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Radiation (du rôle)
Radiation (du rôle) : Décision du juge de retirer l'affaire du rôle.
Reconventionnelle
Reconventionnelle : voir demande reconventionnelle.
Recours (voie de)
Recours (voie de) : Demande exprimée par une des parties de faire rejuger l'affaire devant une juridiction supérieure.
Rectification
Rectification : Demande faite aux juges de corriger une erreur du jugement même s'il est passé en force de la chose jugée.
Reçu pour solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte : Ecrit par lequel le salarié reconnaît avoir perçu toutes ses indemnités.
Récusation
Récusation : Contestation de la compétence d'un juge ou d'un tribunal en raison de la crainte que peut avoir le justiciable du manque d'objectivité de celui-ci.
Référé
Référé : Section dans chaque juridiction chargée de rendre une décision provisoire à la demande d'une partie. Le juge des référés n'est pas saisi du principal. Il a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires et urgentes.
Réintégration
Réintégration : Retour dans une situation antérieure (dans un poste de travail par exemple).
Rejeter
Rejeter : Considérer que la demande n'est pas fondée.
Renvoi
Renvoi : Décision du juge par laquelle il renvoie une affaire à une date ultérieure ou devant une autre juridiction.
Reprise d'instance
Reprise d\'instance : Continuation d\'un procès qui avait été suspendu.
Requête
Requête : Dépôt d'une demande en justice dans le cadre d'une procédure non contradictoire.
Résolution judiciaire
Résolution judiciaire : Demande de rupture d'un contrat lorsqu'une partie estime que l'autre partie ne remplit pas ses engagements.
Ressort
Ressort : Expression pour désigner l'étendue de compétence d'un tribunal et aussi qualification d'un jugement en fonction de la possibilité de faire un recours ou non (premier ressort, dernier ressort).
Rôle
Rôle : Registre sur lequel sont portées toutes les affaires portées devant les juridictions.