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Illicite
Illicite : Contraire à la loi.
Immeuble
Immeubles : Biens fixes qui ne peuvent être déplacés ( terrain, maison)
Immunité
Immunité : Privilège accordé à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des tribunaux spéciaux Députés, diplomates).
Incapacité
Incapacité : Etat d'une personne privée de la jouissance ou de l'exercice de ses droits (mineurs, majeurs incapables).
Incarcération
Incarcération : Emprisonnement
Incompétence
Incompétence : Inaptitude d'un tribunal à juger une affaire.
Indemnité
Indemnité : Somme attribuée en réparation d'un préjudice.
Infirmation
Infirmation : Annulation partielle ou totale d'une décision rendue en premier ressort.
Infraction
Infraction : Désigne toute action ou comportement violant la loi.
Injonction de payer
Injonction de payer : Procédure rapide, non contradictoire permettant à une personne de recouvrer sa créance impayée.
Instance
Instance : Procès.
Instruction
Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle les moyens permettant la manifestation de la vérité sont mis en œuvre par le juge d'instruction (enquête, investigations, interrogatoire etc).
Intérêt
Intérêt : Somme qui rémunère le retard de paiement.
Intérêts légaux
Intérêts légaux : Intérêts dus à compter du dépôt de la demande en justice, d'une sommation de payer ou d'une mise en demeure. Le taux est fixé par la loi.
Interjeter Appel
Interjeter Appel : Demander à la Cour d'Appel de réexaminer l'affaire.
Interruption d'instance
Interruption d\'instance : Arrêt de la procédure en raison d\'une modification dans la situation personnelle de l\'une ou l\'autre des parties.
Intimé
Intimé : En appel désigne le défendeur.
Irrecevabilité
Irrecevabilité : Demande qui ne peut pas être jugée parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais impartis.
Irrepétible
Irrepétible : Frais de justice non compris dans les dépens mais qui peuvent être réclamés.