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Cabinet
Cabinet : Local professionnel de certaines professions .
Caduc
Caduc : Nul.
Caducité
Caducité : Inefficacité d'un acte juridique due à un fait postérieur.
Capacité
Capacité : Aptitude à avoir des droits et obligations, et à les exercer.
Cas de force majeure
Cas de force majeure : Evénement imprévisible, insurmontable, extérieur et indépendant de la volonté d'une personne de sorte à dégager sa responsabilité. Ex : tremblement de terre
Casier judiciaire
Casier judiciaire : Acte relatant les condamnations pénales prononcées contre toute personnes.
Cassation
Cassation : Annulation d'une décision de justice par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.
Causalité
Causalité : Lien de cause à effet entre l'événement survenu et le préjudice subi.
Cause
Cause : Se dit d'une affaire dont est saisie le jugeEx :plaider une cause.
Caution
Caution : Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paye pas sa dette.
Certifié
Certifié : Ecrit dont le contenu ne peut pas être mis en doute. Ex copie certifiée conforme à l'original
Chefs de demande
Chefs de demande : Se dit des élements importants sur lesquels est fondée la demande.
Citation
Citation : Acte remis par l'huissier à une personne qui est convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin. On parle de citation à comparaître.
Citation à personne
Citation à personne : Citation qui a été remise directement à la personne qui doit comparaître.
Citation directe
Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée à se présenter directement devant le tribunal sans l'intervention prélable d'un juge d'instruction.
Clause
Clause : Dispsoition particulière d'un contrat qui précise les droits, obligations ou modalités d'exécution du contrat.
Clause de non concurrence
Clause de non concurrence : Clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à ne pas faire concurrence à son employeur, dans une zone géographique déterminée ou durant un certain temps.
Clôture des débats
Clôture des débats : Moment à partir duquel il n'est plus possible de déposer des pièces ou de développer de nouveaux arguments.
Code
Code : Recueil D'un ensemble de lois relatives à une matière.
Code de procédure civile (ou pénale)
Code de procédure civile (ou pénale ) : Recueils de lois qui définissent la procédure judiciaire à suivre devant toutes les juridictions civiles et pénales.
Commandement
Commandement : Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte contractuel ou d'une décision de justice.
Commencement de preuve par écrit
Commencement de preuve par écrit : Eléments écrits pouvant servir de preuve s'ils sont étayés par d'autres indices qui corroborent les affirmations d'une partie.
Commission rogatoire
Commission rogatoire : Mission confiée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire afin de procéder en son nom à des mesures d'instruction ( audition, enquête etc) ou à d'autres actes judiciaires.
Communication de pièces
Communication de pièces : Chaque partie doit communiquer à la partie adverse les pièces qu'elle entend produire pour se défendre. En cas de défaillance, le juge peut l'ordonner.
Comparution
Comparution : Acte de se présenter à une audience à laquelle une personne est convoquée.
Compétence
Compétence : Etendue des pouvoirs d'une autorité ou d'une juridiction selon la nature des affaires (c'est la compétence matérielle) ou la localisation géographique (c'est la compétence territoriale).
Conciliation
Conciliation : Accord passé entre des personnes pour mettre fin à un litige afin d'éviter un procès.
Conclusions
Conclure : Déposer un mémoire écrit devant le tribunal.
Conclusions
Conclusions : Ecrits déposés par les avocats auprès des cours et tribunaux et exposant les demandes et les moyens de défense de chaque partie.
Condamnation
Condamnation : En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'une infraction et prononçant une peine; en matière civile : décision condamnant une personne à verser une somme d'argent ou à respecter un droit.
Condamnation par défaut
Condamnation par défaut : Jugement rendu à l'encontre d'une personne absente à l'audience bien que régulièrement convoquée et qui ne s'est pas fait représentée.
Confirmation
Confirmation : Décision d'une juridiction de deuxième degré (Appel, Cassation) confirmant la décision rendue par une juridiction inférieure.
Confrontation
Confrontation : Acte d'instruction permettant de mettre en présence des personnes en de s'expliquer sur des faits.
Confusion de peine
Confusion de peine : En cas de pluralités de peine, les peines ne seront pas additinnées mais seule la peine la plus lourde sera exécutée.
Connexité
Connexité : Rapport étroit entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes, et qu'il convient de faire juger ensemble. L'une des deux juridictions doit se dessaisir au profit de l'autre.
Conseil d'Etat
Conseil d\'Etat : Juridiction suprême qui traite le contentieux administratif.
Considérant
Considérant : Expression dans une décision de justice qui introduit les arguments sur lesquels sont fondés la décision.
Constatation : Infraction punie d'une amende
Constatation : Fait, pour le juge, de constater la réalité des faits.
Constitution
Constitution : Loi fondamentale d'un pays qui pose les règles de droit générales qui doivent être respectées par les diffétentes lois sous peine d'être déclarées inconstitutionnelle et ne pourront pas s'appliquer.
Constitution de partie civile
Constitution de partie civile: Acte par lequel une personne qui se prétend lésée se présente comme demandeur en réparation.
Contentieux
Contentieux : Litige susceptible d'être porté devant les juridictions.
Contestation
Contestation : désaccord d'une partie sur les prétentions de l'autre.
Contractant
Contractant : L'une des parties à un contrat.
Contradictoire
Contradictoire : Principe essentiel en justice permettant à chaque partie, lors d'un procès, d'être entendue et de discuter les arguments de l'autre partie afin de faire valoir ses droits.
Contrainte par corps
Contrainte par corps : Incarcération destinée à obliger une personne à payer sa dette.
Contrat
Contrat : Acte juridique par lequel des parties s'obligent les unes envers les autres à respecter des conditions de faire ou de ne pas faire.
Contravention
Contravention : Infraction punie d'une amende
Contredit
Contredit : Voie de recours qui ne peut être utilisée que dans certains cas très limitatifs et très stricts de la Loi.
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire : Mesure qui oblige une personne présumée avoir commis un délit ou un crime,sans être placée en détention, à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations.
Convention collective
Convention collective : Accord conclu entre les syndicats employeurs et salariés pour déterminer les conditions de travail dans une branche professionnelle.
Coupable
Coupable : Personne qui a été jugée comme étant auteur d'une infraction.
Cour de Cassation
Cour de Cassation : Juridiction suprême dont le rôle n'est pas de juger l'affaire mais de veiller à ce que la règle de droit ait été correctement appliquée.
Cour d'Appel
Cour d\'Appel : Juridiction de 2ème degré chargée de juger une seconde fois une affaire déjà jugée par une juridiction inférieure.
Cour d'assises
Créance
Créance : Droit selon lequel une personne peut réclamer une somme d'argent à une autre.
Créancier
Créancier : Personne à qui l'on doit une somme d'argent.
Créancier privilégié
Créancier privilégié : Créancier bénéficiant d'un privilège c'est-à-dire en cas de paiement, cette personne est prioritaire par rapport à d'autre.
Crime
Curatelle
Curatelle : Institution permettant d'assister des mineurs ou des majeurs incapables dans l'exercice de leurs droits, en vue de les protéger.
Curateur
Curateur : Personne chargée d'exécuter la curatelle.