Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières
Envoi de la déclaration datée et signée au receveur pour suspension du paiement des acomptes provisionnels, le cas échéant
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
- Régularisation des cotisations de l’année civile précédente
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
- Versements ok
Revenus d’actions et de parts sociales
- Versement de l’acompte du dernier trimestre écoulé
- Rémunérations autres que celles admises comme salaires par l’administration fiscale et perçues aux cours du trimestre civil précédent
Revenus d’obligations
-Versement des Retenues à la source effectuées sur les valeurs mobilières du trimestre écoulé
Lots et primes
-Versement des Retenues à la source effectuées sur les lots et primes mis en paiement au cours du trimestre précédent
Déclarations de locations verbales d’immeubles
HONORAIRES – COMMISSIONS
- Déclarations des sommes versées au personnel ou à des tiers
- Régularisation annuelle des charges fiscales sur les salaires
LOYERS
- Montant brut hors taxes des loyers encaissés pour un même local égal ou supérieur à 150 000 F par mois.
- Taux 5 %
LOCATIONS DE VEHICULE
- Déclaration par les personnes morales et entreprises individuelles de location de véhicules de l’état récapitulatif des contrats de location passés avec des personnes morales
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
- Déclaration de la quote part des revenus ou déficits fonciers revenant aux associés
CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (CFPB)
- Déclaration foncière par les propriétaires et principaux locataires
PATENTE
- Production d’une déclaration indiquant le chiffre d’affaires, l’effectif du personnel salarié, la liste et le prix d’acquisition des terrains à usage industriel et commercial, le prix de revient des constructions et loyers des locaux professionnels et commerciaux
TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DES PERSONNES MORALES
- Déclaration et paiement de la taxe
CONTRIBUTION GLOBALE UNIQUE (CGU)
- Déclaration des éléments d’imposition
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
IMPOT SUR LE REVENU
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF)
L'impôt minimum forfaitaire frappe les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Il est dû par toutes les sociétés ou personnes morales déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant déterminé par le tarif ci-après :
Chiffre d'affaires hors taxes |
Tarif |
Jusqu'à 250 000 000 |
500 000 francs |
De 250 000 001 à 500 000 000 |
750 000 francs |
Au-delà de 500 000 000 |
1 000 000 francs |
IMPOT SUR LE REVENU
Versement du 1er acompte
IMPOT SUR LES SOCIETES
Versement du 1er acompte
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
- Régularisation des cotisations de l’année civile précédente
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
IMPOT SUR LE REVENU
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
BENEFICES NON COMMERCIAUX
Déclaration dans les trois premiers mois de chaque année.
- Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières (RSVM)
- Envoi de la déclaration datée et signée au receveur pour suspension du paiement des acomptes provisionnels, le cas échéant
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
RSVM
- Paiement des retenues à la source sur les valeurs mobilières
- Revenus d’actions et parts sociales : versement de l’acompte du dernier trimestre écoulé
- Rémunérations d’administrateurs : versement de la RSVM sur les revenus versés aux administrateurs au cours du trimestre civil précédent (jetons de présence, tantièmes et les rémunérations de toute nature autres que les salaires
- Revenus d’obligations : versement de la RSVM du trimestre écoulé
- Lots et primes : paiement de la RSVM sur les lots et primes mis en paiement au cours du trimestre précédent.
- Locations verbales : déclarations des locations verbales d’immeubles
IMPOT SUR LES SOCIETES
- Déclaration au percepteur pour dispense de versement du 2ème acompte
- Ou versement du 2ème acompte
- Déclaration des bénéfices des sociétés et personnes morales
PERSONNES MORALES ETRANGERES
- Liquidation définitive pour les succursales de sociétés étrangères ayant leur siège social hors d’un pays signataire d’une convention fiscale avec le Sénégal
- Dépôt des comptes rendus et extraits de délibérations des Conseils d’Administration ou des Assemblées générales et des rapports des commissaires aux comptes
IMPOT SUR LE REVENU
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux BIC par les personnes physiques soumises au réel
- Déclaration des bénéfices agricoles BA
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
|
PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
IMPOT SUR LES SOCIETES
- Liquidation complète de l’impôt sur les sociétés
- Pour les personnes physiques qui optent pour l’impôt sur les sociétés, versement du 2 ème acompte
REVENU SUR LES VALEURS MOBILIERES
- Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières
- Envoi de la déclaration datée et signée au receveur pour suspension du paiement des acomptes provisionnels, le cas échéant
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
- Revenus d’actions et de parts sociales : Versement de l’acompte du deuxième trimestre civil écoulé
- Rémunérations d’administrateurs : versement de la RSVM sur les revenus versés aux administrateurs au cours du trimestre civil précédent (jetons de présence, tantièmes et toutes rémunérations autres que celles admises comme salaires par l’administration fiscale
- Revenus d’obligations : Versement de RSVM du trimestre écoulé
- Lots et primes : paiement de RSVM sur les lots et primes mis en paiement au cours du trimestre précédent
- Location verbale d’immeuble : Déclarations de locations verbales d’immeubles.
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
MAIN D’ŒUVRE
- Déclaration annuelle de la situation
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
|
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
PAIEMENT RSVM
- Revenus d’actions et de parts sociales : versement de l’acompte du dernier trimestre écoulé
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises qui ont au moins 20 salariés (régime général et régime cadre)
Pour les entreprises qui ont moins de 20 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant. L’affiliation de tous les travailleurs y compris les journaliers est obligatoire.
Régime |
Taux cotisation patronale |
Taux cotisation salariale |
Plafond salaire mensuel |
Général |
8,4 % |
5,6 % |
222 000 FCFA |
Cadre |
3,6 % |
2,4 % |
666 000 FCFA |
Volontaire |
Souscription d’une assurance retraite auprès d’une compagnie d’assurance |
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BENEFICES NON COMMERCIAUX
- Versement des retenues à la source pour les redevances versées à l'étranger au cours du mois précédent
Loyers et prestations de services
Versement des retenues à la source sur les loyers payés et les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques
TRIMF, CFCE, IR
Déclaration et versement par l'employeur des retenues fiscales effectuées le mois précédent sur les salaires (IR (Impôt sur le Revenu), TRIMF (Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Forfaitaire), CFCE (Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur)).
TAF (Taxe sur les Activités Financières), TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) , TAXES SPECIFIQUES
Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent
PRESTATIONS FAMILIALES (Caisse de Sécurité Sociale)
- Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Pour les entreprises qui ont moins de 10 salariés, le versement est trimestriel et doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
Le taux de cotisation est fixé à 7 %. Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Caisse de Sécurité Sociale)
Versement par l'employeur des cotisations du mois précédent
Les taux de cotisation sont fixés à 1 %, 3 % et 5 % en fonction du secteur d’activité et du niveau de risque encouru.
Le plafond salaire est fixé à 63 000 FCFA par mois.
NB - MALADIES NON PROFESSIONNELLES ( IPM ou COMPAGNIE D’ASSURANCE)
Taux maximal de cotisation est de 6 % réparti entre l’employeur et le salarié.
Le plafond salaire est fixé à 60 000 FCFA par mois.