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l\'autre que dans la limite de la part d\'actif q\'uil recueille dans le partage de communauté, à condition d\'avoir fait dresser inventaire.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l\'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l\'actif qu\'il recueille.
Bien-fondé
Conformité d'une demande en justice aux régles de droit qui lui sont applicables . Dans le cas contraire, on dit que la prétention est mal fondée ou non fondée.
Biens
Tout droit subjectif patrimonial ou toute chose objet d'un droit réel.
Biens
Biens : Chose dont dispose une personne et sur laquelle elle exerce des droits réels (droit de propriété, droit d'usage, droit d'aliénation).
Biens communs
Biens communs : Biens dont les époux sont propriétaires en commun dans le cadre Du régime de la communauté des biens.
Biens consomptibles
Biens corporels
Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher Ex tables, livres
Biens immeubles
Biens immeubles : Biens fixes qui ne peuvent être déplacés ( terrain, maison)
Biens incorporels
Biens incorporels : Biens qui n'ont pas d'existence matérielle ( droits d'auteurs, brevets)
Biens indivis
Biens indivis : Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires Ex héritiers d'un immeuble
Biens insaisissables
Tous les biens meubles et immeubles sont en principe saisissables. Cependant , la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et travail du saisi et de sa famille
Biens meubles
Biens meubles : Biens qui peuvent être déplacés d'un endroit à un autre.
Biens propres
Biens propres : Biens appartenant à l'un ou l'autre époux et qui constitue son patrimoine personnel
Billet à ordre
Titre par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire ou à son ordre.
Billet au porteur
Appelé aussi titre au porteur est un titre de créance ne comportant pas le nom du bénéficiaire et qui se transmet par la tradition (remise de la main à main)
Blanc-seing
Signature apposée sur un titre avant la rédaction de l'acte.
Bon du trésor
Emprunts à court terme émis en permanence par l'Etat pour financer ses besoins de trésorerie.
Bon pour
Formalité par laquelle celui qui s'engage dans un acte unilatéral non entiérement écrit de sa main à remettre une somme d'argent ou autre , fait précéder sa signature des mots manuscrits "Bon pour" ou toute autre expression équivalente afin d'éviter les abus de blancs seing
Boni de liquidation
Excédent d'actif apparaissant après la liquidation d'une société, lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport.
Bonne foi
D'abord la bonne foi est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques et ,ensuite c'est la croyance erronée et non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une régle juridique