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Jonction d'instance
Jonction d\'instance : Mesure d\'administration judiciaire ordonnée par le juge lorsque plusieurs demandeurs exposent des affaires identiques.
Jugement avant dire droit
Jugement avant dire droit : Jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Il n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Jugement contradictoire
Jugement contradictoire : Décision rendue lorsque les deux parties ont comparu en personne ou ont été représentées par un mandataire.
Jugement en dernier ressort
Jugement en dernier ressort : Décision non susceptible d'Appel.
Jugement en premier ressort
Jugement en premier ressort : Décision susceptible d'Appel.
Jugement par défaut
Jugement par défaut : Décision rendue rendue quand le défendeur ne comparaît pas.
Jugement réputé contradictoire
Jugement réputé contradictoire : Jugement considéré comme contradictoire bien que le défendeur n'ait pas comparu :
- soit que la citation nouvelle qui lui a été adressée, a été délivrée à sa personne bien que la première citation ne l'était pas ;
- soit que le jugement rendu sur nouvelle citation est susceptible d'appel.
Jugement sur le fond
Jugement sur le fond : Décision qui statue complètement sur toutes les
demandes.
Jurisprudence
Jurisprudence :Solutions d'application du droit apportées dans les décisions de justice, par les cours et tribunaux.
Justiciable
Justiciable : Personne qui introduit une demande en justice.