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Débats
Débats : Phase du procès durant laquelle les parties ou leurs avocats plaident l'affaire.
Débiteur
Débiteur : Celui qui doit quelque chose.
Débours
Débours : Frais engagés par un auxilliaire de justice (frais de correspondance, d'huissiers etc)
Débouter
Débouter : Rejeter par jugement la demande de l'une des parties.
Décision de justice
Décision de justice : C'est une décision prise par les juges à l'issue du procès.
Décret
Décret : Acte administratif unilatéral pris par le gouvernement.
Dédit
Dédit : Clause par laquelle une personne ayant accepté une obligation, se
réserve le droit de ne pas l'exécuter, sous les conditions légalement ou conventionnellement prévues.
Défaut
Défaut : Absence de l'une des parties à l'audience.
Défendeur, défenderesse
Défendeur, défenderesse : Personne contre laquelle est formée une demande en justice et qui doit se défendre.
Délibéré
Délibéré : Délai de réflexion que se donnent les juges pour discuter, prendre leur décision et rendre leur jugement.
Délinquant
Délinquant : Personne qui est déclaré coupable d'un délit.
Délit
Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires.
Demande additionnelle
Demande additionnelle : demande qui s'ajoute à celle déjà en litige.
Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle : Demande formulée par le défendeur et qui s'ajoute à la demande principale du demandeur.
Demandeur, demanderesse
Demandeur, demanderesse : Personne qui prend l'initiative d'introduire une action en justice.
Dépens
Dépens : Frais engendrés par le procès, non compris les frais d'avocat et les frais de déplacement. A l'issue du procès le tribunal détermine qui du défendeur ou demandeur supportera les frais.
Déposition
Déposition : Témoignage donné devant les auxilliares de justice ou le juge.
Désistement
Désistement : Renonciation du demandeur à engager une demande en justice.
Détention provisoire
Détention provisoire : Placement provisoire en prison d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en attendant la décision de justice.
Différend
Différend : Désaccord entre deux parties. Litige.
Dispositif
Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision des juges.
Disposition
Disposition : Point que régit un texte ou un acte juridique.
Dol
Dol : Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à prendre un engagement.
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer un préjudice.
Donation
Donation : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet sans contrepartie, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire).
Droit commun
Droit commun : Ensemble de règles de droit s'appliquant à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles spécifiques.
Droit privé
Droit privé : Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.
Droit public
Droit public : Ensemble des règles régissant le domaine public.
Droit public
Droit public : Ensemble des règles régissant les relations avec l'Etat et ses démembrements.