E-Conseil

Devenez membre et profitez de plus d'avantages En savoir plus


Tous les mots | Trouver les mots commençant par : A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

Validité
Validité : Qualité d'un acte qui n'est entaché d'aucun vice.
Verser (au dossier)
Verser (au dossier) : Inclure une pičce dans un dossier de justice.
Voie de recours
Voie de recours : voir recours.