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Effet de commerce
Effet de commerce : Ecrits négociables qui constatent l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme (lettre de change, chèque, billet à ordre).
Endossement
Endossement : C'est la signature apposée au dos par le titulaire d'un titre à ordre au profit d'une autre personne.
Enquête préliminaire
Enquête préliminaire : Investigations et audition de personnes pour rechercher les auteurs d'une infraction et obtenir des éléments de preuve.
Equité
Equité : Décision fondée sur l'égalité. Il s'agit d'une manière de résoudre un litige en dehors du Droit.
Ester en justice
Ester en justice : Effectuer une demande en justice.
Etablissement pénitentiaire
Etablissement pénitentiaire : Maison d'arrêt ou centre de détention des prévenus.
Etat de nécessité
Etat de nécessité : Justifie l'accomplissement d'un fait dommageable pour éviter un dommage plus grand.
Exception
Exception : Moyens de faire déclarer les procédures irrégulières. On parle d'exception de procédure.
Exception d'inexécution
Exception d\'inexécution : Refus d\'exécuter son obligation tant que l\'autre partie ne s\'exécute pas.
Exécution provisoire
Exécution provisoire : Mesure ordonnée dans le jugement permettant de l'exécuter même si une voie de recours a été engagée. Parfois, l'exécution provisoire est de droit et n'a pas à être demandée.
Exécutoire (formule)
Exécutoire (formule) : Mention apposée sur le jugement qui permet de le faire appliquer lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées ou si les délais ont été dépassés.
Exequatur
Exequatur : Décison judiciaire autorisant l'exécution d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Exposé des motifs
Exposé des motifs : Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
Extradition
Extradition : Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer à un autre Etat, l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire.