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Faire droit
Faire droit : Rendre une décision favorable à une demande.
Flagrant délit
Flagrant délit : Délit qui est entrain de se commettre ou qui vient d'être commis et est constaté par la police judiciaire.
Fond (jugement sur)
Fond (jugement sur) : Décision finale où sont examinés tous les aspects du litige.
Force de la chose jugée
Force de la chose jugée : Voir autorité de la chose jugée.
Force majeure
Force majeure : Evénement imprévu et insurmontable.
Force probante
Force probante : Force d'un acte comme moyen de preuve.
Forclusion
Forclusion : Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé à temps.
Former un pourvoi
Introduire un recours devant la cour de cassation