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Abandon de famille
Abandon de famille :Délit commis par un père ou une mère qui ne remplit pas ses obligations matérielles ou morales à l'égard de ses enfants pendant deux mois.
Abrogation
Abrogation : Abolition pour l'avenir d'une loi, d'un decret
Absence
Etat d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décés
Abstention
Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procés, soit parcequ'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parcequ'il ya pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention
Abstentionnisme électoral
Phénoméne de non-participation à une élection ou à un référendum
Abus de confiance
Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non
Abus d'autorité
Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit,exercée sur une personne, pour l\'amener à accomplir un acte juridique.
Abus ou Abusif
Abus : Comportement dans l'exercice d'un droit tendant à nuire ou en à faire un usage contraire à sa destination.
Abusus
Mot latin désignant l'un des attributs du droit de proprieté, le droit de disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction).
Académie
Circonscription universitaire englobant, d'ordinaire, plusieurs départements.
Acceptation
Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir,si elle le désir d'une situation juridique.
Accident de travail
Accident, quelle qu"en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs
Accipiens
Mot latin désignant la personne qui reçoit un paiement; généralement, l'accipiens est le créancier.
Accises
Terme, peu usité, désignant les impôts indirects frappant de maniére spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools ou les cigarettes.
Acconier
Entrepreneur de manutention, chargé des opérations de chargement et de déchargement d'un navire; peut se voir aussi confier des opérations juridiques, telles que la réception des marchandises
Accord
Rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les parties: contrat, mariage,divorce par consentement mutuel,concordat…
Accréditer
Donner qualité à une personne pour représenter un Etat auprés d'un autre Etat ( agent diplomatique) ou auprés d'une Organisation Internationale
Accusatoire
Procédure dans laquelle les parties ont l'initiative du procès (déclenchement, déroulement, administration des preuves).
Accusé
Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d' assises, afin d'y être jugée
Acompte
Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation convenue
Acquiescement
Fait, de la part d'un plaideur de se soumettre aux prétentions de l'autre.
Acquit
Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver le paiement de la dette.
Acquittement
Acquittement : Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Acquittement
Décision de la Cour d'assises déclarant non coupable l'accusé traduit devant cette juridiction
Acte
Un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique; elle est généralement désignée par l'expression "acte juridique".
Acte -condition
Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques) qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.
Acte à cause de mort
Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne.
Acte à titre gratuit
Acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit avec une intention généreee
Acte à titre onéreux
Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il ne faut pas confondre acte à titre onéreux et le contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques.
Acte authentique
Acte authentique : Document rédigé par un officier public (notaire, officier d'état civil, huissier...) et devant respecter un certain formalisme pour être valable. Exemple actes de l'état civil
Acte authentique
Ecrit établi par un officier public (notaire par exple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
Acte bilatéral
Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes
Acte consensuel
Acte juridique ne nécessitant pas pour sa formation aucune formalité particulière.Le consensualisme est la régle
Acte conservatoire
Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit (Ex: Renouvellement d'une inscription hypothécaire, interruption d'une prescription…)
Acte constitutif
Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure
Acte de commerce
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Acte de disposition
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine
Acte de gouvernement
Certains actes de l'Administration, dont les juridictions tant administratives que judiciaires se refusent à connaître et qui, soit intéressent les relations du Gouvernement et du Parlement, soit mettent directement en cause l'appréciation de la conduite des relations internationales par l'Etat.
Acte de l'état civil
Acte instrumentaire, dressé par l\'officier de l\'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l\'état des personnes.
Acte de notoriété
Acte instrumentaire, dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance),faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.
Acte de procédure
Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties, leurs représentants ou les auxilliaires de justice (avocat, huissier, officier de police judiciaire) pour engager une action en justice, assurer son déroulement, la suspendre, l'éteindre ou faire exécuter la décision de justice.
Acte de procédure
Acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance.
Acte déclaratif
Acte constatant une situation juridique préexistante
Acte déguisé
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne refléte pas leur volonté (Ex: Donation déguisée en vente).
Acte détachable
Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
Acte d'avocat à avocat
Acte de procédure rédigé par l\'avocat prés le tribunal de grande instance et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier ; on emploie aussi l\'expression \"acte du Palais\"
Acte d'instruction
Mesure d\'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d\'instruction, et qui a notamment pour effet de d\'interrompre la prescription de l\'action publique.
Acte entre vifs
Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
Acte extrajudiciaire
Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure: ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie .
Acte individuel
Acte destiné à produire ses effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
Acte instrumentaire
Ecrit destiné à prouver l'existence d'une situation juridique, cette situation pouvant résulter d'un acte ou d'un fait juridique.
Acte introductif d'instance
Acte introductif d\'instance : Acte par lequel on introduit une action en justice.
Acte judiciaire
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forçée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier): ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.
Acte juridique
Acte juridique : C'est une manifestation de volonté qui créée, modifie ou éteint un droit.Désigne également l'écrit constatant l'opération juridique : exemple contrat de travail, attestation de reconnaissance de dette.
Acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Acte recognitif
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription
Acte solennel
Acte juridique soumis à des formes particuliéres pour sa validité
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé : Ecrit établi et signé directement par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public (notaire par exemple). Il n'est soumis à aucun formalisme pour sa validité.
Acte translatif
Acte transférant un ou plusieurs droits ou une universalité de droit au profit d'une personne
Acte unilatéral
Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne (Ex: testament).
Actes de pure faculté
Actes de jouissance que tolére le propriétaire sur son propre fonds, par bienveillance ou esprit de bon voisinage, insusceptibles, pour cette raison de fonder un droit par prescription. Synonyme d'actes de simple tolérance.
Actes frustratoires
Actes nuls ou inutiles dont les frais restent à la charge de l'auxiliaire de justice qui les a rédigés.
Actes préparatoires
Dans la réalisation d'une infraction, actes qui s'inscrivent dans la phase immédiatement antérieure au commencement d'éxécution et qui ne constituent donc pas une tentative punissable.
Actif
Généralement, la notion recouvre l'ensemble des biens possédés par une personne, cependant l'actif ne s'entend que de l'excédent, une fois déduit le passif.
Action à fins de subsides
Action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir, de celui qui a eu des relations avec sa mére pendant la période de la conception, une pension destinée à couvrir les frais d'entretien et d'éducation.
Action ad exhibendum
C\'est-à-dire en vue d\'exhiber, s\'applique à la demande d\'un plaideur tendant à obtenir la production d\'une piéce susceptible d\'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers
Action civile
Action civile : Action en justice d'une victime pour demander la réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action qui relève normalement de la compétence des juridictions civiles peut être portée devant la juridiction pénale par voie de constitution de partie civile
Action civile
Action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (association, syndicat ou ordre professionnel) pour la défense des interêts à caractére collectif entrant dans son objet.
Action confessoire
Action réelle qui tend à la reconnaissance d'un droit à une servitude.
Action de capital
Action dont la valeur nominale n'a pas été remboursée à l'actionnaire . On l'oppose à l'action de jouissance
Action de in rem verso
Action permettant d\'agir dans le cas d\'enrichissement sans cause.
Action de jouissance
Titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la societé procéde à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
Action de priorité
Confére à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
Action déclaratoire
Action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout interêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique. Une telle action n'est pas toujours recevable.
Action directe
Action directe : Action conférant un droit à l\'exécution d\'un contrat à une personne qui est tiers à ce contrat. Exemple : action d\'une victime contre l\'assureur de l\'auteur du dommage. Action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son propre débiteur
Action disciplinaire
Action dont l'objet est de réprimer un manquement aux régles déontologiques d'une profession (fonctionnaire, magistrat, avocat, officier ministériel…) dont le résultat éventuel consiste en une sanction de type professionnel (réprimande, blâme, suspension, révocation etc...)
Action d'état
Action en justice portant sur l\' état d\'une personne.
Action en justice
Action en justice : Procédure engagée devant la justice afin de faire trancher un litige.
Action estimatoire
Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés
Action immobilière
Action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble (Ex: la revendication).
Action interrogatoire
Action visant à mettre le défendeur en demeure de prendre parti immédiatement, alors que la loi lui concéde un délai, soit pour exercer une option (l'héritier a 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et déliberer), soit pour élever une prétention (l'incapable à 5 ans pour demander la nullité d'un engagement). Est en principe irrecevable.
Action jactance
Action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre, afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations, sous peine d'être vouée à un silence perpétuel. Est souvent irrecevable lorsque le plaignant ne subit pas un préjudice matériel ou moral effectif.
Action mixte
Action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
Action négatoire
Action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
Action oblique
Action oblique : Action appartenant à un débiteur qui néglige de l' exercer et qui sera exercée par un créancier au nom de son débiteur. L'action oblique a pour objet de défendre le gage des créanciers contre l'inertie du débiteur.
Action paulienne
Action paulienne : Action en détournement de gage qui vise à faire réintégrer dans le gage du créancier saisissant un bien qui en était frauduleusement sorti. Exemple d'un débiteur qui pour faire échapper un bien de son patrimoine, gage de son créancier, effectue une donation ou une vente à vil prix.
Action personnelle
Action personnelle : Action tendant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne.
Action pétitoire
Action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier, notamment le droit de proprieté immobiliere.
Action possessoire
Action tendant à protéger un fait juridique, la possession et même la détention paisible d'un immeuble
Action publique
Action publique : Action en justice exercée contre les personnes qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine. Cette action s'exerce devant les juridictions pénales et peut être déclenchée par les magistrats du parquet ou ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime par voie de constitution de partie civile.
Action récursoire
Action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
Action réelle
Action réelle : Action tendant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit, ou à protéger un droit sur une chose.
Ad hoc
Expression voulant dire \"pour cela\"; ainsi on nomme un tuteur , un juge, un administrateur \"ad hoc\".
Ad litem
Expression employée pour préciser qu\'un acte ou une décision sont pris \" en vue d\'un procés\", ainsi provision, mandat \"ad litem\"
Ad nutum
La révocabilité \"ad nutum\" est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d\'une seule personne ou de l\'organisme habilité à cet effet.
Ad probationem
Qualifie,en vue de la preuve , une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinséque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l\'existence ou la teneur d\'un acte.
Ad solemnitatem
Pour la solennité. Expression signifiant que la forme prescrite est exigée pour la validité de l\'acte et qu\'en son absence il y\'a lieu à nullité.
Ad validitatem
Pour la validité ; c\'est synonyme de Ad solemnitatem.
Adjudicataire
Personne, qui , dans une vente aux enchères de meubles ou d'immmeubles porte la dernière et la plus forte enchère.
Adjudication
Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.
Administrateur
Personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine.
Administrateur provisoire
Affaire en état
Une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie du jugement.
Affectio societatis
Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d\'égalité. Elle implique non seulement un esprit de collaboration mais,aussi le droit pour chaque associé, d\'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d\'administrer la société.
Aide judiciaire
Institution remplaçant l'assistance judiciaire. Grâce à elle, le plaideur aux ressources modestes bénéficie, pour faire valoir ses droits en justice, du concours gratuit des avocats et officiers ministériels (qui reçoivent de l'Etat une certaine indemnité), de l'avance par l'Etat des frais occasionnés par les mesures d'instruction.
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier de l'aide d'auxilliaire de justice (avocats...) ainsi que de la prise en charge des frais de justice. Elle est totale ou partielle selon les revenus de celui qui en fait la demande.
Alibi
Moyen de défense par lequel celui qui l'invoque fait valoir qu'il ne peut être objectivement l'auteur d'une infraction, notamment en raison du fait qu'il se trouvait dans un lieu autre que celui où elle a été commise.
Aliéanation
Acte juridique transférant la propriété d'un bien ou d'un droit : Ex aliéner un bien ou vendre un bien
Aliénabilité
Caractéristique juridique d'un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d'un tiers
Aliénation
Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).
Allégation
Allégation : Affirmation de l'une ou l'autre des parties pour justifier une demande en justice.
Amiable
Amiable : Accord intervenu entre des parties et qui tranche un litige présent ou à venir.
Appel
Appel : Voie de recours par laquelle la partie qui se croit lésée par une décision judiciaire, défère le jugement et le procès aux juges du degré supérieur.
Appel dilatoire
Appel dilatoire : Appel effectué dans le seul but d'éviter l'exécution d'une décision judiciaire.
Appel incident
Appel incident : Terme utilisé pour désigner la demande de la partie qui n'a pas formé l'appel principal, mais forme un appel sur l'appel principal.
Appel principal
Appel principal : Appel formé par la personne qui prend l'initiative de saisir la Cour d'Appel.
Appelant
Appelant :Désigne la personne qui fait appel d'une décision juridictionnelle.
Appeler une affaire
Appeler une affaire : Retenir une affaire à l'audience.
Arrêt
Arrêt : Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'Etat.
Arrêté
Arrêté : Décision exécutoire émanant d'une autorité administrative (ministre, maire etc).
Assesseur
Assesseur : Personne appelée à siéger auprès d'un magistrat et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience. Les assesseurs font office de juges non professionnels
Assignation
Assignation : Acte introductif d'instance; Exploit signifié par voie d'huissier de justice informant le destinataire qu'un procès est engagé contre lui par telle personne devant la juridiction appelée à trancher le litige, pour telles raisons, et l'invitant à comparaître devant cette juridiction.
Assigner
Assigner : Citer une personne, par voie d'huissier de justice, à comparaître devant un tribunal.
Astreinte
Astreinte : Condamnation d'un débiteur à payer une certaine somme d'argent, par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale. Elle tend à obliger le débiteur, par la menace de voir sa dette d'argent augmenter, à s'exécuter.
Attendu
Attendu : Expression dans une décision de justice qui introduit les arguments sur lesquels sont fondés la décision.C75+C85
Attestation
Attestation : Déclaration écrite qui contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Pour qu'elle ait une valeur probante, elle doit comporter outre un certain nombre de mentions obligatoires (état-civil,..,) l'indication qu'elle est établie en vue de sa production en justice. L'attestation, écrite de la main de son auteur, doit être datée et signée. Elle est accompagnée de l'original ou de la copie d'un document attestant son identité et comportant sa signature.
Audience
Audience : Séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.
Audit
Mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprises aux régles de droit en vigueur confiée à un professionnel indépendant
Audition
Audition : Action d'entendre les parties concernées par un procès ou une enquête judiciaire.
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée : Expression utilisée pour qualifier un jugement de définitif parce que le jugement n'est pas susceptible d'un recours suspensif ou que ce jugement est susceptible d'un tel recours, mais le recours n'a pas été exercé à l'expiration du délai prévu.
Autorité parentale
Autorité parentale : Droits et obligations attribués au père et à la mère sur leur enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Auxilliaires de justice
Auxilliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ( huissiers, greffiers, officiers de police etc).
Avenant
Avenant : Acte additionnel qui est l'accessoire d'un acte principal où les parties décident conjointement d'en modifier le contenu en l'adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses annexées à l'acte principal.
Aveu
Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.
Avocat
Avocat : Auxiliaire de justice chargé de conseiller et de représenter à un procès, la partie pour laquelle il plaide.
Avocat général
Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public.
Ayant cause
Personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur
Ayant cause à titre particulier
Ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminés
Ayant cause à titre universel
Ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d'obligations (actif et passif).
Ayant cause ou ayant droit
Ayant cause ou ayant droit : Désigne une personne qui se substitue à une autre personne appelée auteur pour exercer un droit qu\'elle tient de cet auteur. Ex en matière de donation, l\'auteur est celui qui donne, et l\'ayant droit , celui qui bénéficie de la donation.
Ayant cause universel
Personne qui a vocation à recueillir l'ensemble d'un patrimoine.
Ayant droit
Parfois synonyme d'ayant cause. Personne bénéficiant des prestations versées par un regime de sécurité sociale, non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l'assuré