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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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Editeur : JURISCONSULT

Date de parution : 30/10/2015

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La bibliothèque juridique numérique a été réalisée par JURISCONSULT

sous la direction de Mme PAYE Mayemouna DIOP, Docteur en Droit

Avec la collaboration de :

Mlle Monique Thérèse SARR, Assistante juridique

Mme Assanatou GERALDO, Assistante

Mr Malick NDOYE, Informaticien

Mr Alioune Badara NDIAYE, Informaticien.

Copyright JURISCONSULT@ mail : jurisconsult14@gmail.com / www.juristeconsult.net


Article 1.

Sauf en matière pénale et sous réserve des dispositions particulières, la procédure à suivre est réglée par le présent Code.

Article 1-1. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les parties introduisent l'instance sous réserve des cas où la loi en dispose autrement.

Elles conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent; elles doivent notamment accomplir les actes de procédure dans les délais et formes requis. Elles peuvent mettre fin à l'instance avant son extinction par l'effet d'un jugement ou en vertu de la loi.

Article 1-2. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Tous ceux qui justifient d'un intérêt légitime peuvent, en prenant l'initiative d'une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d'agir à des conditions spéciales ou attribue ce droit aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le droit d'agir s'éteint par le désistement d'action, l'acquiescement, la transaction, la prescription, la chose définitivement jugée et, pour les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Article 1-3. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Lorsque le droit d'agir appartient à une personne morale ou à une personne physique dépourvue de la capacité d'ester, il est exercé par le représentant de l'une ou de l'autre.

La procédure est sanctionnée par la nullité pour irrégularité de fond toutes les fois que la demande est introduite par une personne dépourvue de la capacité d'exercice ou du pouvoir d'assurer la représentation en justice du titulaire du droit d'agir.

Article 1-4. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les parties fixent l'objet du litige par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Une fois l'instance liée, elles ne peuvent modifier les éléments du débat par l'introduction de demandes nouvelles, sauf si celles-ci se rattachent à la demande initiale par un lien suffisant.

Le juge ne peut ni statuer sur des choses non demandées, ni omettre de statuer sur des choses demandées, ni adjuger plus qu'il n'a été demandé.

Article 1-5. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les parties apportent à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et prouvent conformément à la loi les faits qui sont contestés.

Le juge ne peut introduire dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties.

Article 1-6. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit, après avoir provoqué les explications des parties, soulever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par celles-ci.

Il doit donner ou restituer aux faits leur exacte qualification.


PREMIERE PARTIE : DE LA PROCEDURE ORDINAIRE

LIVRE PREMIER : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX

TITRE PREMIER : SAISINE – INSTRUCTION – JUGEMENT ET VOIES DE RECOURS

Article 2.

Les instances devant le tribunal départemental sont introduites soit par requête écrite signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la comparution du demandeur accompagnée d'une déclaration dont le procès-verbal est dressé par le juge. Cette déclaration est signée du demandeur, ou mention est faite qu'il ne sait signer.

Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les prénoms, noms, domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur et l'énonciation de l'objet et des moyens de la demande.

Le président du tribunal départemental convoque immédiatement par écrit avec accusé de réception, le demandeur et le défendeur à l'audience du jour qu'il indique.

Il doit y avoir, entre le jour de la remise de la convocation et celui indiqué pour la comparution, au moins cinq jours si la partie est domiciliée au siège de la juridiction. Ce délai est porté à dix jours si la partie est domiciliée dans le ressort de ladite juridiction, à quinze jours dans les ressorts limitrophes et à trente jours dans les autres parties du Sénégal.

Si la partie est domiciliée en dehors du Sénégal il sera fait application des dispositions des articles «41» et «42».

Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut par ordonnance rendue sur requête permettre d'assigner à bref délai, même de jour à jour et d'heure à heure.

Article 3.

L'instance peut également être introduite par assignation notifiée conformément aux articles «821» et suivants et contenant toutes les indications énoncées à l'article «33».

En ce cas, et quelle que soit l'issue du procès, les frais d'assignation restent à la charge de son auteur et ne peuvent être passés en dépens.

Article 4. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Il est tenu au greffe de chaque tribunal départemental un rôle sur lequel sont inscrites, dans l'ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats, le cas échéant le jour où l'affaire sera appelée.

En cas de saisine par assignation l'original de l'exploit doit être déposé au greffe par le demandeur pendant les jours ouvrables au plus tard l'avant-veille de l'audience.

Le numéro d'ordre du rôle général est communiqué aux avocats constitués qui le reproduisent en tête de chacune de leurs conclusions.

Les affaires sont distribuées par le président entre les membres du tribunal de la manière qu'il trouve la plus convenable pour le service et l'accélération des procédures.

Le cas échéant, il nomme par ordonnance, un ou plusieurs juges de la mise en état ainsi que leurs suppléants qui procèdent comme prévu aux articles 54-4 et suivants du présent Code.

Article 5. (D.92-1743 du 22/12/1992)

Hormis le cas d'assistance judiciaire dans toutes les affaires où la procédure n'est pas gratuite, le demandeur est tenu de consigner au greffe du tribunal départemental qu'il saisit, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement au droit fixe.

Les dispositions des articles «56 bis» et «56 ter» sont obligatoirement appliqués devant le tribunal départemental dans toutes les instances visées à l'alinéa précédent.

Article 6.

Les parties comparaissent en personne.

Elles peuvent toutefois si le juge n'estime pas nécessaire leur comparution personnelle se faire représenter par un mandataire.

Si celui-ci n'est pas avocat il ne peut être choisi que parmi les personnes énumérées à l'article 5 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats.

Article 7.

Au début de l'instance et en tout état de la procédure le juge peut d'office ou à la demande de l'une des parties tenter de les concilier, soit en audience publique, soit dans son cabinet.

Si les parties ne comparaissent pas en personne le mandataire même s'il est avocat, devra justifier d'un pouvoir spécial fixant les limites de la transaction.

S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier dresse procès verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal à peine de nullité absolue est signé par les deux parties, si elles le savent et le greffier.

Le procès-verbal vaut titre exécutoire. Il n'est pas susceptible d'appel.

Article 8.

Le juge peut, avant de statuer, prendre toutes mesures qu'il estime utiles pour l'éclairer, notamment prescrire l'audition de témoins ou d'experts, ou le transport sur les lieux.

Les décisions prescrivant ces mesures sont purement verbales lorsqu'elles sont rendues contradictoirement et prononcées en présence des parties. Il en est fait mention au plumitif.

Dans le cas où elles ordonnent une opération à laquelle les parties doivent assister, elles indiquent le lieu, le jour et l'heure, et leur prononciation vaut convocation.

Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 9.

Tous les témoins utiles à la solution du litige doivent être entendus sans qu'il soit permis aux parties de les récuser. Elles peuvent présenter toutefois toutes observations quant aux motifs de partialité susceptibles d'exister en leur personne.

Après avoir déclaré leurs prénoms, noms, âges et demeures, les témoins indiquent s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.

Le témoin prête, devant le juge, serment de dire la vérité.

Les témoins sont passibles de condamnation pour faux témoignage commis à l'audience.


Article 10.

Il est dressé procès-verbal de tous les actes d'instruction effectués. En ce cas d'opposition ou d'appel, ces procès verbaux sont joints au dossier.

Article 11.

La cause est jugée sur le champ ou renvoyée à une prochaine audience précisée par le juge. En aucun cas elle ne peut être renvoyée à une date indéterminée.

Le juge, s'il le croit nécessaire, se fait remettre les pièces.

Article 12.

Dans ce cas où l'une parties, dûment convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le tribunal départemental statue par défaut.

Si, de deux ou plusieurs parties, toutes ne se présentent pas ou ne constituent pas avocat, les parties défaillantes seront convoquées par un agent d'exécution commis par simple ordonnance.

Cette convocation portera mention de ce que jugement à intervenir aura les effets d'un jugement contradictoire. A l'expiration du nouveau délai de comparution, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties.

Article 13.

Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d'opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification faite à la partie défaillante.

Article 14.

Cette notification est accomplie par la remise d'une copie de la décision par la voie administrative avec accusé de réception, à la diligence du juge.

En cas d'absence dûment constatée de la partie condamnée par défaut, le délai de quinze jours à compter est porté à un mois.

Le défaillant pourra même être relevé de la rigueur du délai en justifiant de ce qu'il n'a pu être instruit de la procédure, notamment pour cause d'absence ou de maladie grave.

Article 15.

La partie opposante fait connaître son opposition au juge de la manière qu'elle estime la plus expédiente.

Ce dernier en fait dresser procès au registre des oppositions et appels par les soins du greffier qui, d'autre part, en porte mention sur la minute.

Le juge procède alors comme il est indiqué aux articles «3» et suivants du présent Code.

La partie opposante qui se laisse juger une deuxième fois par défaut n'est plus recevable à former une nouvelle opposition.

Article 16.

L'opposition n'est pas obligatoire et il peut être interjeté appel d'un jugement rendu par défaut.

L'appel comporte renonciation au droit d'opposition.


Article 17. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Le délai pour interjeter appel des jugements en premier ressort est de deux mois. Ce délai court du jour du prononcé du jugement s'il est contradictoire et de sa notification s'il est par défaut.

L'appel est interjeté par déclaration soit au greffe du tribunal départemental qui a prononcé le jugement, soit au greffe du tribunal compétent pour en connaître.

Dans ce dernier cas, le greffier du tribunal en avise sans délai le greffier du tribunal départemental.

Dans tous les cas, ce dernier transcrit la déclaration sur un registre à ce destiné et en fait mention sur la minute du jugement.

Dans les dix jours, il en donne avis à l'intimé par la voie administrative et transmet le dossier au greffe du tribunal.

En matière civile, commerciale et de statut personnel, l'appel pourra également être interjeté par exploit d'huissier dans les formes prévues par l'article «266» du présent code.

Article 18.

Les dispositions des articles «57» à «58» sont appliquées devant les tribunaux départementaux auprès desquels est institué un délégué du procureur de la République.

Dans les tribunaux départementaux où il n'existe pas de délégué, le procureur de la République du tribunal de rattachement peut, dans la limite de ces dispositions, se porter partie principale en matière civile par voie de requête ou de conclusions et peut, exceptionnellement, lorsqu'il le juge utile, remplir les fonctions du ministère public. Les affaires simplement communicables sont jugées sans son intervention, à l'exception de celles visées par l'article «87» du Code de la Famille qui lui sont obligatoirement communiquées.

Article 19.

Les jugements des tribunaux départementaux doivent mentionner le nom des magistrats qui les ont rendus, le nom et la qualité de l'interprète ou des interprètes, le nom, le sexe, l'âge, la profession et le domicile des parties avec leurs déclarations ou conclusions, l'exposé sommaire de la demande et, éventuellement, les constatations faites par le tribunal, le nom, les sexe, l'âge, la profession et le domicile de chacun des témoins ainsi que le degré de parenté avec les parties et la mention du serment qu'il a prêté. Ils spécifient la loi appliquée. Ils précisent, le cas échéant, les indications et les références de l'extrait de rôle ou du certificat de non imposition prévue à l'article «28» alinéa 1.

Article 20.

Les juges peuvent, si les besoins du service l'exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituellement.

Article 21.

Les chefs de village et les délégués de quartier peuvent, en ce qui concerne la famille, le mariage, la filiation, les successions, les donations et les testaments, concilier les parties.

L'accord intervenu dans ces conditions doit être constaté par le juge de paix en présence des parties, et, le cas échéant, du conciliateur.

Article 22.

Dès réception du dossier au greffe, le président du tribunal fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et convoque les parties intéressées en respectant les délais prévus à l'article «3» du présent Code.

Article 23.

Les dispositions des articles «4» à «15» du présent Code sont applicables devant le tribunal.

Celui-ci, en prescrivant une mesure avant dire droit, peut commettre l'un de ses membres pour y procéder.

Article 24.

L'appelant principal qui succombe peut être condamné à une amende qui ne pourra excéder 20 000 francs ; elle pourra être portée au double dans les affaires relatives à la famille, au mariage, au divorce, à la séparation de corps, à la filiation, aux successions, aux donations et aux testaments.

Article 25.

Le jugement rendu doit, pour faire courir les délais de pourvoi en cassation, être signifié à la partie adverse par acte extra-judiciaire.


TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 26.

Toutes les dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires au présent Livre, notamment celles concernant l'exécution provisoire, les défenses à exécution provisoire, et les référés sont applicables devant les tribunaux départementaux ainsi que devant le tribunal régional en appel.

Article 27.

L'exécution des jugements rendus par les tribunaux départementaux et des jugements rendus en appel est assurée, au choix de la partie gagnante, soit par un huissier, ou un fonctionnaire huissier, soit par un huissier ad hoc dans le ressort duquel se trouve la partie perdante.

Les uns et les autres doivent se conformer aux dispositions du présent Code.

Toutefois les présidents des tribunaux départementaux font assurer l'exécution de leurs jugements dans les affaires relatives aux matières visées à l'alinéa premier de l'article «21» et dans celles relatives au divorce ou à la séparation de corps par un fonctionnaire du tribunal départemental désigné à cet effet, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance du président qui pourvoiera à son remplacement en cas de besoin.

Il en est de même lorsque le tribunal régional statue sur l'appel de ces jugements. Dans ce cas, une expédition du jugement est adressée par le président du tribunal régional au président du tribunal départemental pour qu'il en fasse assurer l'exécution.

Article 28.

La procédure est gratuite lorsque le litige porte sur une des matières régies par le Code de la Famille.

Toutefois, en cas d'expertise devant entraîner des frais, le jugement désigne la partie qui doit en faire l'avance.

Si celle-ci justifie de son indigence, il ordonne que les frais soient avancés sur les frais de justice criminelle.


LIVRE II : DES TRIBUNAUX REGIONAUX

TITRE PREMIER : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

SECTION PREMIERE - DE L'ACTION ET DE LA REPRESENTATION DES PARTIES

Article 29.

Nul ne plaide par procureur.

En matière civile et commerciale, les parties pourront dans les conditions fixées par la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'ordre des Avocats, agir et se défendre elles-mêmes verbalement ou par ministère des avocats.

SECTION 2 - DE LA CONCILIATION

Article 30.

Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Néanmoins, dans toutes les affaires, les parties peuvent d'abord comparaître volontairement aux fins de conciliation devant le juge compétent. Le demandeur a également la faculté de citer le défendeur en conciliation en observant les délais d'ajournement. Le juge saisi peut en tout état de la procédure, tenter la conciliation des parties qui pourront être assistées de leurs avocats.

Article 31.

S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées; les conventions des parties inscrites au procès-verbal valent titre exécutoire. Ce procès-verbal est déposé au greffe.

SECTION 3 – DES AJOURNEMENTS

Article 32. (Modifié par le décret 2001-1151 du 31/12/2001)

Les instances en matière civile et commerciale sont introduites par assignation sauf comparution volontaire des parties.

Toutefois, dans les actions purement personnelles et les actions réelles mobilières, l'affaire peut être portée devant le tribunal régional par voie de déclaration au greffe dont il est délivré récépissé. Les parties sont convoquées huit jours au moins à l'avance par lettre recommandée expédiée par le greffier avec avis de réception dans les deux jours de la déclaration, dimanche et jours fériés non compris.

La lettre indique les jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution.

Dans les cas de convocation par lettre recommandée, à défaut d'avis de réception, le défendeur qui ne comparaît pas est cité par huissier conformément aux articles ci-après.

En cas de saisine de la juridiction par requête conjointe, celle-ci, outre l'exposé des prétentions respectives des parties, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs, contient, à peine d'irrecevabilité :

1°) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;

2°) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

3°) l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

4°) l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;

5°) la date et la signature des parties.

La requête conjointe vaut conclusions.

Article 33. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

L'assignation est notifiée conformément aux articles «822» et suivants ; elle contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par l'article «821» :

1°) l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, la date et l'heure de l'audience ;

2°) l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3°) l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;

4°) l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L'assignation vaut conclusions.

5°) les pièces visées au 3°) ci- dessus doivent être visées et communiquées à l'audience fixée par assignation sous peine d'irrecevabilité en l'état constaté par simple mention.

Article 34.

En matière personnelle ou mobilière, le défendeur est assigné devant le tribunal de son domicile, s'il n'a pas de domicile devant le tribunal de sa résidence.

En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le tribunal du domicile du créancier demandeur.

S'il y a plusieurs défendeurs à la demande en pension alimentaire, ils pourront être cités devant le tribunal du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur.

Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrage ou d'industrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée dans ce lieu; s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur.

En matière réelle immobilière, devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux et de l'un d'eux si plusieurs sont en cause.

En matière mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur.

En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où est établi son siège social.

En matière de succession :

1°) sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ;

2°) sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ;

3°) sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

En matière de faillite, devant le juge où la demande originale est pendante.

Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte devant le tribunal du domicile élu ou devant le domicilié réel du défendeur, conformément à l'article «15» du Code de la Famille. La demande en réparation de dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi délit peut être portée devant le tribunal du lieu où le dommage s'est produit.

Il n'est pas dérogé aux règles spéciales de compétence édictées par des lois particulières.

Article 35.

En matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix :

- devant le tribunal du domicile du défendeur ;

- devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ;

- devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.

Article 36.

Dans les affaires maritimes où il existe des parties domiciliées et dans celles où il s'agit d'agréés, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à lever l'ancre, et d'autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure, peut être donnée sans ordonnance et le défaut peut être jugé sur le champ.

Article 37.

Toutes les assignations données à bord à la personne assignée sont valables.

Article 38.

Les demandes formées par frais par les avocats, huissiers ou officiers ministériels sont portées au tribunal où les frais ont été faits.

Article 39.

Sont assignés :

1°) l'Etat en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat ou en ses bureaux, à charge pour ce dernier de saisir le fonctionnaire compétent pour plaider au fond, s'il y a lieu ;

2°) les établissements publics de toute nature en la personne de leur représentant légal ou en ses bureaux ;

3°) les communes en la personne du maire à son domicile ou au siège de la municipalité ;

4°) les autres collectivités publiques en la personne de leur représentant légal.

Dans les cas ci-dessous, l'original est visé par celui à qui copie de l'exploit est laissée : en cas d'absence ou de refus, le visa est donné par le Procureur de la République auquel, en ce cas la copie est laissée ;

5°) les sociétés de commerce tant qu'elles existent en leur maison sociale ou au lieu de leur principal établissement et s'il n'y en a pas en la personne ou au domicile de l'un de leurs représentants légaux ;

6°) les unions et directions de créanciers en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ;

7°) ceux qui n'ont aucun domicile connu au Sénégal sont assignés au lieu de leur résidence actuelle, si le lieu n'en est pas connu l'exploit est exposé au tableau d'affichage du tribunal où la demande est portée; une seconde copie est donnée au Procureur de la République lequel vise l'original ;

8°) ceux qui habitent à l'étranger peuvent être assignés au parquet du Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel la demande est portée; celui-ci vise l'original et envoie la copie au ministre de la Justice ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.

Article 40.

Le délai ordinaire d'assignation est :

- de cinq jours pour ceux qui sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal compétent ;

- il est de dix jours pour ceux qui sont domiciliés dans le ressort de ce tribunal ;

- de quinze jours pour ceux qui sont domiciliés dans les ressorts limitrophes ;

- de trente jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la République ;

- hors des frontières du Sénégal l'article «41» est appliqué. Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut, par ordonnance rendue sur requête permettre d'assigner à bref délai même de jour à jour et d'heure à heure.

Article 41.

Si celui qui est assigné demeure hors du territoire de la République le délai est de :

1°) deux mois pour ceux qui demeurent en Europe, en Afrique, à Madagascar et à la Réunion ;

2°) de trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique ;

3°) de quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays.

Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.

Article 42.

Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du territoire de la République est donnée à sa personne au Sénégal, elle n'emporte que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

SECTION 4 - DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE

Article 43.

Les parties peuvent se présenter volontairement, sans citation, devant le juge pour y être jugées; dans ce cas il en est fait mention au jugement.

Elles peuvent également se présenter devant un tribunal autre que celui de leur domicile ou résidence, mention de leur comparution volontaire est insérée au jugement.

SECTION 5 - DE LA CONSTITUTION D'AVOCAT, DES CONCLUSIONS ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES

Article 44.

La constitution d'avocat par une partie se fait par déclaration au greffe ou à l'audience par l'intéressé ou par l'avocat constitué.

Le défendeur ni le demandeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre ou comparaître en personne. Dans ce cas l'affaire vient à l'audience sur simple avenir. Les procédures faites et jugements obtenus contre l'avocat révoqué et non remplacé sont valables.

L'avocat constitué peut se déporter par déclaration écrite à laquelle est annexée la justification de l'avis reçu par son client dans les délais prévus aux articles «40» et «41» :

1°) du déport ;

2°) de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

3°) des conséquences qui pourront résulter du déport en application de l'alinéa suivant dont les termes seront reproduits.

Si à l'audience à laquelle l'affaire est appelée, la partie ne se présente pas ni personne pour elle, l'affaire est obligatoirement retenue pour être jugée contradictoirement. Toutefois, si l'avis de réception ne peut être produit, le déport est acceptable mais la partie est jugée par défaut si mieux n'aime la partie adverse user de la procédure fixée à l'article «99».

L'avocat qui s'est déporté ne peut en aucun cas se constituer de nouveau dans la même instance pour la même partie.

Article 45. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Il est tenu au greffe de chaque tribunal un registre ou un rôle général sur lequel sont inscrites, dans l'ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour auquel l'affaire sera appelée.

Le numéro d'ordre du rôle général est communiqué aux avocats constitués qui le reproduiront en tête de chacune de leurs conclusions.

Le greffe tient également un rôle d'attente dans lequel sont inscrites toutes les affaires qui y sont envoyées par le juge de la mise en état.

Article 46.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 47.

( Alinéa 1 abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

(Alinéa 2 abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les parties qui n'ont pas constitués avocat sont entendues en leurs moyens dès la première audience à laquelle l'affaire est appelée en leur présence; elles peuvent les compléter aux audiences de renvoi. Leurs déclarations sont consignées sur le plumitif d'audience par le greffier sous le contrôle du président.

Article 48.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 49.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 50.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 51.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)


Article 52.

Lorsque l'une des parties qui n'a pas constitué avocat, après avoir été entendue en ses moyens, ne comparaît pas à une audience de renvoi elle est néanmoins jugée contradictoirement.

Lorsque l'avocat constitué par l'une des parties ne se présente pas à l'audience de renvoi, l'affaire est néanmoins jugée contradictoirement à l'égard de cette partie.

Article 53.

(Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 54. (Modifié par le décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat du greffe, au plus tard l'avant-veille de l'audience, du second original de l'assignation ou d'une copie de la requête.

Le président du tribunal distribue les affaires entre les chambres de la manière qu'il trouve la plus convenable pour le service et l'accélération des procédures.

Il fixe la date à laquelle l'affaire sera appelée par la chambre qu'il désigne.

Article 54-1. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

La chambre saisie juge les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Elle juge également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas, si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'elle n'ordonne la réassignation.

Elle juge, de même, les affaires urgentes, notamment celles relatives aux oppositions à injonction de payer, aux criées, aux procédures d'expulsion, aux procédures d'attribution préférentielle, aux défenses préférentielle, aux défenses à exécution provisoire.

La chambre peut renvoyer l'affaire à une date qu'elle fixe si elle estime qu'un ultime échange de conclusions ou qu'une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.

Elle impartit alors à chacune des parties le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces.

A la date fixée, la chambre retient l'affaire ou la radie.

Article 54-2. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Toutes les affaires dont la chambre est saisie et qui ne sont pas jugées sur le siège pour une raison quelconque, sont renvoyées à date fixe, à l'audience du juge de la mise en état rattaché à la chambre pour être mise en état d'être jugées conformément aux dispositions ci-après sauf si le tribunal ordonne la réassignation.

Article 54-3. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Au début de chaque année judiciaire, les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux régionaux nomment par ordonnance un ou plusieurs conseillers ou juge de la mise en état rattachés à une chambre de la cour ou du tribunal, ainsi que leurs suppléants qui pourront être choisis parmi les membres des autres chambres.

Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre.

Les premiers présidents des cours d'appel, les présidents des tribunaux régionaux et les présidents de chambre peuvent exercer ces fonctions.

Article 54-4. (Decret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Le juge de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Article 54-5. (Decret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Le juge de la mise en état peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles.

Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Article 54-6. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, après avoir provoqué l'avis des parties.

Il peut en accord avec les parties ou leurs représentants, fixer un calendrier de la mise en état. A cet effet, le demandeur peut, au moment de l'assignation, faire une proposition motivée de calendrier de mise en état.

Ce calendrier comporte le nombre pévisible de renvois ainsi que la date des échange de conclusions, celle de clôture et celle du renvoi devant la juridiction de jugement.

Dans tous les cas, le délai de la mise en état est de quatre mois. Il ne peut être prorogé qu'en cas de cause grave et dûment justifié.

Le juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Il peut également, à la demande des parties, la renvoyer aurôle d'attente pour une durée qu'il fixe. Elle est rétablie soit sur le dépôt par le sparties d'un procès verbal de conciliation ou de leut dossiers, soit d'office par les soins du greffier à la date fixée par le juge.

Dans ce dernier cas, l'affaire est obligatoirement retenue pour faire l'objet d'une ordonnance de clôture ou d'une radiation à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour sa mise en état.

Article 54-7. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Il peut inviter les parties à répondre aux moyens sur lesquels elles n'auraient pas conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Article 54-8. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 54-9. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Il peut, même d'office, entendre les parties.

L'audition des parties à lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Article 54-10. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Article 54-11. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Il constate l'extinction de l'instance.

Article 54-12. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Article 54-13. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Lorsqu'il est saisi, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1°) statuer sur les exceptions de procédure ;

2°) allouer une provision pour le procès ;

3°) accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 86 et suivants du Code de Procédure civile ;

4°) ordonner toute autre mesure, même conservatoire, à l'exception notamment des saisies conservatoires, des autorisations d'inscriptions d'hypothèques et nantissements provisoires ;

5°) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction légalement admissible .

S'il constate une irrecvabilité manifeste de la demande, il rend une décision, les parties dûmentent entendues

Article 54-14. (Décret n°2001-1151du 31/12/2001)

Il peut statuer sur les dépens.

Article 54-15. (Décret n°2001-1151du 31/12/2001)

Les mesures prises par le juge de la mise en état font l'objet d'une simple mention au dossier; avis en est aussitôt donné aux avocats.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles «54-11» à «54-13» du présent code, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Article 54-16. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001)

L'ordonnance est rendue immédiatement s'il y a lieu, les parties entendues ou appelées.

En cas d'urgence une partie peut, par notification ou signification, inviter l'autre à se présenter devant le juge, aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Article 54-17. (Décret n°2001-1151du 31/12/2001)

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article 54-18. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles ni d'opposition ni de contredit.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification :

1°) lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction ;

2°) lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur aux taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

3°) Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.

Dans les cas où l'appel est prévu, il est porté devant la juridiction d'appel qui statue impérativement dans le mois de sa saisine.

Article 54-19. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

Il procède, en outre, au contrôle et à la surveillance des expertises ordonnées par la chambre conformément aux articles 156 et suivants du présent Code. Il prend dans ce cadre toutes mesures utiles pour un déroulement diligent de l'expertise.

Article 54-20. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001)

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article 54-21. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001)

Si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article 54-22. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut d'office, après avis à elles donné, rendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est notifiée à chacune des parties par simple lettre adressée à leur domicile réel ou élu.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justificatiion de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation. La requête, accompagnée des justifications, est adressée par la partie intéressée au juge de la mise en l'état.

Article 54-23. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Lorsque l'affaire est en état, le juge rend une ordonnance de clôture. Il renvoie l'affaire pour être jugée devant la chambre à laquelle il est rattaché.

Article 54-24. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles «54-21», «54-22», et «54-23» ci- dessus, est prononcée par une ordonnance qui ne peut être frappé d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux parties.


Article 54-25. (Décret n°2001-1151 du 31/12/2001)

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état ou celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Article 54-26. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001)

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave dûment justifiée depuis qu'elle a été rendue.

Il ne peut être formé d'appel en cause après l'ordonnance de clôture.

Ni la constitution d'avocats postérieurement à la clôture, ni le départ ne constituent en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance n'est révoquée que si la chambre saisie ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

SECTION 6 - LA PROCEDURE EN AUDIENCE FORAINE

Article 55.

Lorsqu'il s'agit d'affaires civiles ou commerciales pouvant être jugées par un juge siégeant en audience foraine en raison de la présence des parties au lieu où se tient cette audience ou à proximité de ce lieu, avis de comparaître valant citation, dans la forme d'un simple avertissement écrit, est donné au défendeur sur la réquisition de la partie demanderesse dans le délai fixé par le juge. La remise de cet avis est assurée par un agent de l'administration désigné par le Juge.

Les témoins peuvent être requis verbalement. L'avis contient les noms, professions domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande et les moyens invoqués à l'appui, et le jour, heure et le lieu de la comparution. Cet avis est signé par le défendeur. Cette copie est remise au défendeur par l'agent qui se fait délivrer un récépissé.

Si le demandeur est illettré, le juge rédige l'avis à sa requête en mentionnant qu'il est illettré, l'agent chargé de la remise de l'avis dresse acte de cette remise ou en fait dresser acte par le juge.

En tout état de cause les parties ont la faculté de comparaître volontairement.

SECTION 7 - DE LA CONSIGNATION

Article 56. (Décret n° 92-1743 du 22/12/1992)

Hormis les cas d'assistance judiciaire, le demandeur est tenu lors de l'enrôlement de l'assignation, de la déclaration, de la présentation de sa requête ou, le cas échéant, lors de sa comparution volontaire de consigner au greffe de la juridiction qu'il entend saisir une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement au droit fixe.

En cas de déport d'un avocat, il est tenu, sur sa provision de tous les frais antérieurs à la notification de son déport et au greffe.

Toutes difficultés relatives au montant des provisions ou des suppléments de provision sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause ou de l'avocat intéressé, préalablement communiquée au défendeur à l'incident et après audition des parties en litige.

A défaut de provision, il n'est donné aucune suite à la demande dont l'irrecevabilité en l'état est constatée par une mention apposée par le président sur l'assignation, la déclaration ou la requête ou par avertissement écrit délivré par lui en cas de comparution volontaire. Cette mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucune voie de recours sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 du présent article.

Article 56 bis. ( Décret n°2011-1414 du 05 /09/11)

Le demandeur verse la provision à la Caisse des dépôts et Consignations sur liquidation faite par le greffier en chef conformément au barème fixé par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances.

Pour justification de la consignation de la provision, l'acte introductif d'instance doit être revêtu d'une attestation du greffier en chef de la juridiction saisie, mentionnant les références de la quittance délivrée par la Caisse des Dépôts et de Consignations.

En cas de demande verbale ou de comparution volontaire des parties, l'attestation de provision délivrée par le greffier en chef doit être présentée sur l'audience, avant tout débat.

Il est interdit à tout greffier en chef d'enrôler une assignation non revêtue de l'attestation de provision.

Tout greffier en chef, greffier ou agent quelconque qui aura apposé ou délivré l'attestation alors que la provision n'a pas été effectivement versée, sera passible des sanctions disciplinaires prévues par son statut, sans préjudice des poursuites pénales pour délivrance de fausse certification en application des dispositions de l'article «138» du Code pénal.

Article 56 ter. (Décret n° 92-1743 du 22/12/1992)

Dès l'appel de la cause le juge est tenu de contrôler d'office l'accomplissement de la formalité de consignation préalable.

A défaut de l'attestation prévue à l'article «56 bis», il fait immédiatement application des dispositions du dernier alinéa de l'article «56», pour cause d'ordre public, sans pouvoir accorder renvoi pour régularisation, nonobstant l'acquiescement éventuel de la partie adverse.

Article 56 quater. (Décret n° 2008- 1459 du 30/12/08)

Hormis les cas de commission d'office ou d'assistance judiciaire, le demandeur qui est assisté d'un avocat est tenu, lors de l'enrôlement de l'assignation, de la déclaration, de la présentation de sa requête ou le cas échéant, lors de sa comparution volontaire, de consigner auprès du secrétariat de l'Ordre des Avocats, le montant des droits de plaidoiries tel que fixé par le Conseil de l'Ordre.

A défaut de paiement de consignation, il n'est donné aucune suite à la demande dont l'irrecevabilité en l'état est constatée par une mention apposée par le Président sur l'assignation, la déclaration ou la requête ou par avertissement écrit délivré par lui en cas de comparution volontaire.

L'irrecevabilité peut être soulevée d'office par le Président ou la partie défenderesse.

Cette mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucune voie de recours. Lorsque la partie qui a comparu volontairement en personne, décide, en cours de procédure, de se faire représenter par un avocat, la constitution d'avocat ne sera recevable que sur justification du paiement des droits de plaidoiries au secrétariat de l'Ordre des Avocats.

Les droits de plaidoiries doivent également être consignés auprès du secrétariat de l'Ordre des Avocats par la partie défenderesse qui est assistée par un avocat.

La constitution de l'avocat ne pourra être reçue et notée par le Président que lorsque la preuve de la consignation des droits de plaidoiries lui aura été rapportée.


TITRE II : DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

Article 57.

Sont communiquées au procureur de la République les causes suivantes :

1°) celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ;

2°) celles qui concernent l'état des personnes ;

3°) les incidents sur la compétence ;

4°) les règlements de juge, les récusations et renvois pour parenté ou alliance ;

5°) les demandes en désaveu formulées contre un avocat ;

6°) les prises à parties ;

7°) les causes des incapables ;

8°) les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes ;

9°) les causes intéressant les personnes placées dans un établissement d'aliénés lors même qu'elles ne seraient pas mises en tutelle.

Le procureur de la République peut néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croit son ministère nécessaire; le tribunal peut même l'ordonner d'office.

Article 58.

Dans toutes les causes où il y a lieu de communiquer au ministère public, les avocats ou à défaut les parties, sont tenus de faire cette communication avant l'audience où la cause doit être appelée et même dans les causes contradictoires, de communiquer trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie.

Ces communications se font au parquet.

Lorsque le ministère public ne porte pas la parole sur-le-champ, il ne peut demander qu'un seul délai et il en est fait mention sur la feuille d'audience.

Dans les procès où l'instruction est par écrit, le juge rapporteur doit veiller à ce que les communications au ministère public soient faites assez à temps pour que le jugement ne soit pas retardé.

Après avoir pris communication des pièces, le ministère public les fait remettre, dans le plus bref délai, à celui de qui il les tient, sinon au greffe.

Le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre sur-le-champ de simples notes.

Il n'assiste point aux délibérations des juges, lorsqu'ils se retirent à la chambre du conseil pour les jugements, mais il est appelé à toutes les délibérations qui regardent l'ordre et le service intérieur, il a le droit de faire inscrire sur les registres de la Cour ou du tribunal des réquisitions qu'il juge à propos de faire sur cette matière.


TITRE III : DES AUDIENCES

Article 59.

A l'audience fixée par la citation ou par l'avenir, fixée par le président ou convenue entre les parties, celles-ci comparaissent soit en personne, soit par leur mandataire, dans les conditions fixées par l'article «29» du présent Code.

Article 60.

Les audiences sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, auquel cas la juridiction saisie le déclare par arrêt ou jugement préalable, le ministère public entendu.

Dans tous les cas, sauf dispositions légales contraires, les jugements, en toute matière, sont prononcés publiquement et doivent être motivés, à peine de nullité.

Article 61.

Les parties sont tenues de s'exprimer avec modération et de garder en tout le respect dû à la justice ; si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 10 000 francs.

Article 62.

Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir découverts, dans le respect et le silence. Tout ce que le président ordonne pour le maintien de l'ordre à l'audience est exécuté ponctuellement à l'instant. La même disposition est observée dans les lieux où les magistrats et les greffiers exercent les fonctions de leur état.

Article 63.

Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement du président, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur le champ, il leur sera enjoint de se retirer et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour 24 heures. Ils y seront reçus sur l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

Article 64.

Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.

Indépendamment des dispositions de l'alinéa premier de l'article 53 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, si le trouble se trouve causé par un avocat, le président pourra, après un avertissement resté sans effet, lui enjoindre de se retirer de l'audience, ce qui sera exécuté sur le champ.

Article 65.

Si un crime ou un délit est commis à l'audience, le président agit conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale. Si le fait commis ne constitue qu'une contravention le président applique, audience tenante, les peines de simple police.

Article 66.

A l'audience, les parties ou leurs mandataires sont autorisés à présenter des observations orales ou à développer leurs conclusions déposées et jointes au dossier.

Article 67.

Le président peut ordonner le dépôt des pièces sur le bureau pour être statué sur le champ ou ultérieurement à une date qui doit être précisée.

Article 68.

Si, après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés ou qu'une partie soit interrogée, il y sera procédé suivant les formes et conditions déterminées par le présent Code.

S'il y a un empêchement pour une partie de se présenter, un juge pourra être commis rogatoirement pour l'entendre.

Article 69.

Il est obligatoirement fait mention sur le plumitif d'audience des termes et des conditions dans lesquelles le serment prévu par le Code des Obligations est déféré par l'une des parties à l'autre.

Mention doit également y être faite de l'acceptation ou du refus de la partie adverse.

Lecture, et traduction éventuelle, des mentions ci-dessus visées est donnée aux parties qui signent sur le champ le plumitif avec le président et le greffier à moins qu'elles déclarent ne le savoir ou ne le pouvoir, ce qui sera constaté.

Article 70.

Lorsque le serment doit être prêté en la forme coranique ou coutumière, un extrait du plumitif est remis par le greffier à la personne habilitée à recevoir le serment, laquelle lui indique le lieu, la date et l'heure de la comparution des parties devant elle.

Le greffier convoque celles-ci et assiste à l'accomplissement des formalités prescrites. Il dresse du tout un procès-verbal qui relate notamment le serment ou le refus et qui est signé par toutes les parties; mention est faite de celles qui ne le savent ou ne le peuvent.

Article 71.

Hors les cas visés à l'article précédent, le serment est fait par la partie en personne et à l'audience fixée par simple ordonnance à défaut d'accord sur la date, constaté dans les conditions prévues à l'article «69».

Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté, devant un juge commis par le tribunal et qui se transporte chez la partie, assisté du greffier.

Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloigné, le tribunal peut ordonner qu'elle prêtera serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie où elle est dûment appelée par acte d'avocat à avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat constitué, par exploit contenant l'indication du lieu, du jour et de l'heure de la prestation.


TITRE IV : DES JUGEMENTS

Article 72.

Les jugements rédigés en minute sont dactylographiés, sauf dispense résultant d'un empêchement absolu mentionné par le président sur la minute.

Article 73.

Les jugements mentionnent outre le nom des magistrats qui les ont rendus et des assesseurs s'il échet, celui des membres du ministère public qui ont requis et celui du greffier, les noms, professions, domiciles des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y est indiqué si les parties se sont présentées en personne ou si elles étaient représentées. Dans le cas prévu à l'article «52» paragraphe 1er, il doit en outre être précisé si la partie a assisté au prononcé du jugement.

Article 74.

Les jugements rendus en cours d'audience foraine sont transcrits sans délai sur un registre spécial et contiennent, en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties.

Ils indiquent aussi le nom de l'agent qui a été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui a été fixé par le juge pour la comparution et le lieu où l'audience a été tenue.

Article 75.

Le greffier écrit à l'audience, sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal, le dispositif du jugement au moment même où il est prononcé. Il fait mention en marge des noms des magistrats et du greffier qui ont siégé ; il prend également note sur son plumitif des incidents qui pourraient se produire au cours des audiences.

Le magistrat qui a siégé vérifie cette feuille à l'issue de l'audience, ou dans les vingt-quatre heures, et la signe ainsi que le greffier.

Article 75 bis.

Le greffier audiencier a l'obligation, sous la surveillance du greffier en chef, d'assurer dans les deux semaines du prononcé la dactylographie et la présentation de la décision à la signature du magistrat qui l'a rendue.

Le greffier en chef est tenu de présenter la minute de ladite décision à la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu par l'article 461-2° du Code général des impôts sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 843 bis sans préjudice des pénalités prévues en matière d'enregistrement qui lui sont personnelles.

Article 76.

Le président et le greffier signent chaque jugement dans un délai maximum de vingt-cinq jours à compter de son prononcé.

Lorsque par suite d'un cas de force majeure l'un ou l'autre se trouve empêché de signer, il est à cette fin remplacé par un magistrat ou un greffier spécialement désigné par une ordonnance du président de la Cour d'Appel.

Article 77.

Sous peine d'être poursuivi comme faussaire, il est expressément interdit au greffier de délivrer, avant qu'un jugement ait été signé, les expéditions qui, sauf en cas de dispense de dactylographie prévue à l'article «72», doivent être établies lors de la rédaction du jugement en autant d'exemplaires qu'il en a été requis par les parties en cause.

Article 78.

Les greffiers sont spécialement chargés, sous la surveillance du juge, de la rédaction des qualités qui comprennent notamment l'acte introductif, le dispositif des conclusions des parties et le dispositif des jugements avant dire droit s'il y échet.

Article 79.

Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en présence des parties ou de leur représentant valent sommation sans qu'il soit besoin de les signifier; une copie de ces décisions est remise par le greffier aux avocats de la cause ; s'il n'y a pas d'avocats en cause, cette copie est adressée en même temps qu'une convocation aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 80.

Tous les jugements qui condamnent à des dommages-intérêts en contiennent la liquidation ou ordonnent qu'ils seront donnés par état.

Article 81. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.

La partie qui a exercé son recours hors délai ou dans un but manifestement dilatoire est condamnée au paiement de tous les frais exposés par l'autre partie.

Dans toutes les autres instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie qui a succombé à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considéra­tions, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 82.

Peuvent néanmoins les dépens être compensés en tout en partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs, ou alliés au même degré. Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelque chef.

Article 83.

Les avocats et huissiers ou agents d'exécution qui ont excédé les bornes de leur ministères, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs, qui ont compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés au dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et intérêts s'il y a lieu, sans préjudice de l'interdiction contre les avocats, huissiers et agents d'exécution et de la destitution contre les avocats, huissiers et agents d'exécution et de la destitution contre les tuteurs et autres suivant la gravité des circonstances.

Article 84.

Les avocats peuvent demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant lors du prononcé du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui en porte la condamnation. Dans ce cas la taxe est poursuivie et l'exécution délivrée au nom de l'avocat.

Article 85.

S'il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges sont tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.


Article 86. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001)

Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu'elle est soit interdite par un texte, soit exclue en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire des jugements définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, peut être ordonnée si elle est demandée et seulement pour le cas d'urgence ou de péril en la demeure.

L'urgence et le péril en la demeure doivent être expressément caractérisés et le jugement dûment motivé à cet effet par le tribunal.

Article 87.

Le Tribunal qui prononce l'exécution provisoire, pour la totalité ou par partie seulement de la condamnation, doit la subordonner à la constitution d'une garantie.

Néanmoins, il n'y a pas lieu à constitution de garantie :

Lorsque l'exécution provisoire est ordonnée jusqu'à concurrence de la somme de 500 000 francs;

Lorsqu'il y a, soit titre authentique ou privé non contesté, soit promesse reconnue ou accord intervenu entre les parties, avant ou pendant l'instance, soit condamnation précédente par jugement dont il n'y a point d'appel ;

Lorsqu'il s'agit de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction ;

Lorsque l'exécution provisoire n'étant pas susceptible de causer un préjudice donnant lieu à répartition a été ordonnée sous réserve que les sommes à provenir de ladite exécution seront l'objet d'une consignation régie par l'article «89».

Article 88.

La garantie que doit, le cas échéant, fournir le demandeur à l'exécution provisoire est précisée dans le jugement statuant sur cette dernière et doit être suffisante pour répondre éventuellement de toutes restitutions et réparations.

Elle consiste notamment dans la soumission d'une caution conformément aux articles «325» et «326», ou dans le dépôt d'espèces ou de valeurs dont le tribunal, sur offres du demandeur, arbitre le montant et la nature.

Article 89.

Sauf dans le cas où il s'agit d'une dette de caractère alimentaire ou de réparation d'un dommage causé à la personne, la partie condamnée peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en obtenant du juge des référés l'autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.

Article 90. ( Décret n° 2011- 1414 du 05 /09/ 2011)

Le dépôt ou la consignation, visés aux deux articles précédents sont obligatoirement effectués à la Caisse des Dépôts et Consignations suivant les modalités fixées aux décisions les prescrivant.

Ils emportent affectation spéciale et privilège du créancier gagiste au profit de la partie pour sûreté des droits de laquelle ils ont été affectés.

Article 91.

Si la partie a négligé de demander l'exécution provisoire ou si les juges ont omis de statuer sur la demande faite, l'exécution provisoire ne peut plus être accordée par un second jugement ; mais, dans tous les cas, elle peut toujours être demandée sur l'appel, dans les conditions de l'article «268» du présent code, ou sur l'opposition.

Article 92.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts.

Article 93.

Les expéditions exécutoires des arrêts et jugements sont revêtues de la formule exécutoire.

Article 94.

Le débiteur ne peut obtenir un délai ni jouir du délai qui lui a été accordé si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ni lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, ni enfin lorsque la loi interdit tous délais.

Article 95.

Les actes conservatoires sont valables, nonobstant le délai accordé.


TITRE V : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES OPPOSITIONS

Article 96. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Si, au jour indiqué par l'assignation, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, la cause est jugée par défaut à moins que la partie comparante ne consente à un ajournement.

Si, toutefois, le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans motif légitime, il est jugé par décision réputée contradictoire à moins que le demandeur ne consente à un ajournement ou que le juge n'ordonne sa réassignation.

Dans le cas où les délais d'ajournement ne sont pas observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordonne qu'il soit réassigné et la partie comparante fait procéder dans les mêmes formes que ci-dessus. Les frais de la première assignation sont à la charge du demandeur.

Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans motif légitime, le défendenr peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure.

Si une partie se présente à la barre avant la fin de l'audience où l'affaire est mise en délibéré, le juge peut rabattre le délibéré.

Article 97.

Si le juge sait par lui-même ou par les représentations qui lui sont faites à l'audience par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il peut ordonner la réassignation.

Article 98.

Le défaut est prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause; et les conclusions de la partie qui le requiert sont adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées; les juges peuvent néanmoins faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante.

Article 99. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Si, de deux ou plusieurs personnes assignées, toutes ne se présentent pas ou ne constituent pas avocat, les parties défaillantes sont, à l'expiration des délais d'ajournement, réassignées par huissier commis sur simple décision prise à l'audience, avec mention dans la réassignation que le jugement à intervenir aura les effets d'un jugement contradictoire.

A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement, il est statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties.

Article 100. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le jugement par défaut est signifié au défaillant par tout huissier territorialement compétent.

La signification est faite dans les douze mois du jugement, sinon celui-ci sera non avenu. Elle doit, à peine de nullité, faire mention en caractères très apparents du délai d'opposition fixé par l'article 101 et du délai de distance.

Article 101.

Tous les jugements rendus par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition n'est recevable que pendant quinze jours à compter de la signification à personne; à ce délai s'ajoute celui déterminé aux articles «40» et «41».

Article 102.

Si la signification n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition est recevable tant que le jugement n'a pas été exécuté au vu et au su du défaillant et pendant les quinze jours qui suivent l'exécution.

S'il a été impossible de donner au défaillant connaissance d'un acte d'exécution, un extrait du jugement est publié dans un journal du dernier domicile connu, et s'il y a lieu diffusé par voie radiophonique.

Par ordonnance sur requête le président du tribunal qui a rendu le jugement désigne le journal dans lequel la publication sera faite et précise les modalités de la diffusion radiophonique.

L'extrait contient exclusivement la date du jugement avec indication du tribunal qui l'a rendu, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties indiquées dans le jugement.

Il précise enfin qu'aucune opposition ne sera recevable passé le délai d'un mois, si le défaillant réside dans le territoire de la République, délai auquel s'ajoutent dans les autres cas ceux prévus par l'article «41» du présent code.

Article 103.

Le jugement est réputé exécuté au vue et au su du défaillant lorsqu'il a été procédé à la vente des meubles saisis ou que la saisie d'un ou plusieurs des immeubles du condamné lui a été notifiée ou que les frais ont été payés, ou, enfin, lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante.

Article 104.

Dans les cas où le jugement n'emporte pas exécution sur les biens il est réputé exécuté à compter du jour de la signification à domicile; l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l'exécution si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition.

Article 105.

L'opposition est formée soit par acte extra-judiciaire, soit par déclaration sur les commandements et tous actes ou procès-verbaux comportant exécution du jugement, à charge par le défaillant de la réitérer dans le délai de huitaine par acte extrajudiciaire, sinon elle sera inexistante.

L'huissier instrumentaire est tenu d'insérer la déclaration et d'avertir le défaillant, à peine de nullité de l'acte d'exécution, qu'il doit réitérer son opposition dans les formes et délais prescrits par l'alinéa précédent.

Ce temps passé, l'exécution est continuée, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner.

Article 106.

L'exploit de l'opposant contient sommairement les moyens de son opposition; il est signifié au défendeur en opposition avec assignation au prochain jour d'audience en observant toutefois les délais prescrits pour les citations par les articles «40» et «41».

Toute opposition non formée dans les délais impartis rend l'opposition irrecevable, sauf le tempérament apporté par l'article «96».

Article 107.

Il est tenu au greffe un registre sur lequel sont inscrites les oppositions par une mention sommaire énonçant les noms des parties et de leurs avocats, les dates de jugement et de l'opposition; il n'est dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en est délivré expédition.

Article 108.

Aucun jugement par défaut n'est exécuté à l'égard d'un tiers que sur autorisation délivrée par le juge à pied de requête à laquelle sont joints l'exploit de signification, la preuve des actes d'exécution provenant du défaillant ou portés à sa connaissance ou enfin de la publication prévue à l'article «101», outre un certificat du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition sur le registre.

Article 109.

L'opposition ne peut être reçue contre un jugement qui a débouté d'une première opposition.


TITRE VI : DES EXCEPTIONS

Paragraphe premier - De la caution à fournir par les étrangers

Article 110.

Sous réserve des conventions et des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants sont tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception de fournir caution personne de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

Article 111.

Le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie ; le demandeur qui consigne cette somme ou qui justifie que ses immeubles situés dans le territoire de la République du Sénégal sont suffisants pour en répondre, est dispensé de fournir caution.

Article 111 bis. ( Décret n° 2011- 1414 du 05 /09/ 2011)

Le cautionnement visé à l'article précédent est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Paragraphe 2 - Des exceptions d'incompétence

Article 112.

La partie appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation peut demander son renvoi devant les juges compétents.

Article 113.

Elle est tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses, sauf l'exception de caution.

Article 114. (Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013)

Néanmoins, si le tribunal se déclare incompétent en raison de la manière, le renvoi peut être demandé en tout état de cause. Si aucun renvoi n'est demandé, le tribunal renvoie d'office l'affaire devant la juridiction qu'il estime compétente.

Article 114-1. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Est nulle toute convention ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles de compétence d'attribution.

Article 114-2. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les parties peuvent valablement modifier les règles de compétence territoriale, sauf s'il s'agit de règles d'ordre public telles que celles qui ont leur source dans l'organisation des voies de recours.

Article 114-3. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

En matière contentieuse, le tribunal peut relever d'office son incompétence territorial si le litige est relatif à l'état des personnes ou si le défendeur ne comparaît pas. Il relève d'office son incompétence territoriale si une règle d'ordre public est violée, notamment lorsque la règle trouve sa source dans l'organisation des voies de recours.

En matière gracieuse, le tribunal peut relever d'office son incompétence territoriale.


Article 115. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Dans les affaires en état d'être jugées, le tribunal saisi d'une exception d'incompétence, qui se déclare compétent, statue par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond sous réserve des dispositions relatives aux articles «54-1» à «54-26».

Article 116. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

L'exception d'incompétence n'est ni réservée ni jointe au principal lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond.

Paragraphe 2 bis - De l'exception préjudicielle d'immunité juridictionnelle

Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986

Article 116-1.

La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu'elle jouit de l'immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d'accord de siège et d'établissement en vigueur peut, sans être tenue de comparaître, se voir reconnaître le bénéfice de ladite immunité sur l'intervention du ministère public.

Article 116-2.

A cet effet, la partie fait parvenir l'assignation ou la citation qui lui a été délivrée au Ministère chargé des Affaires étrangères en indiquant l'accord ou la convention octroyant l'immunité revendiquée et la qualité qui lui permet de l'invoquer.

Lorsque le ministre chargé des Affaires étrangères constate que la personne citée n'a pas qualité pour invoquer l'immunité juridictionnelle, il lui fait retour des pièces avec ses observations.

S'il résulte des vérifications opérées que la personne citée jouit effectivement de l'immunité invoquée, le ministre chargé des Affaires étrangères établit une attestation d'accréditation qu'il transmet au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en même temps que l'assignation ou la citation et la revendication d'immunité formulée par la partie.

Le Garde des Sceaux fait alors parvenir ces pièces, sans délai au Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel siège la juridiction saisie, s'il s'agit d'un tribunal départemental, d'un tribunal du travail ou d'un tribunal régional, ou au procureur général près la Cour d'Appel s'il s'agit de la Cour d'Appel.

La partie demanderesse, informée de la délivrance de l'attestation d'accréditation, peut faire parvenir son dossier au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui l'adresse au ministre des Affaires étrangères afin que celui-ci saisisse l'Etat ou l'autorité accréditante pour leur demander s'ils peuvent, au vu des pièces

Article 116-3.

Le Procureur de la République près le tribunal régional lorsque la juridiction saisie est un tribunal départemental, un tribunal du travail ou un tribunal régional ou le Procureur général, s'il s'agit de la Cour d'Appel, intervient dans l'instance pour présenter l'exception préjudicielle d'immunité juridictionnelle.

L'exception préjudicielle d'immunité juridictionnelle est reçue en tout état de la procédure.

La juridiction saisie doit, séance tenante, rendre la décision d'immunité juridictionnelle dont le coût est à la charge du Trésor public.


Article 116-4.

Le Procureur de la République près le tribunal régional peut même intervenir par voie de référé sur difficulté, d'appel ou d'opposition selon le cas, pour soulever l'exception d'immunité juridictionnelle lorsque, sans que la partie citée ait comparu, une décision a été rendue avant qu'il ait reçu de la qualité de ladite partie.

Son intervention devant les tribunaux départementaux, du travail ou régionaux ou devant la Cour d'Appel n'est soumise à aucun délai, nonobstant les délais prévus en la matière pour l'appel ou l'opposition.

L'appel ou l'opposition sont interjetés par simple déclaration au greffe de la Cour d'Appel, du tribunal du travail. Lorsque l'appel doit être porté devant une chambre de la Cour d'Appel, le Procureur de la République près le tribunal régional transmet, alors, l'assignation ou la citation et l'attestation d'accréditation au Procureur général près la Cour d'Appel à qui il appartient de présenter l'exception préjudicielle d'immunité juridictionnelle.

L'assignation en référé sur difficulté, l'appel ou l'opposition suspendent d'office et de plein droit la poursuite et l'exécution des décisions intervenues nonobstant toute déclaration d'exécution provisoire, jusqu'à ce que la juridiction saisie ait pu, dans les conditions de l'article «116-3», recevoir l'exception préjudicielle présentée.

Paragraphe 3 – De la décision sur la compétence

Article 116-5. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Si le tribunal n'a statué que sur la compétence, son jugement pourra être attaqué par la voie du contredit devant la juridiction d'appel compétente.

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, si le tribunal se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour faire contredit et, en cas de contredit, jusqu'à la décision de la juridiction qui en est saisie.

Le contredit doit être élevé, à peine de forclusion, dans les quinze jours à compter du prononcé du jugement par acte extra judiciaire notifié à la partie adverse et au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Le contredit doit être motivé à d'irrecevabilité.

Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement transmet simultanément au greffier en chef de la juridiction d'appel le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

Dans le délai visé à l'alinéa 2 et sous la même sanction, la partie qui a élevé le contredit doit solliciter du premier président ou du président de la juridiction d'appel l'autorisation de servir assignation à la partie adverse, à l'audience la plus prochaine.

A l'audience fixée, l'affaire doit être retenue séance tenante pour être plaidée, à moins que le demandeur au contredit ne dépose des conclusions. Dans ce cas, la juridiction saisie donne à la partie adverse un délai de quinze jours pour répondre aux conclusions du demandeur.

La juridiction d'appel doit statuer dans le délai d'un mois à compter de la première audience. Elle désigne expressément la juridiction compétente.

La décision sur contredit s'impose aux parties et à la juridiction désignée.

Le contredit n'est pas recevable contre les ordonnances de référé.

Article 116-6.

Si le tribunal a statué à la fois sur la compétence et sur le fond, sa décision peut être attaquée par la voie de l'appel.

Article 116-7.

L'appel portera sur la compétence et sur le fond au cas où la décision est rendu en premier ressort.

En cas d'infirmation de la décision sur la compétence, la juridiction d'appel statue sur le fond sauf si elle n'est pas juge d'appel du tribunal qu'elle estime compétent.

Article 116-8.

L'appel portera seulement sur le chef de compétence lorsque le jugement sur le fond est rendu en premier et dernier ressort.

En cas d'infirmation de la décision sur la compétence, la juridiction d'appel désigne la juridiction qu'elle estime compétente.

Article 116-9.

La juridiction ainsi désignée est saisie à la requête de la partie la plus diligente.

Paragraphe 4 – Des exceptions de litispendance et de connexité

Article 116-10. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Si une demande est pendante devant deux juridictions, également compétentes pour en connaître, le renvoi peut être demandé.

Si les deux juridictions sont de même degré, le renvoi est demandé au tribunal saisi en dernier lieu.

Si les deux juridictions sont de degré différent, le renvoi est demandé à la juridiction de degré inférieur.

S'il existe entre deux demandes pendantes devant deux juridictions, un lien de connexité, le renvoi peut être demandé à l'une des juridictions en tout état de cause.

Si les juridictions sont de degré différent, le renvoi est nécessairement demandé à la juridiction de degré inférieur.

Dans tous les cas, le juge de la mise en état de la juridiction de renvoi fixé un délai dans lequel les parties doivent se mettre en état.

Article 117.

Les actions en garantie et en sous-garantie sont formées dans les quinze jours de la demande originaire ou en garantie outre les délais de distance prévus aux articles «40» et «41» du présent Code.

Article 118.

Il n'y aura d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée : sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.

Article 119.

Ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît, par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés.

Article 120.

En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant peut toujours prendre le fait et cause du garanti mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement.

Cependant, le garanti, quoique mis hors de cause, peut y assister pour la conservation de ses droits et le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

Article 121.

En garantie simple, le garant peut seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.

Article 122.

Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y est fait droit conjointement; sinon, le demandeur originaire peut faire juger sa demande séparément; le même jugement prononce sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes, sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet.

Article 123.

Les jugements rendus contre les garants formels sont exécutoires contre les garantis.

Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne peuvent en être faites que contre les garants.

Article 124.

Les exceptions dilatoires sont proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.

Article 125.

L'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, communes en biens, peuvent ne proposer leur exception de garantie qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.

Article 126. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

La communication des pièces dont quelque partie entend faire usage se fait conformément à l'article 33 du présent Code ; les pièces ne peuventêtre déplacées si ce n'est qu'il y'en ait minute ou que la partie qui les produits y consente.

Si, au vu des circonstances de l'espèce, il apparaît au cours de l'instruction de l'affaire que l'une des parties , un témoin ou un tiers détient des documents tout autre élément de preuve pertinent, le juge de la mise en état ou la juridiction de jugement peut, à la requête de l'une des parties, ou d'office et sauf empêchement légitime, en ordonner la production dans étai raisonnable.

La demande de communication émane d'une partie, et n'est soumise à aucune condition particulière. Seule la nature du document à produire est précisée.

Article 127.

Abrogé ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Article 128.

Si, après l'expiration du délai, l'avocat n'a pas rétabli les pièces, il peut sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, être rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise à peine de payer 1 000 francs de dommages-intérêts à l'autre partie pour chaque jour de retard du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais desdites requête et ordonnance qu'il ne pourra répéter contre son constituant.


Article 129. (Alinéa 5 abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Toutes les exceptions, demandes en nullité, fins de non-recevoir purement formelles résultant de l'expiration des délais de procédure et tous les déclinatoires, sauf l'exception de communication de pièces, sont déclarés non recevables s'ils sont présentés après qu'il a été conclu au fond.

L'exception de caution doit être présentée en premier lieu.

L'exception d'incompétence relative doit être présentée après celle de caution et avant toute autre.

Toutes les autres exceptions, demandes en nullité, fins de non recevoir visées au début du présent article et tous les autres déclinatoires doivent être proposés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un jugement statuant sur l'un d'eux.


TITRE VI BIS : DES FINS DE NON RECEVOIR (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Article 129 bis.

Toute personne contre laquelle est dirigée une demande peut en contester la recevabilité en opposant une fin de non-recevoir.

Lorsque la demande est déclarée irrecevable, le juge ne peut pas examiner la prétention au fond.

La fin de non-recevoir peut être opposée notamment pour défaut d'intérêt, de qualité ou pour extinction du droit d'agir.

Article 129 ter.

Sous réserve des dispositions de l'article «129» du présent code, la fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause. Le juge peut condamner à des dommages et intérêts celui qui se serait abstenu, dans une intention dilatoire, de la soulever plutôt.

Une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public doit être soulevée d'office par le juge.


TITRE VII : DE LA VERIFICATION DES ECRITURES ET DU FAUX CIVIL

Article 130.

Si l'une des parties allègue la fausseté d'un acte sous-seing privé il appartient à celui qui entend faire usage de cet acte d'en prouver la sincérité.

S'il s'agit d'un acte public ou authentique, c'est à la partie qui en soutient la fausseté de prouver que la pièce est fausse ou falsifiée.

Article 131.

La preuve de fausseté est rapportée conformément au droit commun.

Si le tribunal ordonne une expertise, il porte que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avocat et par le greffier, lequel dressera du tout procès-verbal.

Le tribunal ordonne le dépôt au greffe des pièces de comparaison qu'il détermine après conclusion des parties; il peut même prescrire au défendeur de rédiger un corps d'écriture sous la dictée d'un juge ; il fixe, après réquisitions du procureur de la république, les conditions de la vérification des pièces de comparaison détenus par un dépositaire public ; s'il en ordonne le dépôt au greffe, il prescrit qu'il soit par ledit dépositaire dressé expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle est vérifiée sur la minute ou l'original par le président de la juridiction qui en dresse procès-verbal.

Ladite expédition ou copie est mise par le dépositaire au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces et il peut en délivrer grosses ou expéditions en faisant mention du procès-verbal qui a été dressé.


TITRE VIII : DES ENQUETES

Article 132.

Si les parties sont contraires en faits de nature à être établis par témoins et dont le tribunal trouve la vérification pertinente et admissible, il en ordonne la preuve, à la demande des parties ou même d'office.

La preuve contraire est de droit.

Article 133.

Le jugement détermine les faits à prouver. Au cas où l'enquête doit être faite au lieu même où le jugement a été rendu, celui-ci en fixe la date et précise si elle sera effectuée en audience publique ou dans le cabinet du président.

Au cours de l'enquête le magistrat qui y procède peut, par simple ordonnance, commettre pour entendre un ou plusieurs témoins éloignés le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental territorialement compétent. Le président du tribunal régional et le président du tribunal départemental peuvent par simple ordonnance subdéléguer tel juge de leur juridiction.

Article 134.

Lorsque les témoins sont éloignés, il peut être ordonné que l'enquête sera faite devant le président du tribunal désigné à cet effet ou un juge commis par lui par simple ordonnance.

Dans ce cas et dans celui visé au 2ème alinéa de l'article «133» le greffier de la juridiction compétente procède ainsi qu'il est dit au dernier alinéa de l'article «137».

Article 135.

Le juge peut à la demande de l'une des parties et pour des motifs légitimes, accorder le renvoi à une audience ultérieure.

Article 136.

La demande d'enquête est soit principale soit incidente.

Dans l'un et l'autre cas cette mesure peut, s'il y a urgence, être ordonné par le juge des référés.

Cette décision ne préjudicie pas au fond; la pertinence, l'admissibilité et la valeur des preuves ainsi recueillies restent soumises à l'entière appréciation du juge du fond.

Article 137.

Chacune des parties dépose au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, sa liste de témoins comportant les nom, prénoms, profession et adresse de chacun d'eux, dans les huit jours qui courent, soit du prononcé du jugement s'il est contradictoire soit du jour de l'expiration des délais d'opposition s'il est par défaut. Dans les cas visés à l'article «134», le délai de huit jours est majoré des délais de distance prévus aux articles «40» et «41» du présent code.

A moins qu'elle ne soit relevée par le juge chargé de l'enquête de la forclusion résultant de l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, la partie ne peut faire entendre les témoins non déclarés.

Dans les cinq jours de ce dépôt, dimanches et jours fériés non compris, les témoins désignés par les parties et ceux appelés d'office par le juge, les parties elles-mêmes, sont convoqués par lettre recommandée expédiée par le greffier avec avis de réception.


Article 138.

Le délai imparti aux témoins pour comparaître est celui prévu par les articles «40» et «41» du présent code; la convocation reproduit le dispositif du jugement fixant l'objet de l'enquête à l'article «140» ci-après.

Article 139.

Chaque partie est convoquée au domicile de son avocat, si elle en a constitué, sinon à son domicile pour être présente à l'enquête.

Les nom, profession et demeure des témoins désignés par les parties ou appelés d'office lui sont notifiés en même temps que la convocation.

Article 140.

Les témoins touchés par la convocation qui ne se présenteraient pas peuvent être assignés à leurs frais par l'huissier.

Si les témoins assignés sont encore défaillants, le juge peut les condamner à une amende de 2 500 à 10 000 francs.

Article 141.

Le témoin défaillant peut être déchargé de l'amende et des frais de réassignation s'il justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué.

Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué, le président peut lui accorder un délai ou se transporter, accompagné du greffier, pour recevoir sa déposition.

Article 142.

Par dérogation aux articles «137» à «141», si toutes les parties y consentent, les témoins présentés par elles peuvent être entendues immédiatement après le prononcé du jugement ordonnant l'enquête ou à toute autre date.

Article 143.

Lorsqu'il est procédé à l'enquête par voie de référé, l'assignation précise les noms et adresses des témoins à entendre. L'ordonnance fixe la date à laquelle seront entendus les témoins qui pourront être appelés par chacune des parties sans avoir à respecter les prescription de l'article << 137>>.

Article 144.

Au jour fixé les témoins sont entendus séparément tant en présence qu'en l'absence des parties.

Après avoir déclaré leurs noms, professions, âges et demeures, ils déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré et s'ils sont leur serviteur ou domestique et prêtent serment de dire la vérité.

Les individus qui n'ont pas l'âge de 15 ans révolus, ceux qui sont frappés de l'incapacité de témoigner en justice, ne sont pas admis à prêter serment et ne peuvent être entendus qu'à titre de renseignements.

Dans les procès relatifs à des questions d'état et dans les causes de séparation de corps et de divorce, les descendants ne peuvent être entendus même à titre de renseignements.

Article 145.

Toute partie ayant des motifs, tirés de la parenté ou de l'alliance, de l'existence d'un lien de subordination, d'une communauté d'intérêt ou de toute autre circonstance, de mettre en doute l'impartialité d'un témoin expose succinctement les faits au juge qui les consigne au procès- verbal d'enquête avec explications du témoin s'il y a lieu, pour en être tenu par le tribunal tel compte qu'il jugera convenable.

Article 146. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le témoin dépose sans qu'il lui soit iis de lire aucun projet écrit ; sa déposition est consignée sur le procès-verbal ; elle lui est lue et il lui est demandé s'il y persiste, le tout à peine de nullité ; il lui est demandé aussi s'il requiert taxe.

Les parties ne peuvent pas interrompre le témoin, pendant, elles peuvent, après sa déposition, sous le contrôle du juge, l'interpeller directement en lui posant question utile à aider à établir les faits.

Article 147.

Lors de la lecture de sa déposition, le témoin peut faire tels changements et additions que bon lui semble; ils sont écrits à la suite ou en marge de la déposition et mention en est faite, le tout à peine de nullité.

Article 148.

Le président ou le juge commis peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croit convenables pour éclaircir sa déposition. Il peut les confronter entre eux.

Article 149.

La déposition du témoin ainsi que les changements ou additions qu'il peut faire sont signés par lui, le juge et le greffier, et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention, le tout à peine de nullité de la déposition.

Article 150.

Le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal contient l'énoncé des jours, lieu et heure de l'enquête, mentionne l'absence ou la présence des parties, les nom, prénoms, professions et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les motifs de suspicion déclarés par les parties, les dépositions.

Il est signé, à la fin, par le juge et le greffier et par les parties si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus il en est fait mention.

Article 151.

Il peut être procédé au jugement de l'affaire audience tenante ou à la première audience utile après l'enquête notamment si l'une des parties le demande; dans ce dernier cas, sur la demande des parties, le procès-verbal d'enquête leur est communiqué sans déplacement ou il leur en est délivré une copie avant que l'affaire soit appelée.

Article 152.

La présence du ministère public aux enquête est facultative.


TITRE IX : DES DESCENTES SUR LES LIEUX

Article 153.

Le tribunal peut se transporter sur les lieux. Le jugement qui ordonne le transport fixe les jour et heure de la descente.

Procès-verbal est dressé de cette opération. Il est signé par le juge et le greffier. Tout autre juge peut être commis rogatoirement, s'il y a lieu.

La présence du ministère public n'est nécessaire que dans le cas où il est lui-même partie.

Si, à la date prescrite, il survient quelque empêchement, le président après avoir procédé à l'ouverture du procès-verbal y fait mention de la date à laquelle il sera vaqué aux opérations.

Article 154.

Il peut procéder au jugement de l'affaire à l'issue du transport ou à la première audience utile, notamment si l'une des parties le demande ; dans ce dernier cas, le procès-verbal du transport est communiqué aux parties sans déplacement sur leur demande, à moins qu'elles ne préfèrent s'en faire délivrer copie avant que l'affaire soit appelée.

Article 155.

Les frais du transport sont avancés par le demandeur à moins que le jugement n'en dispose autrement. Ils sont consignés au greffe.


TITRE X : DES RAPPORTS D'EXPERTS

Article 156.

Lorsqu'au cours d'un procès, ou avant tout procès, l'appréciation des faits de la cause ou des mesures à ordonner exige des connaissances qui soient étrangères au juge, l'expertise est ordonnée par un jugement qui énonce d'une manière précise la mission de l'expert, celle ci ne peut porter que sur des questions purement techniques.

En cas d'urgence, elle peut être ordonnée par le juge des référés.

Article 157.

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal n'estime nécessaire d'en désigner trois.

Article 158.

Le choix des experts appartient au tribunal.

Article 159.

Dans les cinq jours du jugement le greffier avise, par lettre, l'expert de sa nomination, de l'objet de sa mission et du délai qui lui a été imparti pour déposer son rapport au greffe.

Article 160.

Le greffier annexe à l'avis prévu à l'article «159» ci-dessus la formule du serment que l'expert prêtera par écrit et déposera dans les trois jours au greffe pour être joint au dossier de l'audience.

Il fait connaître son refus dans les mêmes formes et délais.

Article 161.

La partie qui a des moyens de récusation à proposer est tenue de le faire, à peine d'irrecevabilité, dans les 20 jours du jugement par simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial contenant les causes de récusation et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins.

Article 162.

Les experts peuvent être récusés par les mêmes motifs que les juges.

Article 163.

La récusation contestée est jugée à la première audience sur un simple acte et sur les conclusions du ministère public ; les juges peuvent ordonner la preuve par témoins, laquelle est faite dans la forme prescrite pour les enquêtes.

Article 164.

Le jugement sur la récusation est exécutoire nonobstant l'appel.

Article 165.

Si la récusation est admise, il est d'office, par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés.

Article 166.

Si la récusation est rejetée, la partie qui l'a faite est condamnée à tels dommages et intérêts qu'il appartient, même envers l'expert s'il le requiert, mais, dans ce dernier cas, il ne peut demeurer expert.

Article 167.

L'expert procède à sa mission sous le contrôle du magistrat qui l'a commis ou de celui désigné à cette fin. Le magistrat a le droit d'assister aux opérations et doit être constamment tenu informé par l'expert de l'état de ses travaux.

Article 168.

Si l'expert n'accepte pas sa nomination, ne dépose pas au greffe dans le délai prévu la formule du serment ou ne procède pas à l'expertise, il est remplacé d'office par ordonnance rendue sur simple requête.

Article 169. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Une copie du jugement ainsi que toutes les pièces nécessaires sont remises à l'expert qui peut outre prendre connaissance de sa mission au greffe.

L'expert convoque les parties à la première réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties présentes sont ensuite informées de la date de la réunion suivante.

Au cours de ces réunions, l'expert doit veiller à ce que toutes les pièces déposées par une partie soient communiquées à l'autre partie.

Article 170.

Pour l'exécution de sa mission l'expert peut recueillir tous renseignements utiles auprès de tous sachants ou recourir à un spécialiste pour une opération de détail; il doit préciser l'identité, le domicile et la profession de chacun d'eux ainsi que la substance des éléments qu'il lui a fournis.

Article 171.

Les parties peuvent faire tels dires et réquisitions qu'elles jugent concevables; il en est fait mention dans le rapport qui est signé par le ou les experts.

Article 172.

Sauf accord des parties, les experts ne peuvent donner leur avis que sur les points qui leur sont expressément soumis par le jugement.

S'il y a plusieurs experts, ils ne dressent qu'un seul rapport. Ils indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, en faisant connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux.

Article 173.

La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l'expertise; les vacations de l'expert sont taxées, après avis des parties en cause s'il y échet; il est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou dont la demande a nécessité l'expertise si elle a été ordonnée d'office.

L'expert peut, s'il échet, demander provision sur taxe en cas de contestation.

Article 174.

Si l'expert n'est pas en mesure de déposer son rapport dans le délai fixé par le tribunal, il peut demander, sans procédure, au juge de lui octroyer un nouveau délai; il est statué par une décision non susceptible de recours.

Si le rapport n'est pas déposé dans le délai fixé le juge provoque les explications de l'expert le met en demeure de terminer sa mission et, le cas échéant, fait procéder par le tribunal à son remplacement. A cet effet, l'expert est convoqué trois jours à l'avance par lettre recommandée du greffier.

Le tribunal statue après avoir entendu l'expert et les parties. S'il ordonne le remplacement de l'expert celui-ci est condamné aux dépens de l'incident sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties.

Article 174 bis.

L'expert qui n'a pas déposé son rapport dans le délai qui lui est imparti n'a pas droit aux honoraires, quelques que soient les diligences accomplies.

En cas de récidive dans le ressort de la Cour d'Appel dans le délai de deux ans et sur réquisition du Procureur général, l'expert peut être interdit par la Cour d'Appel provisoirement ou définitivement pour l'exercice des expertises judiciaires. A la diligence du Procureur général, la décision est portée à la connaissance de tous les présidents de juridiction et de tous les procureurs de la République du ressort de la Cour d'Appel.

Les dispositions du présent article sont applicables à toutes personnes chargées d'une mission judiciaire, même d'évaluation.

Article 175.

Dans les cinq jours du dépôt du rapport, dimanches et jours fériés non compris, les parties en sont avisées par le greffier par lettre recommandée. Elles peuvent prendre communication du rapport au greffe et s'en faire délivrer copie. L'audience est poursuivie conformément à l'article «49» du présent Code entre parties ayant constitué avocat et sur avenir pour les parties comparant en personne.

Article 176.

Le tribunal peut ordonner que l'expert comparaisse à l'audience publique ou en chambre du conseil pour donner des explications complémentaires.

Ce jugement, non susceptible d'appel, fixe la date de l'audience. Les parties, leurs avocats et l'expert sont tenus d'exécuter ledit jugement sans qu'ils soit besoin de le lever, ni signifier.

L'expert est convoqué par lettre du greffier. Au cas où il ne comparaît pas, il est reconvoqué par une lettre recommandée avec accusé de réception et il peut lui être fait application des articles «140» et «141» du présent code.

Article 177.

Au jour fixé, l'expert est entendu tant en présence qu'en l'absence des parties.

Le greffier dresse procès-verbal que l'expert signe. Il est procédé au jugement de l'affaire immédiatement après son audition ou à la première audience utile.

Article 178.

Si le tribunal ne trouve point dans le rapport de l'expert les éclaircissements suffisants, il peut ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'il nomme également d'office et qui peuvent demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouvent convenables.

Article 179.

L'expert n'émet qu'un avis. Le tribunal n'est pas tenu de s'y conformer.


TITRE XI : DES ARBITRES RAPPORTEURS EN MATIERE COMMERCIALE

Article 180.

Dans les matières énumérées au titre II du livre IV du Code de Commerce, le tribunal peut renvoyer les parties devant les arbitres pour examen de comptes, pièces et registres; il est nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

Les arbitres sont nommés d'office par le tribunal à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.


TITRE XII : DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Article 181.

Le tribunal peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner, d'office ou sur demande de l'une quelconque des parties en cause, la comparution personnelle des parties.

La comparution a lieu devant le tribunal. Le jugement ordonnant la comparution des parties fixe les jour et heure et décide s'il sera procédé en audience publique ou devant la chambre du conseil. En cas d'excuse jugée valable, les nouveaux jour et heure sont fixés par une ordonnance rendue sur simple requête.

Article 182.

La demande tendant à la comparution personnelle est formulée par voie de conclusions.

Article 183.

Le tribunal, les conseils des parties appelés, statue en chambre du conseil par jugement ne portant pas préjudice au principal.

Il peut en être interjeté appel dans les formes et délais de la procédure du référé.

Article 184.

Les parties doivent se présenter aux jour et heure fixés par le jugement. A défaut de comparution sans excuse valable, le tribunal décide si le jugement doit être levé ou signifié avec sommation à personne ou à domicile par l'huissier qu'il commet. Il fixe alors les nouveaux jour et heure.

Article 185.

Les parties peuvent être interrogées en l'absence l'une de l'autre; dans ce cas elles peuvent être ensuite confrontées. Elles répondent en personne, et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées.

Article 186. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Les conseils des parties peuvent les assister. Après interrogatoire par le tribunal, chacune des parties ou son conseil peut interroger directement l'autre partie.

Article 187.

Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune des parties avec interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et persiste. Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, l'addition est rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire; elle lui est lue et il lui est fait la même interpellation.

Le procès-verbal est signé par le président, son greffier et les parties ; si l'une de celles-ci ne peut ou ne veut signer il en est fait mention.

Les parties pourront se faire délivrer expédition du procès-verbal.

Article 188.

Si les parties ou l'une d'elles sont dans l'impossibilité de comparaître le tribunal peut commettre un juge qui se transportera auprès d'elle accompagné d'un greffier. En tout état de cause, la partie adverse sera convoquée ainsi que le procureur de la République, mais ce dernier seulement dans les instances communicables au ministère public.


Article 189.

En cas d'éloignement des parties ou de l'une d'elles rendant le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le tribunal pourra exceptionnellement, pour les faire entendre ensemble ou séparément, suivant les circonstances, donner commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence de l'une d'elles.

Article 190.

Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables eux-mêmes, leurs représentants légaux, ou ceux qui les assistent, ainsi que les agents des administrations publiques.

Article 191.

Les établissements publics sont tenues de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation, sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs et agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu'ils ont connus en leur qualité d'agents de l'établissement en cause.

Article 192.

Si l'une des parties ne comparaît pas, ou comparaissant refuse de répondre, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit et notamment faire état de l'absence ou du refus de répondre comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.


TITRE XIII : DES INCIDENTS

Paragraphe premier - Des demandes incidentes

Article 193.

Entre parties ayant toutes constitué avocat, les demandes incidentes sont formées par simple acte contenant les moyens et conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives.

Le défendeur à l'incident donne sa réponse par conclusions.

Entre parties dont l'une d'elles ou aucune d'elles n'a constitué avocat, les demandes incidentes sont formées par acte extrajudiciaire notifié au plus tard huit jours avant l'audience sans augmentation de délai à raison des distances.

Article 194.

Toutes demandes incidentes sont formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne peuvent être répétés.

Les demandes incidentes sont jugées par préalable s'il y a lieu.

Paragraphe 2 - De l'intervention volontaire

Article 195.

Entre parties ayant toutes constitué avocat l'intervention est formée par simple acte contenant les moyens et conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives.

Entre parties dont l'une d'elles ou aucune d'elles n'a constitué avocat l'intervention est formée par assignation qui contient les moyens et conclusions.

Article 196.

L'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état.


TITRE XIV : DES REPRISES D'INSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCAT

Article 197.

Le jugement de l'affaire qui est en état n'est différé ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions, suspensions ou destitutions de leurs avocats.

Article 198.

L'affaire est en état lorsque la plaidoirie est commencée; la plaidoirie est réputée commencée quand les conclusions ont été contradictoirement prises à l'audience.

Article 199.

Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties sont nulles; il n'est pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis sont nuls s'il n'y a pas constitution de nouvel avocat, à moins qu'il n'ait été procédé selon les formes prescrites pour le cas où une partie n'est pas représentée par un avocat.

Article 200.

Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêchent la continuation des procédures.

Article 201.

L'assignation en reprise est donnée aux délais fixés au titre des ajournements.

Article 202.

L'instance est reprise par acte d'avocat ou par exploit d'assignation si l'une des parties n'est pas représentée par un avocat.

Article 203.

Si la partie assignée en reprise conteste, l'incident est jugé conformément à l'article «47».

Article 204.

Si, à l'expiration du délai, la partie assignée en reprise ne comparait pas, il est rendu jugement qui tient la cause pour reprise et ordonne qu'il sera procédé suivant les derniers errements, et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir.

Article 205.

Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance, est signifié par un huissier commis.


TITRE XV : DU DESAVEU

Article 206.

Aucune offre, aucun aveu ou consentement ne peuvent être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial à peine de désaveu.

Article 207.

Le désaveu se fait au greffe du tribunal qui doit en connaître par acte signé de la partie ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique; l'acte contient les moyens, conclusions et constitution d'avocat qui, dans ce cas, est obligatoire.

Article 208.

Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il est signifié, par exploit d'huissier, tant à l'avocat contre lequel le désaveu est dirigé qu'aux autres avocats de la cause et aux parties non représentées par un avocat et ladite signification contient sommation de défendre au désaveu.

Article 209.

Si l'avocat n'exerce plus ses fonctions, le désaveu est signifié par exploit à domicile; s'il est mort le désaveu est signifié à ses héritiers avec assignation au tribunal où l'instance est pendante et notifié aux parties de l'instance ainsi qu'il est dit à l'article «208».

Article 210.

Le désaveu est toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée a été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal.

Le désaveu est dénoncé aux parties de l'instance principale qui sont appelées dans celle de désaveu.

Article 211.

Il est sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité; sauf cependant, à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixé, sinon qu'il sera fait droit.

Article 212.

Lorsque le désaveu concerne un acte sur lequel il n'y a point d'instances, la demande est portée au tribunal du défendeur.

Article 213.

Toute demande en désaveu est communiquée au ministère public.

Article 214.

Si le désaveu est déclaré valable, le jugement ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu demeurant annulés et comme non avenus : le désavoué peut être condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.

Article 215.

Si le désaveu est rejeté, il est fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu et le demandeur peut être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparation qu'il appartiendra.

Article 216.

Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, il ne peut être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement doit être réputé exécuté, aux termes des articles «103» et «104».


TITRE XVI : DES REGLEMENTS DE JUGES

Article 217.

Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux départementaux ressortissant au même tribunal régional, le règlement de juges est porté à ce tribunal régional; si les tribunaux départementaux relèvent de tribunaux régionaux différents, le règlement de juges est porté à la Cour d'Appel. Si ces tribunaux départementaux ne ressortissent pas à la même Cour d'Appel, le règlement de juges est porté à la Cour suprême.

Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux régionaux ressortissant à la même Cour d'Appel, le règlement de juges est porté à cette Cour; il est porté à la Cour suprême si les tribunaux régionaux ne ressortissent pas tous à la même Cour d'Appel ou si le conflit existe entre plusieurs cours.

Article 218.

Dans les cas où il doit être réglé de juges par la Cour suprême la procédure est celle prévue par l'article 9 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.

Dans les autres cas, le président de la juridiction compétente, au vu des demandes formées, autorise, par décision sur requête, à assigner en règlement et peut ordonner qu'il soit sursis à toutes procédures sur les dites demandes.

Article 219.

Dans les quinze jours du prononcé, le demandeur signifie la décision et assigne les parties dans les délais prévus aux articles «40» et «41».

Le délai pour comparaître est celui prévu auxdits articles «40»et «41».

Article 220.

Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeure déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner, et les poursuites peuvent être constituées par le tribunal saisi par le défendeur en règlement.

Article 221.

Le demandeur qui succombe peut être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.


TITRE XVII : DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTE OU ALLIANCE OU SUSPICION LEGITIME ET DE LA RECUSATION

Article 222.

Lorsqu'une partie a un ou deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu du germain inclusivement parmi les personnes composant le tribunal départemental ou le tribunal régional, selon que ceux-ci sont composés d'un magistrat ou d'un magistrat et deux assesseurs, ou trois parents ou alliés au même degré dans la Cour d'Appel, ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges du tribunal départemental ou du tribunal régional ou deux parents dans la Cour d'appel et qu'elle même est membre du tribunal régional ou cette Cour, l'autre partie peut demander le renvoi.

Article 223.

Tout juge, tout assesseur peut être récusé pour les causes ci-après :

1°) s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

2°) si la femme est parente ou alliée, employeur ou employée de l'une des parties ou si le juge ou l'assesseur est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante ou qu'étant décédée, il en existe des enfants; si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfant, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne peuvent être juges.

La disposition relative à la femme décédée s'applique à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage dissous ;

3°) si le juge ou l'assesseur, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ;

4°) s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties est juge ou assesseur, s'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties ;

5°) si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint ou parents ou alliés en ligne directe ;

6°) s'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédent la récusation ;

7°) si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commettant de l'une des parties ; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l'une des parties est sa présomptive héritière ;

8°) si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a déposé comme témoin; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, reçu d'elle des présents, s'il y a inimitié entre lui et l'une des parties; s'il y a eu de sa part agression, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance ou dans les six mois précédent la récusation proposée.

Article 224.

Il n'y a pas lieu à récusation dans le cas où le juge est parent du tuteur ou du curateur de l'une des parties ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel.

Article 225.

Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe, mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.

Article 226.

Le renvoi ou la récusation est demandée avant le commencement de la plaidoirie.

Article 227.

La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne peut être proposée que dans les trois jours qui courent :

1°) si le jugement est contradictoire, du jour du jugement ;

2°) si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration du délai d'opposition ;

3°) si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut.

Article 228.

Le renvoi et la récusation sont proposés par déclaration au greffe qui en contient les moyens et est signée de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle est annexée à la déclaration.

Copie en est donnée dans les 24 heures par le greffier aux juges à raison desquels le renvoi est demandé ou aux juges récusés.

Article 229.

Dans le même délai de 24 heures à compter de la remise de la copie, les juges sont tenus de donner leur déclaration par écrit, portant ou leur acquiescement à la récusation ou leur refus de s'abstenir, avec leurs réponses aux moyens de la récusation ou leurs observations sur la demande de renvoi.

Article 230.

Dans tous les cas, et quelle que soit la teneur de ces réponses ou observations, ou si les juges refusent ou s'abstiennent de répondre, le dossier est transmis dans les 24 heures de la déclaration prévue à l'article 228 au premier président de la Cour d'Appel.

Article 231.

Toutes les demandes de renvoi ou de récusation concernant les magistrats des tribunaux départementaux et des tribunaux régionaux sont soumises par le premier président à la Chambre civile de la Cour d'Appel, laquelle statue d'urgence sur conclusions du Procureur général et sur rapport d'un conseiller, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

Article 232.

Si le déclarant n'a apporté preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation ou demande de renvoi, il est laissé à la prudence de la juridiction saisie de rejeter celle-ci sur la simple déclaration des juges ou d'ordonner la preuve des moyens produits.

Article 233.

Si la récusation est admise contre le magistrat unique composant le tribunal départemental, le président d'un tribunal départemental ou le président d'un tribunal régional, l'affaire est renvoyée devant un magistrat d'une juridiction voisine d'ordre semblable à celle saisie.

Article 234.

Si le magistrat récusé est membre d'un tribunal départemental ou d'un tribunal régional, l'affaire est renvoyée devant un autre magistrat de cette juridiction ou tout autre magistrat spécialement désigné à cet effet.

Article 235.

Tout magistrat qui sait qu'il existe en sa personne une cause de récusation, est tenu d'en saisir la Cour qui décide s'il doit s'abstenir. Dans l'affirmative, l'affaire est renvoyée comme il est dit aux précédents articles.

Article 236.

Toute demande de récusation d'un membre de la Cour d'Appel est jugée par la Cour elle-même en assemblée générale, sur rapport d'un conseiller et les conclusions du procureur général, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

Si la récusation est admise la Cour procède au remplacement du magistrat récusé.

Article 237.

Si la demande de renvoi pour parenté ou alliance dirigée contre un tribunal départemental ou un tribunal régional est admise, la Cour d'Appel renvoie l'affaire devant une juridiction d'ordre semblable à celle saisie qu'elle désigne à cet effet. La juridiction de renvoi connaît de la cause sur simple assignation, la procédure étant continuée suivant ses anciens errements.

Jusqu'à l'installation d'autres Cours d'Appel la demande de renvoi pour parenté ou alliance est irrecevable contre la Cour d'Appel de Dakar.

Article 238.

Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime sont réglées conformément aux dispositions de l'article 92 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.

Article 239.

Celui dont la demande de renvoi ou de récusation a été déclarée inadmissible ou irrecevable peut être condamné à une amende de 5 000 à 20 000 francs sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts.


TITRE XVIII : DE LA PEREMPTION

Article 240. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans.

Article 241. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Le délai de péremption court contre l'Etat, les établissements publics et toutes autres personnes, mêmes mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Article 242. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

La péremption doit, à peine de d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

La péremption est de droit.

Elle ne peut être relevée d'office que par le juge.

Article 243. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

La péremption n'éteint pas l'action. Elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Article 244. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié.


TITRE XIX : DU DESISTEMENT

Article 245.

Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés par les parties ou leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial et signifiés par acte d'avocat à avocat.

Il peut aussi résulter d'une déclaration des parties ou de leurs mandataires faite à l'audience et consignée sur le plumitif.

Article 246.

Le désistement, lorsqu'il a été accepté, comporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

Il emporte également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui s'est désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe.

Cette ordonnance, si elle émane d'un juge d'un tribunal départemental ou d'un tribunal régional, est exécutée nonobstant opposition ou appel; elle est exécutée nonobstant opposition si elle émane d'un magistrat de la Cour d'Appel.


TITRE XX : DES REFERES

Article 247. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut à titre provisoire, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 248. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut à la demande d'une des parties ou d'office, et si l'urgence le justifie, ordonner le renvoi de l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Les frais et les éventuels suppléments de provision sont avancés par le demandeur au référé.

Article 249. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Article 250. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Le juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider à titre provisoire. Il statue sur les dépens.

Article 251. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace aux jour et heure indiqués par le tribunal.

Si néanmoins le cas requiert célérité, le président du tribunal ou celui qui le remplace peut permettre d'assigner, soit à l'audience, soit en son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête, et dans ce cas, l'assignation ne peut être donner qu'en vertu de l'ordonnance qui commet un huissier à cet effet.

Article 252. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles.

Article 252-1. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

L'ordonnance de référé est exécutoire par provision.

Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles «87» à «90» du présent code.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute et même avant enregistrement.

Les minutes des ordonnances de référés sont déposées au greffe.

Article 252-2. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Il peut en être référé au président du tribunal pour statuer sur toutes les difficultés d'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires.

La décision du juge des référés peut être assortie de la clause sans nouveau référé qui fait défense de se pourvoir en référé s'il n'en est accordé l'autorisation par ordonnance à pied de requête du président du tribunal en cas de circonstances nouvelles dûment justifiées et sur production de l'ordonnance de référé précédemment rendue.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

L'appel est jugé d'urgence.

Article 252-3. (Décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Les dispositions du présent titre sont applicables devant le président du tribunal départemental dans les limites de la compétence d'attribution de cette juridiction.


LIVRE III : DE L'APPEL

Article 253.

Sauf dispositions contraires édictées par la loi pour certaines matières, l'appel des décisions judiciaires est soumis aux règles ci-après :

Article 254.

La Cour d'Appel connaît de l'appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.

Article 255. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le délai pour interjeter appel est de deux mois sans augmentation des délais de distance pour les parties domiciliées dans le territoire de la République; pour celles qui sont domiciliées en dehors du territoire de la République ce délai est augmenté des délais impartis par l'article «41» du présent Code.

Pour celles qui, domiciliées au Sénégal, en sont temporairement éloignées pour cause reconnue légitime, le délai d'appel est porté à quatre mois.

Article 256.

Le délai d'appel emporte déchéance.

Il court, pour les jugements contradictoires, du jour du jugement à l'égard des parties représentées par un avocat ainsi qu'à l'égard des autres parties présentes lors du prononcé.

Si la partie non représentée qui a comparu en personne n'a pas été avisée à l'audience, de la date à laquelle le délibéré est effectivement vidé, le délai ne court qu'à compter de la signification.

Il en est de même lorsque la partie jugée contradictoirement en application de l'alinéa premier de l'article «99» n'a pas été réassignée à personne.

Pour les jugements par défaut le délai d'appel court du jour où l'opposition n'est plus recevable et à l'encontre de celui qui a obtenu un jugement par défaut, à compter du prononcé.

L'intimé peut néanmoins interjeter incidemment appel contre l'appelant principal et ses co- intimés en tout état de cause.

En outre, l'intimé a un délai supplémentaire d'un mois ajouté au délai normal pour signifier son appel à toute autre partie non intimée.

En aucun cas ces appels ne peuvent retarder la solution de l'appel principal.

La signification même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

Article 257.

Le délai d'appel est suspendu par la mort de l'une ou de l'autre des parties. Il ne reprend son cours qu'après l'expiration de la quinzaine qui suit la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais soient expirés.

Cette signification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation des noms et qualités.

Le délai d'appel est également suspendu par la mort du mandataire d'une des parties et il reprend son cours après l'expiration de la quinzaine qui suit la signification du jugement faite à la partie que ce mandataire représentait.

Article 258.

Dans le cas prévu à l'article précédent, la signification de l'acte d'appel peut être faite dans les normes et aux personnes indiquées audit article.

Mais l'appelant ne peut suivre sur son appel qu'après assignation délivrée à chacun des héritiers et représentants et à son domicile.

Article 259.

Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux a été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée et non autrement.

Article 260.

S'il se produit au cours du délai d'appel un changement dans l'état de l'une des parties, le délai d'appel est suspendu et ne recommence à courir que 8 jours après une signification visant expressément l'application du présent article.

Article 261. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement pendant le même délai; cet appel est recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.

L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif, il en est de même des jugements qui auraient accordé une provision.

Article 262.

L'assignation est délivrée pour la plus prochaine audience utile de la chambre de la juridiction d'appel.

Toutefois, lorsque la juridiction d'appel comporte plusieurs chambres compétentes pour connaître de l'affaire, l'assignation est servie pour audience de la première chambre, appartenant au président, après appel de la cause, de la conserver à son rôle ou de la distribuer au rôle d'une autre chambre.

Au vu d'un certificat délivré par le greffier en chef de la Cour attestant que l'appel n'a pas été enrôlé pour l'audience fixée dans l'acte, il est passé outre devant le premier juge.

Article 263.

Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant dire droit une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.

Article 264.

Sont sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en premier ressort.

A l'égard des jugements non qualifiés ou qualifiés à tort en premier ressort, l'intimé peut demander par conclusion qu'il soit statué sans délai sur la recevabilité de l'appel.


Article 265.

L'appel par la partie défaillante d'un jugement susceptible d'opposition est recevable même avant l'expiration du délai d'opposition.

Article 266. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

L'appel est formé par exploit d'huissier contenant assignation à jour fixe, et, s'il y a lieu, constitution d'avocat, délivré aux parties figurant au jugement que l'appelant veut intimer.

La date, de l'audience ne peut excéder trente jours à compter de celle de l'exploit, sous réserve de l'observation des délais de distance.

Si à l'échéance l'affaire n'est pas enrôlée, l'appelant est déchu de son appel.

Sous réserve de ce qui sera dit aux articles «267» et «269» ci-après, les moyens de l'appelant sont énoncés sommairement dansl'acte d'appel. Il est en outre, par les soins de l'huissier, fait mention de l'appel dans la forme et sur le registre prévu à l'article «107».

Article 267.

L'appel interjeté dans le délai est suspensif à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne peut être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel, sur simple conclusion si l'affaire doit être appelée à la prochaine audience et, dans le cas contraire, sur assignation à bref délai.

Article 268.

Dans les cas prévus à l'article «91», l'exécution provisoire est demandée par simple acte lorsque toutes les parties ont constitué avocat et par acte extra-judiciaire avec assignation à bref délai s'il y a lieu, dans les autres cas.

La juridiction d'appel statue conformément aux dispositions des articles «86» et suivants.

Article 269.

Si l'exécution provisoire a été ordonnée, nonobstant opposition ou appel, l'appelant peut obtenir des défenses à exécution provisoire devant la juridiction d'appel.

Article 270. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le demandeur à la défense à exécution provisoire présente au premier Président de la Cour d'Appel ou au Président du Tribunal régional, selon le cas, sa requête accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien fondé de sa demande.

Le magistrat saisi n'autorise le demandeur à assigner le ou les intimés à une audience de la chambre ou de la Cour ou du tribunal régional dont il fixe la date que dans les cas suivants :

- si l'exécution provisoire est interdite par la loi ;

- si elle n'a pas été ordonnée conformément aux articles 86 et suivants du présent Code.

- si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou difficilement réparables.

Article 271. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Il est tenu au greffe de la juridiction d'appel un registre ou rôle général coté et paraphé par le Premier Président de la cour d'appel ou le Président du Tribunal régional.

Le greffe tient également un rôle d'attente dans lequel sont inscrites toutes les affaires qui sont renvoyées, soit pour indisponibilité de la décision frappée d'appel, soit par le conseiller ou le juge de la mise en état ou la chambre saisie.

Article 272. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

L'appelant doit, au plus tard la veille de l'audience, déposer au greffe l'acte d'appel et requérir l'inscription sur le registre visé ci-dessus.

Si l'appelant n'a pas enrôlé l'affaire à la date d'audience prévue par l'exploit d'appel, le jugement devient exécutoire au vu du certificat de non enrôlement délivré par le greffier en chef de la juridiction d'appel sauf pour l'appelant à délaisser avenir dans un délai de quinze jours.

L'intimé peut lui même saisir effectivement la Cour dans les mêmes formes que l'appelant, sauf à délaisser avenir, s'il y échait, ou aux parties à comparaître volontairement.

Article 272 bis. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le greffe du tribunal qui a rendu le jugement entrepris transmet à celui de la cour d'Appel un état de la procédure accompagné de l'ensemble des pièces.

Article 273.

Il ne peut être formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages loyers et autres accessoires échus depuis la décision de première instance et des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis cette décision.

Ne peut être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents.

Article 274.

Dans les cas prévus par l'article précédent, les demandes nouvelles et les exceptions du défendeur ne peuvent être formées que dans les formes et suivants les distinctions prévues à l'article «193».

Article 275.

Peuvent intervenir en cause d'appel tous ceux qui justifient d'un intérêt.

Article 276.

Abrogé par le décret no 2001-1151 du 31/12/2001.

Article 277.

Les autres règles établies pour les tribunaux civils de première instance sont observées devant les Cours d'appel.

Article 278. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Toutefois, en cas d'appel d'un jugement interlocutoire, la juridiction d'appel doit statuer au plus tard dans le mois de la date à laquelle elle a été saisie. Sa décision, si elle est rendue par défaut, est réputée contradictoire à l'égard de l'appelant.

Lorsque l'appel est déclaré irrecevable et qu'il apparaît à la juridiction d'appel qu'il est dilatoire ou abusif, celle-ci peut condamner l'appelant à une amende qui ne pourra excéder 1.000.000 de francs CFA.

Cette amende, perçue par le Receveur de l'Enregisirernent, ne peut jamais être réclamée aux intimés qui peuvent lever la grosse de la décision ainsi rendue nonobstant le non paiement de l'amende.

Article 279.

Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal qui l'a rendu.

Si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la juridiction d'appel.

En cas d'infirmation partielle, la juridiction d'appel peut soit retenir l'exécution, soit renvoyer au même tribunal composé d'autres juges si elle l'estime nécessaire, ou à un autre tribunal. Le tout sauf les cas dans lesquels la loi attribue juridiction.

Article 280.

En cas d'appel d'un jugement avant dire droit, si cette décision est infirmée la juridiction d'appel peut évoquer l'affaire à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive.

Il en est de même dans le cas où elle infirme ou annule des jugements sur le fond, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause.

Article 280 bis. ( Décret n° 2013 - 1071 du 06 Août 2013 )

Le conseiller de la mise en état, ou le magistrat exerçant ces fonctions, instruit les affaires soumises à la cour d'appel dans les formes et conditions prévues à l'article «54» du présent code.

Seules les affaires dans lesquelles la décision frappée d'appel est disponible sont renvoyées devant le conseiller de la mise en état. Les autres sont renvoyées au rôle d'attente.

Les affaires sont distribuées entre les chambres par le Premier Président de la cour d'Appel qui procéde comme il est dit aux articles 54; alinéa 2 et 262.

Le conseiller de la mise en état statue sur la recevabilité de l'appel.

L'appelant doit, dans les trois mois de l'acte d'appel, déposer ses conclusions communiquées aux intimés, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.

A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. La radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.

L'affaire est rétablie sur le dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieu­res. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statuera que sur les dernières conclusions déposées.

Lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour suspendre l'exécution provisoire des jugements qualifiés à tort en dernier ressort et pour ordonner l'exécution provisoire, qui , demandée, n'a pas été accordée en première instance.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état rendues dans l'exercice de ses attributions conformé­ment à l'article 1 ci-dessus ne sont susceptibles de recours qu'avec l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées à la Cour par simple requête dans les quinze jours de leur prononcé lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou de constater son extinction.

Il en est de même lorsqu'elles prescrivent des mesures provisoires.

Article 280 ter.

Abrogé par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.


LIVRE IV : DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS

TITRE PREMIER : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 281.

Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

Article 282.

La tierce opposition formée par action principale est portée au tribunal qui a rendu le jugement attaqué. La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi est formée par requête à ce tribunal s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

Article 283.

S'il n'est pas égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par action principale, au tribunal qui a rendu le jugement.

Article 284.

Le tribunal devant lequel le jugement attaqué a été produit peut suivant les circonstances passer outre ou surseoir.

Article 285.

Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage sont exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier.

Dans les autres cas, les juges peuvent suivant les circonstances, suspendre l'exécution du jugement.

Article 286.

La partie dont la tierce opposition est rejetée, est condamnée à une amende de 1 250 à 5 000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.


TITRE II : DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 287.

Les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d'opposition peuvent être rétractées sur la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :

1°) s'il y a eu dol personnel

2°) si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties ;

3°) s'il a été prononcé sur les choses non demandées ;

4°) s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ;

5°) s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ;

6°) s'il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux ;

7°) si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires ;

8°) si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ;

9°) si l'on a jugé sur les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ;

10°) si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

Article 288.

L'Etat, les établissements publics, les communes, les autres collectivités publiques et les mineurs sont encore reçus à se pourvoir s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement.

Article 289.

S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul rétracté à moins que les autres n'en soient dépendants.

Article 290.

La requête civile est signifiée avec assignation dans le délai de deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification à personne ou domicile du jugement attaqué.

Article 291.

Le délai de deux mois ne court contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.

Article 292.

Lorsqu'au moment de la signification le demandeur est absent du territoire de la République pour cause de service public ou pour toute autre cause reconnue légitime, le délai est porté à quatre mois.

Article 293.

Ceux qui demeurent hors de la République ont, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par les articles «40» et «41» ci-dessus.

Article 294.

Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en reste à courir ne commence, contre sa succession, que dans les délais et de la manière prescrite en l'article «257».

Article 295.

Lorsque les ouvertures de requête civile sont le faux , le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courent que du jour où, soit le faux, soit le dol, ont été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

Article 296.

S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul rétracté, à moins que les autres en soient dépendants.

Article 297.

Si la requête civile est portée au même tribunal où le jugement attaqué a été rendu, il peut y être statué par les mêmes juges.

Article 298.

Si la partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoit devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances passer outre ou surseoir.

Article 299.

Si la requête civile est formée dans les 6 mois de la date du jugement attaqué, l'assignation est donnée au domicile de l'avocat de la partie qui a obtenu le jugement et à défaut d'avocat constitué, au domicile de la partie. Après ce délai, dans tous les cas, l'assignation est donnée au domicile de la partie.

Article 300.

Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle l'est par acte d'avocat à avocat ou par assignation dans les formes et suivant les distinctions prévues par l'article «193» ; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement elle est formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.

Article 301. (Decret 92-1743 du 22.12.92).

La requête civile d'aucune partie, autre que celles qui stipulent les intérêts de l'Etat, n'est reçue si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné au greffe une somme de 30 000 francs pour amende et de 50 000 francs pour dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu; la consignation est de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux régionaux.

La consignation est effectuée dans les conditions fixées à l'article «111 bis»

Il n'y a pas lieu à consignation lorsqu'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux départementaux ou les juridictions du travail ou de personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire.


Article 302. ( Décret n° 2011- 1414 du 05 /09/ 2011)

La quittance délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations est signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins devant la Cour ou un tribunal du Sénégal.

La consultation contient déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile et elle énonce aussi les ouvertures; sinon la requête n'est pas reçue.

Article 303.

Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avocat de la partie qui a obtenu le jugement est constitué de droit sans nouveau pouvoir.

Article 304.

La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne peuvent être accordées ; celui qui a été condamné à délaisser un héritage n'est reçu à plaider sur la requête civile qu'en apportant la preuve de l'exécution du jugement principal.

Article 305.

Toute requête civile est communiquée au ministère public.

Article 306.

Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation n'est discuté à l'audience ni par écrit.

Article 307.

Le jugement qui rejette la requête civile condamne le demandeur à l'amende et aux dommages- intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Article 308.

Si la requête civile est admise, le jugement est rétracté et les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées sont rendues et les objets des condamnations qui ont été perçus en vertu du jugement rétracté sont restitués.

Lorsque la requête civile a été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérine la requête civile ordonne que le premier jugement soit exécuté selon ses forme et teneur.

Article 309.

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté a été rendu est porté au même tribunal qui a statué sur la requête civile.

Article 310.

Aucune partie ne peut se pourvoir en requête civile soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'a rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire à peine de nullité et de dommages et intérêts, même contre l'avocat qui ayant occupé sur première demande occuperait sur la seconde.

Article 311.

La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux donne ouverture à cassation et l'instance formée est jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour Suprême .


TITRE III : DE LA PRISE A PARTIE

Article 312.

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

1°) si la prise à partie est expressément prononcé par la loi ;

2°) si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;

3°) s'il y a déni de justice.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Article 313.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Article 314.

Le déni de justice est constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des Greffiers et signifiés de huitaine en huitaine au moins ; tout huissier requis est tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

Article 315.

Après les deux réquisitions le juge peut être pris à partie.

Article 316.

Les prises à partie contre les membres des cours d'appel et des cours d'assises ou contre une juridiction entière sont portées devant la Cour Suprême conformément aux dispositions de l'article 95 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960.

La prise à partie contre les membres d'un tribunal départemental d'un tribunal du travail ou d'un tribunal régional est portée à la Cour d'Appel du ressort.

Article 317.

Néanmoins aucun magistrat ne peut être pris à partie devant la Cour d'Appel sans une autorisation préalable du premier président qui statue après avoir pris l'avis du procureur général.

Article 318.

Il est présenté à cet effet une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.

Article 319.

Il ne peut être employé aucun terme injurieux contre les juges à peine, contre la partie de telle amende dont le montant ne pourra excéder 5 000 francs et contre son avocat de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

Article 320.

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné à des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Article 321.

Si la requête est admise, elle est signifiée dans les trois jours au juge pris à partie qui est tenue de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s'abstient de la connaissance du différend, il s'abstient même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint peuvent avoir dans son tribunal à peine de nullité des jugements.

Article 322.

La prise à partie, portée à l'audience sur simple requête, est jugée par la Cour d'Appel en audience solennelle.

Article 323.

Si le demandeur est débouté il est condamné à des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.


TITRE IV : DES RECOURS EN CASSATION

Article 324.

Les arrêts et jugements qui ne sont plus susceptibles d'une voie de recours ordinaire peuvent être déférés à la Cour Suprême conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960.


LIVRE V : DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS

TITRE PREMIER : DES RECEPTIONS DE CAUTIONS

Article 325.

La caution est présentée par acte signifié au domicile de la partie ou au domicile par elle élu, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication sans déplacement des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation.

Article 326. ( Décret n° 2011- 1414 du 05 /09/ 2011)

Si la partie ne comparaît pas, ou ne conteste pas la caution, elle fait sa soumission à la Caisse des Dépôts et Consignations ; si elle conteste, il est statué au jour indiqué par la sommation ; dans tous les cas, le jugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel.


TITRE II : DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERÊTS

Article 327.

Lorsque l'arrêt ou le jugement n'a pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en est signifiée au défendeur ou à son avocat s'il en a été constitué et les pièces sont communiquées sur récépissé de l'avocat ou par la voie du greffe.

Article 328.

Le défendeur est tenu, dans le délai fixé par les articles «127» et «128» et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces et huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur de la somme qu'il avise pour les dommages-intérêts ; sinon, la cause est portée à l'audience par simple acte entre parties ayant constitué un avocat, par avenir dans les autres cas ; le défendeur est condamné à payer le montant de la déclaration si elle est trouvée juste et bien vérifiée.

Article 329.

Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur est condamné aux dépens, du jour des offres.


TITRE III : DE LA LIQUIDATION DES FRUITS

Article 330.

Celui qui est condamné à restituer les fruits en rend compte dans la forme ci-après et il est procédé comme sur les comptes rendus en justice.


TITRE IV : DES REDDITIONS DE COMPTES

Article 331.

Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous les autres comptables devant les juges de leur domicile.

Article 332.

En cas d'appel d'un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal régional où la demande a été formée ou à tout autre tribunal régional que l'arrêt indique.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartient à la cour qui l'a rendu ou à un autre tribunal régional qu'elle a indiqué par le même arrêt.

Article 333.

Les ayants qui ont le même intérêt nomment un seul avocat, faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupe, et néanmoins chacun des ayants peut en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, tant activement que passivement, sont supportés par l'ayant.

Article 334.

Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte sera rendu et commet un juge.

Article 335.

Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui a ordonné le compte, excède six rôles, l'excédent ne passe point en taxe.

Article 336.

Le rendant n'emploie pour défenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avocat qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Article 337.

Le compte contient les recettes et dépenses effectives ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

Article 338.

Le rendant présente et affirme son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge commissaire, les ayants présents ou appelés à personne ou à domicile s'ils n'ont avocats, et par acte du palais s'ils en ont constitué.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera.

Article 339.

Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense l'ayant peut requérir du juge- commissaire exécutoire de cet excédent sans approbation du compte.

Article 340.

Après la présentation et affirmation, le compte est signifié à l'ayant ou à son avocat : les pièces justificatives sont cotées et paraphées par le rendant ou par son avocat s'il en a un; si elles sont communiquées sur récépissé, elles sont rétablies dans le délai qui sera fixé par la juge- commissaire, sous les peines portées par l'article «128».

Si les ayants ont constitué des avocats différents, la copie et la communication ci-dessus sont données à l'avocat plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avocats s'ils ont des intérêts différents.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'ont tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avocats qu'ils ont constitué.

Article 341.

Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

Article 342.

Au jour et heure indiqués par le juge-commissaire, les parties se présentent devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal : si les parties ne se présentent pas l'affaire est portée à l'audience sur simple acte.

Article 343.

Si les parties ne s'accordent pas, le juge-commissaire ordonne qu'il en sera par lui déposé rapport à l'audience, au jour qu'il indique; les parties sont tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.

Article 344.

Le jugement qui intervient sur l'instance de compte contient le calcul de la recette et des dépenses, et fixe le reliquat précis.

Article 345.

Il n'est procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties à en former la demande devant les mêmes juges, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.

Article 346.

Si l'ayant est défaillant, le juge-commissaire dépose son rapport au jour par lui indiqué : les articles sont alloués s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, garde les fonds sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donne caution, si mieux il n'aime consigner.


TITRE V : DE LA LIQUIDATION DES DEPENS ET DES FRAIS

Article 347.

Dans les affaires où aucune partie n'a constitué un avocat la liquidation des dépens et frais est faite par le jugement qui l'adjuge.

Article 348.

Les notaires, avocats et huissiers ne peuvent poursuivre le paiement des frais s'appliquant aux actes de leur ministère qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies à l'article suivant.

La demande de taxe pour les notaires est portée devant le président du tribunal régional de leur résidence ou, en cas d'empêchement, devant un juge commis par lui. La taxe est arrêtée conformément au tarif s'il s'agit d'actes qui y sont compris, et s'il s'agit d'actes non tarifés, suivant la nature et l'importance de ces actes, les difficultés que leur rédaction a présentées et la responsabilité qu'ils peuvent entraîner.

Pour les avocats et les huissiers, la taxe est faite par le président du tribunal ou par le président de la Cour d'Appel où les frais ont été faits, ou, à leur défaut par un magistrat qu'ils désignent.

Pour les notaires et les avocats, en matière de compte, liquidation et partage, les frais faits devant le tribunal sont taxés à moins d'empêchement, par le juge-commissaire.

Article 349.

Les notaires, avocats et huissiers doivent signifier à la partie débitrice, par acte entre avocats, s'il y a avocats constitués, sinon à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue sur minute de la formule exécutoire.

Cette signification contient en outre, à peine de nullité, la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés au paragraphe suivant.

Dans les quinze jours de la signification, sauf l'application des dispositions des articles «41» et «42», l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire. Cette opposition est motivée et faite par acte entre avocats s'il y a avocat constitué de part et d'autre, sinon par ajournement.

Article 350.

Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu.

Le jugement est rendu en audience publique; il est susceptible d'appel dans les formes et les cas ordinaires.

Article 351.

La signification de l'ordonnance de taxe, faite conformément aux prescriptions de l'article «349» à la requête des notaires, avocats et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire, mais elle ne peut être exécutée qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Article 352.

Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avocat distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Toutefois en ce cas :

1°) le délai d'opposition n'est pas augmenté à raison des distances si le jugement ou l'arrêt, sur le fond est contradictoire ;

2°) l'appel n'est recevable que s'il y a appel de quelque disposition sur le fond ;

3°) l'ordonnance de taxe peut être exécutée dès qu'elle a été signifiée. L'exécution de l'ordonnance de taxe est suspendue s'il y est fait opposition ou si la décision sur le fond est frappée d'opposition ou d'appel.


TITRE VI : REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS ET ACTES

Article 353.

Nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit à l'article «93».

Article 354.

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont susceptibles d'exécution au Sénégal qu'après avoir reçu l'exequatur par un jugement rendu par un tribunal sénégalais, sans préjudice des dispositions résultant des accords et traités internationaux.

Article 355.

Les jugements rendus et les actes passés au Sénégal sont exécutoires dans toute la République sans visa.

Article 356.

Les jugements qui prononcent une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais d'appel, que sur le certificat de l'avocat de la partie poursuivante, ou s'il n'y a pas d'avocat constitué, sur le certificat de l'huissier contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

Article 357.

Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur le registre prévu aux articles «107» et «266», les séquestres, conservateurs et tous autres sont tenus de satisfaire au jugement.

Article 358.

Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

Article 359.

Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le juge des référés du lieu y statue provisoirement et renvoie la connaissance du fond à la juridiction ayant rendu la décision.

Article 360.

L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dresse procès-verbal de rébellion et il est procédé suivant les règles établies par le Code de procédure pénale.

Article 361.

La remise de l'acte ou jugement à l'huissier vaut pouvoir pour toutes exécutions autre que la saisie immobilière, pour laquelle il est besoin d'un pouvoir spécial.


TITRE VII : DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

Article 362.

Tout créancier peut saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes, objets et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à la remise, à la condition que ce créancier soit muni :

- ou bien d'un titre revêtu de la formule exécutoire ;

- ou bien de la permission du juge du domicile du débiteur ou du tiers saisi.

Lorsque la saisie porte sur des traitements ou salaires, la procédure est engagée devant le tribunal régional, quel que soit le montant des causes de la saisie-arrêt. Elle est précédée à peine de nullité, d'une tentative de conciliation. S'il y a accord des parties, un procès-verbal de cession de traitements ou salaires est signé séance tenante et signifié au tiers saisi qui mentionne les saisies-arrêts ainsi que les cessions antérieures. A défaut d'accord, la procédure de saisie-arrêt est engagée.

Article 363.

L'ordonnance fait mention de la somme pour laquelle la saisie-arrêt est autorisée. Si la créance n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en est faite par le juge.

La requête contient élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi si le saisissant n'y demeure pas.

Article 364.

L'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance ou d'en disposer. Elle comporte sommation au tiers saisi de faire la déclaration prévue à l'article «374» et au saisi de comparaître à l'audience fixée par le juge. Copie en est remise au greffier qui vise l'original sans frais.

Article 365. ( Decret 92-1743 du 22/12/92)

La saisie-arrêt fondée sur un titre authentique ou privé est faite par exploit d'huissier. Cet exploit ou l'ordonnance prévue par l'article «363» est signifié au tiers saisie à comparaître à l'audience.

Il est toutefois procédé par exploits séparés lorsque le même huissier n'est pas compétent pour instrumenter à l'égard du tiers-saisi et du saisi. Le tiers-saisi, même tenu au secret professionnel, doit communiquer à l'huissier toutes pièces et renseignements utiles à l'établissement de son exploit, notamment en ce qui concerne la réalité des biens saisis, et lui déclarer les saisies qui auraient été antérieurement pratiquées entre ses mains et auraient conservé effet. Ces déclarations sont mentionnées au pied de l'exploit qui énonce également avec précision les pièces justificatives produites et est signé par le tiers saisi.

Si le tiers saisi refuse les portes, s'oppose à la saisie ou refuse de communiquer à l'huissier toutes pièces et tous renseignements utiles à l'établissement de son exploit, il peut en être référé sur-le-champ au président du tribunal civil du lieu de la saisie-arrêt; cependant, il est sursis à la saisie, sauf à l'huissier à établir garnison aux portes, le cas échéant.

Lorsque la saisie est pratiquée sur un traitement ou salaire payé sur les fonds publics, les agents chargés du mandatement de ces émoluments sont tenus de communiquer à l'huissier tous renseignements permettant aux receveurs, dépositaires de caisse ou deniers publics de pratiquer la retenue des sommes saisies, notamment en communiquant le numéro mécanographique des intéressés et la référence des mandats déjà établis à leur profit.

Lorsque la saisie porte sur des rémunérations ou autres revenus périodiques qui ne sont pas payés sur des fonds publics, il est notifié au tiers saisi d'avoir à verser contre reçu les sommes saisies au Receveur de l'Enregistrement. Ces sommes sont obligatoirement versées au compte spécial des dépôts judiciaires et assimilés ouvert au nom du Receveur Général du Trésor à la B.C.E.A.O.

Article 366.

La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant au Sénégal ne peut être faite au parquet, elle doit être signifiée à personne ou à domicile.

Article 367.

La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, n'est point valable si l'exploit n'est pas fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le procureur de la République, qui en donnera immédiatement avis aux chefs des administrations respectives.

Article 368.

L'huissier qui a signifié la saisie-arrêt ou opposition est tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant, l'époque où le pouvoir de saisir, a été donné, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties.

Article 369.

L'exploit contient à peine de nullité :

1°) soit l'énonciation du titre authentique ou privé, soit copie de l'ordonnance portant mention du visa du greffier ;

2°) énonciation de la somme pour laquelle saisie-arrêt est faite ;

3°) reproduction littérale des articles «370», «374», «375», «376», «379».

Article 370.

A l'audience fixée par ordonnance l'affaire est enrôlée d'office par les soins du greffier.

Si le saisissant ne comparaître pas il peut, à la demande du poursuivi, être donné mainlevée de la saisie avec exécution du jugement sur minute.

Le saisissant qui comparaît doit faire connaître au tribunal s'il entend contester la déclaration du tiers saisi. Il lui en est donné acte. Dans l'affirmative le tribunal renvoie l'affaire à la date utile pour la mise en cause du tiers saisi afin qu'il soit statué par un seul et même jugement, sous réserve des dispositions de l'article «373».

Si le débiteur saisi ne comparaît pas le tribunal constate le défaut et valide la saisie-arrêt, s'il y a titre ou si la demande paraît justifiée.

Article 371.

En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée peut se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser au receveur de l'enregistrement, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie- arrêt dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Le dépôt ainsi ordonné sera effectué spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers débiteur.

Article 372.

Les fonctionnaires dont il est parlé à l'article «367» ne sont point assignés en déclaration, mais ils délivrent un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie et énonçant la somme, si elle est liquide.

Article 373.

Le tiers-saisi est assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée à demander son renvoi devant son juge.

Article 374.

Le tiers saisi, faute d'avoir fait à l'huissier la déclaration prescrite à l'article «365» doit la faire dans le délai de cinq jours de l'exploit, au greffe, s'il est sur les lieux, sinon au greffe du tribunal régional ou du tribunal départemental du lieu de son domicile.

Dans ce cas le greffier qui a reçu cette déclaration la transmet sans délai au greffe du tribunal régional du domicile du saisi pour être versée au dossier de la procédure.

Cette déclaration peut également être faite à l'audience à laquelle le tiers saisi aura été assigné en application de l'article «370».

Article 375.

La déclaration peut être faite par procuration spéciale.

Article 376.

La déclaration énonce les causes et le montant de la dette, les paiements à compte, si aucun n'ont été faits, l'acte ou les causes de libération, si le tiers n'est plus débiteur, et dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

Les pièces justificatives de la déclaration sont annexées à cette déclaration et le tout est déposé au greffe, ou sur le bureau du tribunal si la déclaration est faite à l'audience, auquel cas les pièces sont ensuite déposées au greffe.

Article 377.

Si la déclaration n'est pas contestée, il n'est fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.

Article 378.

Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Il en est de même s'il n'effectue pas les retenues.

Article 379.

Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

Article 380.

Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable il est procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il est dit au titre de la distribution du prix.

Article 381.

Sous réserve de l'application des articles 75 du Code des Pensions civiles et militaires de retraites et 86 des Pensions militaires et d'invalidité, les traitements et pensions dus par l'Etat ou toute autre personne publique, ainsi que les salaires, ne peuvent être saisis que pour la portion ci-après :

- 10 % jusqu'à 20 000 francs par mois ;

- 20 % de 20 001 à 30 000 par mois ;

- 30 % de 30 001 à 100 000 par mois ;

- 40 % de 100 001 à 200 000 par mois ;

- 100 % au-delà de 200 000 francs par mois.

Lorsque la saisie a pour objet soit d'obtenir le paiement des frais d'hôpital ou de clinique, soit de garantir ou d'obtenir le remboursement des emprunts contractés pour aider à la construction, à l'achat ou à l'amélioration d'un local à usage d'habitation principale, ils peuvent, si la portion ci-dessus est insuffisante, être, en outre, simultanément saisis pour la portion supplémentaire ci-après :

- 10 % jusqu'à 20 000 francs par mois ;

- 20 % de 20 001 à 30 000 par mois ;

- 30 % de 30 001 à 100 000 par mois ;

- 40 % de 100 001 à 200 000 par mois ;

L'assiette servant au calcul des portions indiquées aux deux alinéas ci-dessus est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déductions faite :

- des taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ;

- des indemnités représentatives de frais ;

- des prestations, majorations et suppléments pour charges de famille ;

- des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements.

Le total des prélèvements ou retenues, quelle que soit leur nature, y compris les cessions volontaires, ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder les deux tiers du montant ainsi obtenu.

Les fonctionnaires, agents ou salariés dont la rémunération est versée à un compte courant, de dépôt, ou d'avance pourront, nonobstant toute opposition, effectuer mensuellement des retraits dans la limite de la portion insaisissable de leur traitement ou salaire.

Article 382.

Sont insaisissables :

1°) les choses déclarées insaisissables par la loi ;

2°) les provisions alimentaires adjugées par justice ;

3°) les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur ;

4°) les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

Article 383.

Les provisions alimentaires ne peuvent être saisies que pour cause d'aliments, les objets mentionnés aux n° 3 et 4 du précédent article peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation à l'ouverture du legs et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il détermine.

Article 384.

Sans préjudice des privilèges tenant à la qualité de la créance, dès la signification de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt faite au tiers-saisi les sommes, objets et effets détenus par lui pour le compte du saisi, et les retenues versées par lui entre les mains de celui qui est habilité par la loi ou par décision de justice pour les recevoir, sont affectés à la sûreté de la créance du saisissant et bloqués jusqu'à décision de justice exécutoire.

Article 385.

Les créanciers poursuivant sur les mêmes sommes, objets ou effets sont payés successivement en commençant par celui qui a signifié le premier au tiers saisi l'ordonnance autorisant la saisie- arrêt et ainsi de suite par rang de date jusqu'à ce que le tiers saisi ait vidé ses mains.

Lorsqu'un créancier se prétend privilégié par rapport à un autre qui lui est préférable en date, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles «539» et suivants.

Article 386.

Lorsque la saisie-arrêt porte sur des salaires, rémunérations, traitements ou autres revenus périodiques, payés selon les règles du droit civil ou du droit commercial, le greffier en chef du tribunal régional en visant l'ordonnance ou en procédant à l'enrôlement, ouvre un compte au nom du saisi en y portant référence du numéro et de la date de l'ordonnance autorisant la saisie, ou du titre en vertu duquel elle a été pratiquée. Le compte est tenu sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal régional ou par le magistrat délégué par lui. Ce magistrat contrôle et vise le registre chaque fois à la diligence du greffier en chef.

Si un compte est déjà ouvert au nom du saisi, mention y est portée des saisies intervenant postérieurement à son ouverture.

Lors de l'enrôlement de chaque affaire il est fait mention au registre, à la diligence du poursuivant, de la date à laquelle la saisie a été notifiée au tiers saisi.

Si défaut est donné contre le saisissant à l'audience de validation, conformément à l'article «370», mention du prononcé de la mainlevée est portée au registre par les soins du greffier.


Article 387 Decret 2007 -817 du 18 /06/07

Le tiers saisi verse à chaque échéance de salaires, traitements, rémunérations ou revenus périodiques, la quotité disponible ou la somme à laquelle ont été cantonnés les effets de la saisie entre les mains du Receveur de l'Enregistrement par versement direct ou par virement postal ou bancaire en indiquant chaque fois la référence de l'ordonnance et du titre en exécution desquels le virement est effectué.

Le reçu du versement emporte libération du tiers saisi envers le saisi.

Ces versements sont obligatoirement portés dans les écritures du Receveur général du Trésor et assortis de la référence mentionnée à l'alinéa premier.

Avis de chaque versement doit être donné par le Receveur de l'Enregistrement au greffier en chef.

Les retraits ne peuvent être effectués qu'après autorisation donnée par ordonnance du Président du tribunal régional. Il est fait mention de l'autorisation à l'occasion de chacun d'eux.

Article 388.

Dès l'achèvement de la procédure, le créancier saisissant qui a obtenu la validation en justifie auprès du greffier en chef du tribunal régional, soit en faisant établir un certificat de non-opposition ou de non appel, soit en produisant copie de l'arrêt de validité, assorti, s'il y a lieu, d'un certificat de non-opposition.

Dans la première semaine du mois de Février, de Mai, d'Août et de Novembre de chaque année, le greffier en chef doit, quelqu'en soit le montant, provoquer le paiement des sommes bloquées sur autorisation délivrée par le président du tribunal régional. L'ordonnance est apposée au pied d'un état établi par le greffier en chef et précisant la répartition à effectuer.

Après avoir avisé par écrit les bénéficiaires, le greffier en chef transmet au Receveur Général du Trésor l'état des sommes dues à chaque saisissant ou, si les causes de la saisie sont épuisées, au saisi. Sur le vu de cet état, le Receveur Général procède au règlement des sommes dues à chaque bénéficiaire et en avise périodiquement le greffier en chef. Ce paiement est émargé sur l'état de répartition.

Lorsque les sommes déjà bloquées ne suffisent pas au paiement du saisissant, il est procédé à la répartition chaque trimestre jusqu'à extinction des causes de la saisie ou jusqu'à ce que le tiers saisi ait fait connaître au greffier en chef que le salaire, le traitement, la rémunération ou le revenu périodique n'est plus dû au saisi.

Article 389.

Lorsque la saisie n'a pas été validée, il en est fait mention d'office par le greffier au compte du saisi.

Si une autre saisie-arrêt a été autorisée à l'encontre du même saisi les sommes déposées à son compte sont affectées à la sûreté de la créance du créancier poursuivant immédiatement postérieur d'après l'ordre des dates auxquelles les saisies-arrêts ont été notifiées au tiers saisi, si le greffier provoque le paiement entre les mains du second saisissant conformément aux dispositions de l'article précédent.

En l'absence d'autre créancier saisissant, les sommes bloquées sont restituées au saisi sur ses diligences.

Article 390. Decret 2007 -817 du 18 /06/07

Lorsque la saisie-arrêt est opérée sur les traitements, salaires ou revenus périodiques ordonnancés et payés sur les fonds publics, le comptable public chargé du paiement verse les sommes retenues dans les livres du Receveur général du Trésor.


Article 391.

Le président du tribunal régional ou le magistrat spécialement délégué par lui autorise par ordonnance le retrait des fonds. L'ordonnance spécifie la référence des titres en vertu desquels les retenues avaient été opérées. Au vu de cette ordonnance, le Receveur général vide ses mains soit entre celles du créancier saisissant, soit entre celles du saisi, conformément aux dispositions des articles «388» et «389».

Article 392.

Que les salaires, rémunérations, traitements ou revenus périodiques soient payés sur les fonds publics ou par des particuliers, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles «396» et suivants lorsque l'un des créanciers saisissants se prétend privilégié par rapport à un autre qui lui est préférable en date.

Article 393. Decret 2007 -817 du 18 /06/07

Le Receveur général du Trésor retient d'office 1% sur les paiement effectués.

Le produit de ces retenues est entièrement versé dans les fonds commun des greffes.

Article 394.

Toutes les pièces concernant les saisies-arrêts sur revenus périodiques sont maintenues au greffe sous dossier au nom de chaque saisi, deux ans au moins après l'apurement de chaque compte, et les registres conservés pendant dix ans au moins sous la responsabilité du greffier.

Article 395.

Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d'aliments peuvent, en vertu d'un titre exécutoire, pratiquer saisie-arrêt simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d'aliments sur les fonds publics ou particuliers. Leur créance est préférée à toutes autres, quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.

Sans qu'il y ait lieu à plus ample procédure et dès la signification du titre exécutoire, le tiers saisi verse directement entre les mains du saisissant, en l'acquit du saisi, le montant de la créance jusqu'à concurrence de la portion saisissable ou de la somme à laquelle ont été cantonnés les effets de la saisie.

Article 396.

Lorsqu'un créancier poursuivant se prétend privilégié en raison de la qualité de sa créance, il est tenu, à peine de déchéance de son privilège à l'égard de tout saisissant antérieur éventuel, de s'en prévaloir dans sa requête à fin de saisie-arrêt.

S'il y a lieu, l'ordonnance ou l'exploit fait alors interdiction au tiers saisi de vider ses mains au profit de tout saisissant antérieur qui aurait obtenu validation de sa procédure et ne serait pas encore entièrement payé au jour de la notification.

Le créancier saisissant qui se prétend privilégié doit appeler à l'audience de validation les saisissants antérieurs non intégralement payés qui lui sont dénoncés par le tiers saisi afin qu'ils entendent fixer l'ordre dans lequel le tiers saisi doit payer. L'assignation à comparaître à l'audience de validation leur est servie au domicile élu dont ils ont fait la déclaration conformément aux dispositions de l'article «363». L'assignation délivrée tant au tiers saisi qu'aux saisissants dénoncés contient reproduction littérale des articles «397», «398» et «399».

Article 397.

Le tiers saisi qui aurait passé outre ou qui n'aurait pas dénoncé les saisies précédentes encore en cours d'exécution sera déclaré tenu des causes de la saisie à l'égard du saisissant reconnu privilégié jusqu'à concurrence du préjudice causé à ce dernier par l'effet de l'inopposabilité de son privilège aux saisissants qui lui sont préférables en date.

Article 398.

Si, à l'audience de validation, le saisissant qui se prétend privilégié ne comparaît pas, le privilège qu'il revendique sera déclaré inopposable aux saisissants antérieurs en même temps qu'il sera donné mainlevée de la saisie-arrêt conformément aux dispositions de l'article «370». Le même jugement lèvera l'interdiction faite au tiers saisi de vider ses mains au profit du saisissant antérieur qui a obtenu validation de sa procédure. Ces dispositions du jugement seront également exécutoires sur minute et avant enregistrement.

Article 399.

Lorsque les saisissants antérieurs, cités à personne, ne comparaissent pas, ils sont déclarés consentants à l'exercice du privilège invoqué pour le cas où il serait reconnu fondé, et le tribunal règle l'ordre du paiement à observer par le tiers saisi, le jugement étant contradictoire à l'égard des saisissements non comparants.

Article 400.

Pour toutes les procédures concernant les saisies-arrêts il est fait application des dispositions de l'article «47».


TITRE VIII : DES SAISIES-CONSERVATOIRES

Article 401.

En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal départemental du domicile du débiteur ou dans le ressort duquel sont situés les biens à saisir, peut, dans les limites du taux de compétence de sa juridiction, autoriser tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur.

L'ordonnance rendue sur requête énonce la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Elle fixe au créancier le délai dans lequel il doit, à peine de nullité, former devant la juridiction compétente l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond même présentée sous forme de requête à fin d'injonction. Elle fixe en outre le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir le juge du fond.

Si le créancier enfreint cette interdiction l'ordonnance peut être rétractée par le magistrat qui a autorisé la saisie.

L'ordonnance peut assujettir le créancier à justifier préalablement de sa solvabilité suffisante, ou, à défaut, donner caution par acte déposé ou dressé au greffe ou entre les mains d'un séquestre, sans qu'il soit nécessaire de respecter les formes prescrites par les articles «325» et «326» du présent Code.

Le président ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté. L'ordonnance est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article 402.

Le créancier doit, en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond, notifier copie du procès-verbal de saisie conservatoire.

Article 403.

Mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire peut être obtenu en référé du président du tribunal qui l'a autorisée contre consignation entre les mains d'un séquestre par lui désigné des sommes en principal intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ne peut être demandée en référé que dans le mois de la signification du procès-verbal.

Lorsque la créance litigieuse a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se trouvent frappées de saisie conservatoire pendant la durée de la procédure.

Le tribunal saisi peut, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond, ordonner mainlevée totale ou partielle de la saisie, si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.

Article 404.

Si la saisie conservatoire porte sur des biens se trouvant entre les mains du débiteur, le procès- verbal de saisie qui lui est signifié contient :

1°) les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier poursuivant et du débiteur saisi ;

2°) élection de domicile dans la commune où s'effectue la saisie, si le créancier n'y demeure.

Le débiteur peut faire à ce domicile élu, toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel, jusqu'à constitution d'avocat, après quoi elles doivent être faites en l'étude de l'avocat constitué ;

3°) notification de l'ordonnance autorisant la saisie, si elle n'a déjà été notifiée.

Les dispositions des articles «413», «415» à «421» et «424» à «430» du présent Code sont applicables au procès-verbal de saisie conservatoire. Le jugement qui valide la saisie conservatoire des biens meubles la convertit en saisie-exécution sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau procès-verbal. Le jugement qui refuse de valider la saisie conservatoire vaut mainlevée.

Article 405.

Si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers, il est procédé selon les formes prévues dans les articles «362» et suivants ou par les articles «478» et suivants du présent Code.

Article 406.

Dans les cas prévus à l'article «401» ci-dessus, le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental peut aussi, à titre exceptionnel, autoriser le créancier à prendre sur un fonds de commerce, qu'il désigne avec toutes précisions permettant de l'identifier, une inscription de nantissement conformément aux dispositions des articles 874 et suivants du code des Obligations Civiles et Commerciales.

Article 407.

Pour sûreté de sa créance, le créancier peut également être autorisé à prendre, dans les formes déterminées ci-après, inscription sur les immeubles de son débiteur en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental de la situation de ceux-ci, comme il est dit à l'article «401».

S'il s'agit d'un immeuble immatriculé sur lequel le débiteur est titulaire d'un droit réel, le créancier est autorisé à prendre inscription conservatoire d'une hypothèque forcée en dehors des cas prévus par les articles 914 à 917 du Code des Obligations Civiles et Commerciales. L'ordonnance précise le montant de la créance garantie par l'inscription et désigne par le numéro du titre foncier les immeubles grevés.

Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque complémentaire. L'inscription de l'hypothèque qui en résulte est requise conformément aux dispositions de l'article 134 et du paragraphe 3 de l'article 140 du décret du 26 Juillet 1932 ; ce qui a été maintenu prend rang à la date de l'inscription opérée en vertu de l'alinéa 2 du présent article.

Si la créance n'est pas reconnue, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute partie intéressée, aux frais de l'inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.

Dans le cas, soit de désistement ou de péremption d'instance, soit de désistement d'action, la mainlevée non consentie de la première inscription est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est opérée sur le dépôt de son ordonnance passée en force de chose jugée.

Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin, pourvu qu'il justifie que ces immeubles ont une valeur double du montant de cette somme.

Article 407 bis.

Lorsque le débiteur a réalisé des impenses immobilières sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision administrative, le créancier peut aussi être autorisé à saisir conservatoirement ces immeubles en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal régional ou du tribunal départemental de la situation de ceux-ci, comme il est dit à l'article «401».

La signification de l'ordonnance, par un même exploit, à l'autorité administrative ayant accordé l'affectation du terrain et au débiteur saisi rend d'office les impenses et le titre administratif temporairement indisponibles pour la constitution ou le transfert d'un droit quelconque.

Mention est portée par l'autorité administrative, en marge de la décision d'affectation précisant la désignation du créancier, la date de l'ordonnance, le capital de la créance éventuelle dont le montant a été fixé par ladite ordonnance, et ses accessoires.

Article 408.

Dans le cas de nantissement ou d'hypothèque, l'ordonnance doit être notifiée au débiteur dans la quinzaine de l'inscription avec élection de domicile dans le ressort du tribunal ou de la conservation foncière, ou de la conservation des hypothèques.

Il peut être fait application de l'article «403».

Si la créance n'est pas reconnue par le jugement statuant au fond, et lorsque cette décision est passée en force de chose jugée la mainlevée ou radiation de l'inscription de nantissement ou d'hypothèque prise à titre conservatoire est prononcée par le magistrat qui a autorisé l'inscription statuant en référé et décidant sur les frais de radiation et dépens, s'il n'y a pas été statué par le juge du fond.

Article 409.

Toute aliénation consentie d'un bien saisi est nulle et non avenue, d'ordre public, si elle n'a pas acquis date certaine antérieure à la signification du procès-verbal de saisie conservatoire.

Elle peut être frappée de nullité relative malgré sa date certaine lorsque les circonstances permettent de déduire la fraude aux droits des créanciers.

Le débiteur ne peut, postérieurement, à l'inscription du nantissement ou de l'hypothèque prise en application des articles «406» et «407», consentir un bail sans autorisation de justice, constituer des droits réels opposables au créancier poursuivant, ni toucher par anticipation ou céder des revenus pour plus d'une année, à peine de nullité. L'inscription de ces interdictions est requise à la conservation foncière en même temps que celle de l'hypothèque réglementée par l'article «407». Elle suit le sort de l'hypothèque.

Article 410.

L'huissier qui, se présentant pour saisir conservatoirement, trouve une saisie déjà faite, procède au recollement des objets déjà saisis sur procès-verbal de la saisie conservatoire que le saisi est tenu de lui présenter, faute de quoi il se pourvoit en référé après avoir, le cas échéant, établi garnison aux portes.

Il dénonce son procès-verbal de recollement au premier saisissant; cette dénonciation vaut opposition sur les deniers de la vente.


TITRE IX : DES SAISIES-EXECUTIONS

Article 411.

La saisie-exécution ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle est précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur fait au moins vingt-quatre heures avant la saisie et contenant notification du titre s'il n'a déjà été notifié.

Article 412.

Il contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur peut faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel.

Article 413.

L'huissier peut se faire assister d'un ou deux témoins majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leur domestique. Il énonce, en ce cas, sur le procès-verbal, leur nom, profession et demeure ; les témoins signent l'original et les copies. La partie poursuivante ne peut être présente à la saisie.

Article 414.

Les formalités des exploits sont observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiennent itératif commandement si la saisie est faite en la demeure du saisi.

Article 415.

Si les portes sont fermées et si l'ouverture en est refusée, l'huissier ou l'agent d'exécution peut établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement, il se retire sur le champ, sans assignation, devant le président du tribunal régional ou le président du tribunal départemental, ou, à son défaut, devant le commissaire de police ou le chef de la brigade de gendarmerie en présence duquel l'ouverture des portes même celle des meubles fermants est faite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transporte ne dresse point de procès-verbal mais il signe celui de l'huissier, lequel ne peut dresser en tout qu'un seul et même procès-verbal.

Article 416.

Le procès-verbal contient la désignation détaillée des objets saisis; s'il y a des marchandises, elles sont pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

Article 417.

L'argenterie est spécifiée par pièces et poinçons et elle est pesée.

Article 418.

S'il y a des deniers comptants, il est fait mention du nombre et de la qualité des espèces : l'huissier les dépose entre les mains du Receveur de l'Enregistrement dans les conditions fixées à l'article «111 bis».

Article 419.

Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requiert l'ouverture ; et s'il se trouve des papiers, il requiert l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

Article 420.

Ne peuvent être saisis :

1°) les objets que la loi déclare immeubles par destinations ;

2°) le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts ;

3°) les livres relatifs à la profession du saisi jusqu'à la somme de 100 000 francs, à son choix ;

4°) les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme et au choix du saisi ;

5°) les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ;

6°) les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; deux animaux de traits, les instruments agricoles, les semences et plants servant à l'exploitation du fonds de culture ;

7°) les farines et mêmes denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ;

8°) enfin, une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Article 421.

Lesdits objets ne peuvent être saisis, pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer ; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyers de manufactures moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article ne peuvent être saisis pour aucune créance.

Article 422.

En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le président du tribunal ou le juge de paix peut, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation.

Article 423.

Le procès-verbal contient indication du jour de la vente.

Article 424.

Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il est établi par l'huissier.

Article 425.

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en est établi un par l'huissier.

Article 426.

Ne peuvent être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu germain inclusivement, et ses domestiques ; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques peuvent être établis gardiens de leur consentement et celui du saisissant.

Article 427.

Le procès-verbal est fait sans déplacer; s'il ne sait pas signer, il en est fait mention et il lui est laissé copie du procès-verbal.

Article 428.

Ceux qui, par voie de fait, empêchent l'établissement du gardien, ou qui enlèvent ou détournement des effets saisis, sont poursuivis conformément au Code de Procédure Pénale.

Article 429.

Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie du procès-verbal lui est remise sur-le-champ, signée des personnes qui ont signé l'original; si la partie est absente, copie est remise aux personnes visées à l'article «822».

Article 430.

Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi copie lui est notifiée dans les délais prévus dans les articles «40» et «41» du présent Code.

Sinon, les frais de garde et les délais de vente ne courent que du jour de la notification.

Article 431.

Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou les prêter, à peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts.

Article 432.

Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter.

Article 433.

Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.

Article 434.

La décharge est demandée contre le saisissant et le saisi par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie ; si elle est accordée, il est préalablement procédé au recollement des effets saisis, parties appelées.

Article 435.

Il est passée outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il est statué en référé.

Article 436. (Decret 88-1753 du 31/12/88)

Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou partie de ceux-ci peut s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété ayant date certaine antérieure à la saisie. Il est statué par le tribunal régional ou le tribunal départemental du lieu de la saisie, selon le montant de la créance pour laquelle il est procédé à exécution.

En cas de rejet de la demande de distraction d'objets saisis, le juge condamnera, en outre, le demandeur à payer d'office au poursuivant telle somme qu'il estimera convenable à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure.


Article 437.

Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne peuvent former opposition que sur le prix de la vente; leurs oppositions en contiennent les causes; elles sont signifiées au saisissant et à l'huissier ou l'agent d'exécution ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié, le tout à peine de nullité des oppositions et des dommages-intérêts contre l'huissier ou l'agent d'exécution, s'il y a lieu.

Article 438.

Le créancier ne peut faire aucune poursuite si ce n'est contre la partie saisie et pour obtenir condamnation ; il n'en est fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers.

Article 439.

L'huissier ou l'agent d'exécution qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite et un gardien établi, ne peut pas saisir de nouveau ; mais il peut procéder au recollement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien est tenu de lui présenter, il saisit les effets omis et fait sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine ; le procès-verbal de recollement vaut opposition sur les deniers de la vente.

Article 440.

Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai fixé ci-dessus, tout opposant ayant titre exécutoire peut, sommation préalablement faite au saisissant et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au recollement des objets saisis sur la copie du procès-verbal de saisie que le gardien est tenu de représenter, et de suite à la vente.

Article 441.

Il y a au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.

Article 442.

Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie est appelée, avec un jour d'intervalle outre les délais prévus par les articles «40» et «41», en raison de la distance du domicile du saisi et du lieu où les effets sont vendus.

Article 443.

Les opposants ne sont points appelés.

Article 444.

Le procès-verbal de recolement qui précède la vente ne contient aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a.

Article 445.

La vente est faite sur le plus prochain marché public, soit en la salle de ventes, s'il en existe une, soit au lieu de la saisie au jour et heure les plus convenables. Le président du tribunal régional ou celui du tribunal départemental compétent, selon le montant de la créance pour laquelle il est procédé à exécution, peut néanmoins permettre par ordonnance de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux.


Article 446.

Les placards indiquent les lieu, jour et heure de la vente et la nature des objets, sans détail particulier.

Article 447.

L'apposition est constatée par exploit, auquel est annexé un exemplaire du placard.

Article 448.

S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de 10 tonneaux et au- dessous, bacs, bateaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux autrement, il est procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent ; il est affiché quatre placards au moins, conformément à l'article «445», et il est fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets; la première publication n'est faite que huit jours au moins après la signification de la saisie.

La vente est en outre annoncée par voie radiophonique ainsi que par trois insertions dans les journaux au cours du mois précédent la vente.

Article 449.

La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 150 000 francs au moins, ne peuvent être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets, sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au- dessous de l'estimation qui en a été faite par les gens de l'art s'il s'agit de bagues et de joyaux.

La vente est en outre annoncée ainsi qu'il est dit au dernier alinéa de l'article précédent.

Article 450.

Lorsque la valeur des effets saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions il n'est procédé qu'à la vente des objets suffisants à fournir une somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.

Article 451.

Le procès-verbal constate la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.

Article 452.

L'adjudication est faite au plus offrant en payant comptant. Faute de paiement, l'effet est revendu sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

Article 453.

Les commissaires-priseurs, huissiers et agents d'exécution sont personnellement responsables du prix des adjudications et font mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires ; ils ne peuvent recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.


TITRE IX BIS : DE LA VENTE JUDICIAIRE DES FONDS DE COMMERCE

Article 453-1.

Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal régional dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec la matériel et les marchandises qui en dépendent.

Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de payement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article «453-3».

Il en sera de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.

S'il ne le demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article «453-3» ci-après, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie- exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements.

Il nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.

La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête.

Il peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon le cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Le tribunal statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute.

L'appel du jugement est suspensif ; il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé sommairement par la Cour dans le mois; l'arrêt est exécutoire sur minute.

Article 453-2.

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent.

Article 453-3.

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public, commis et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble où le fonds est exploité et du tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds et à l'entrée de l'étude de l'officier public commis.

L'affiche sera insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la circonscription administrative dans laquelle le fonds est situé.

La publicité sera constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Il sera statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exploite le fonds ; ces moyens devront être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le paragraphe 8 de l'article «453-1» est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

Article 453-4.

Le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des paragraphes 5 et 6 de l'article «453-1» ci-dessus et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.

Les dispositions de l'article «453-1» paragraphe 8 et de l'article «453-3» sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal.

Article 453-5.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds sera vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par l'article «453-3».

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Article 453-6.

Il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscription, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent texte, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, du domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel s'exploite le fonds pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles «453-1», «453-2» et «453-3».

Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.

Il y aurait lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.

Article 453-7.

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 411 à 413 du Code des Obligations.

Article 453-8.

Lorsque la vente du fond n'a pas lieu aux enchères publiques, le greffier, conformément à l'article 884 du Code des Obligations civiles et commerciales, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à chacun des créanciers inscrits sur le fonds, leur communique :

1°) l'extrait portant les énonciations prévues à l'article 400 du même Code ;

2°) un extrait de l'état des inscriptions prises sur le fonds.

Cette communication a lieu dès le dépôt de l'acte de transfert au greffe en vertu de l'article 403 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.


TITRE X : DE LA SAISIE-BRANDON

Article 454.

La saisie-brandon ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle est précédée d'un commandement avec un jour d'intervalle.

Article 455.

Le procès-verbal de saisie contient l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

Article 456.

Un gardien pris en dehors des personnes indiquées à l'article «426» est établi ; s'il n'est présent, la saisie lui est signifié ; il est laissé aussi une copie au maire de la commune ou à défaut au chef de l'unité administrative de la situation et l'original est visé par eux.

Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, régions, départements, arrondissements), il est établi un seul gardien ou plusieurs en cas de nécessité. Le visa est donné par l'un des chefs desdites unités administratives.

Article 457.

La vente est annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique, au principal marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et au tableau d'affichage du tribunal ou de la justice de paix.

Article 458.

Les placards désignent les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou unité administrative où ils sont situés, sans autre désignation.

Article 459.

L'apposition des placards est constatée ainsi qu'il est dit au titre des « saisies-exécution ».

Article 460.

La vente est faite un jour de dimanche ou de marché.

Article 461.

Elle peut être faite sur les lieux ou sur la place de la commune ou du chef-lieu du département où est située la majeure partie des objets saisis.

La vente peut aussi être faite sur le marché du lieu et, s'il n'y en a pas, sur le marché voisin.

Article 462.

Sont, au surplus, observées les formalités prescrites au titre « des saisies-exécutions ».

Article 463.

Il est procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre XV.


TITRE XI : DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUEES SUR PARTICULIERS

Article 464.

La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit ne peut avoir lieu, lorsque cette rente est saisissable, qu'en vertu d'un titre exécutoire.

Elle est précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou consommée au moins 24 heures avant la saisie et contenant signification de la décision judiciaire si elle n'a déjà été faite, ou énonciation du titre dans les autres cas.

Article 465.

La rente est saisie entre les mains de celui qui la doit suivant les règles prescrites au titre « des saisies-arrêts ou oppositions ».

L'exploit de saisie vaut toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir de la rente jusqu'au jugement définitif.

Article 466.

Le débiteur est, dans tous les cas, assigné devant le tribunal régional en déclaration affirmative à personne ou à domicile et tenu d'intervenir dans l'instance.

Lorsque la déclaration n'est ni tardive ni contestée, les frais de l'intervention du débirentier sont supportés par les parties condamnées aux dépens.

Article 467.

La valeur de la créance est évaluée sous forme de rente d'après la valeur du franc de rente établie par la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (fonds de garantie et de revalorisation des rentes), selon le tarif en vigueur lors de l'assignation.

Le créancier est substitué à son débiteur crédirentier pour une rente correspondante aux sommes qui lui sont dues, dans la limite de la rente due par le débirentier.

Article 468.

Le créancier peut toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal régional à ses risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclusion des parties, le tribunal détermine les conditions dans lesquelles la vente aura lieu, par analogie avec les règles déterminées au titre de la saisie immobilière.

Article 469.

Même si le prix obtenu est inférieur à celui déterminé par application de l'article «467», la créance du saisissant sera éteinte dans la proportion où elle l'aurait été s'il avait accepté d'être substitué à son débiteur crédirentier, dans les conditions prévues audit article.

Toutefois, le tribunal régional peut fixer un prix au-dessous duquel les enchères ne seront pas reçues. S'il ne s'en présente pas d'un prix supérieur ou égal la cause revient, dans ce cas devant le tribunal régional à la diligence du saisissant qui conclut à la substitution prévue audit article «467».

Article 470.

Le créancier qui désire ne poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les seuls arrérages, sans procéder à la vente aux enchères publiques de la rente, doit se conformer aux dispositions des articles «362» et suivants.


TITRE XII : DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE

Article 471.

Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux que le bail soit à durée déterminée ou non, peuvent, 24 heures après le commandement et sans permission du juge, faire saisir gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir gager à l'instant en vertu de la permission qu'ils auront obtenue sur requête du président du tribunal régional ou du président du tribunal départemental compétent à raison du taux mensuel des loyers et fermages échus et impayés.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement et ils conservent sur eux le privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication conformément à l'article 901 du Code des Obligations civiles et commerciales.

Article 472.

Peuvent, les effets des sous-fermiers et sous-locataires garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils sous louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée en justifiant qu'ils ont payé sans fraude et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.

Article 473.

La saisie-gagerie est faite en la même forme que la saisie-exécution, le saisi peut être constitué gardien ; et, s'il y a des fruits, elle est faite dans la forme établie par le titre X du présent livre.

Article 474.

Tout créancier, même sans titre, peut sans commandement préalable mais avec la permission du président du tribunal régional ou du tribunal départemental compétent en raison du montant de sa créance, faire saisir les effets trouvés dans la commune ou la communauté rurale qu'il habite appartenant à son débiteur forain.

Article 475.

Le saisissant est gardien des effets s'ils sont en ses mains sinon il est établi un gardien.

Article 476.

Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies énoncées au présent titre qu'après qu'elles ont été déclarées valables.

Article 477.

Sont au surplus observées les règles prescrites pour la saisie-exécution concernant la vente et la distribution des deniers.


TITRE XIII : DE LA SAISIE-REVENDICATION

Article 478.

Il ne peut être procédé à aucune saisie- revendication qu'en vertu d'ordonnance du président de la juridiction de première instance sur requête, et ce à peine de dommage-intérêts, tant contre la partie que contre l'huissier ou l'agent d'exécution qui a procédé à la saisie.

Toute requête à fin de saisie-revendication désigne sommairement les effets.

Le juge peut permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale.

Article 479.

Si celui chez lequel sont les effets que l'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en est référé au juge et cependant il est sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.

Article 480.

La saisie-revendication est faite en la même forme que la saisie exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite peut être constitué gardien.

La demande en validité de la saisie est portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite, et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle l'est au tribunal saisi de cette instance.


TITRE XIII BIS : DE LA SAISIE-LICITATION SUR LES OBJETS MOBILIERS ABANDONNÉS CHEZ LES ARTISANS- COMMERCANTS OU INDUSTRIELS (Dispositions nouvelles introduites par le décret n° 86-060 du 13 /01/86)

Article 480-1.

Pour le recouvrement de leurs créances, les artisans, commerçants ou industriels peuvent être autorisés à faire procéder à la licitation des objets mobiliers qui leur ont été remis pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés ou pour l'établissement de devis prévisionnels et qui n'ont pas été retirés dans le délai de deux années après l'exécution des travaux demandés.

Article 480-2.

Quelle que soit la valeur de l'objet non retiré, l'artisan, le commerçant ou l'industriel présente au président du tribunal départemental de son domicile une requête énonçant :

1°) la désignation de l'objet et sa valeur vénale approximativement ;

2°) les circonstances et motifs de sa remise ;

3°) la date de sa réception ;

4°) la date d'achèvement des travaux demandés ;

5°) le prix de façon ou de réalisation demandé ;

6°) le nom du propriétaire avec l'adresse que celui-ci a donné ;

7°) le lieu où l'objet a été confié.

Article 480-3.

Le président du tribunal départemental ordonne, au pied de la requête, que les propriétaires des objets abandonnés seront invités à comparaître par devant lui, par simple lettre et à la diligence du requérant, à une date qu'il fixe, au plus tôt, à quinze jours du dépôt de la requête.

Au jour fixé après avoir entendu les propriétaires qui ont déféré à l'invitation à comparaître, le président du tribunal départemental par une ordonnance établie sur la requête même :

- évalue la créance du requérant sur chacun des objets ;

- fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente desdits objets ;

- et commet l'officier public qui doit y procéder ;

Article 480-4.

La vente a lieu aux enchères publiques.

Elle est annoncée, huit jours à l'avance, par un avis inséré dans un organe de presse quotidien.

La publicité sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Article 480-5.

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié à l'artisan, au commerçant ou à l'industriel ainsi qu'à l'officier public commis.

Cette opposition comporte de plein droit, citation à comparaître à la première audience utile de référé du président du tribunal départemental qui statue dans le plus bref délai.

Article 480-6. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Sur le produit de la vente et après prélèvement des frais, l'officier public paye la créance de l'artisan, du commerçant ou de l'industriel.

Le surplus est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public sous procès verbal de dépôt. Il en retire une quittance qui lui vaut décharge.

Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus est payé par l'artisan, le commerçant ou l'industriel sauf recours contre le propriétaire.

Article 480-7.

Les articles «452» et «453» sont applicables aux ventes prévues par le présent titre. Ces ventes sont faites conformément aux dispositions qui déterminent les attributions des officiers publics qui en sont chargés.


TITRE XIV : DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Article 481.

Le créancier pourvu d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles de son débiteur et de ceux affectés à sa créance.

Toutefois si les immeubles consistent en impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, le commandement prévu à l'article «485» est notifié à cette autorité et visé par elle.

Article 482.

En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation délivrée en forme d'ordonnance sur requête par le président du tribunal régional.

Ladite ordonnance doit désigner le ou les immeubles qui doivent faire l'objet de la poursuite.

Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges.

Il en est de même lorsqu'un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d'un titre exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles.

Lorsque l'autorisation concerne les immeubles situés dans le ressort de tribunaux différents, la demande est portée devant le président du tribunal dans le ressort duquel est situé l'un quelconque des immeubles.

Dans ce cas un commandement est établi pour chaque immeuble.

Article 483.

Le débiteur peut demander qu'il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans l'ordonnance, sans que cette demande empêche le commandement ou son inscription.

La demande est portée devant le tribunal dont le président a autorisé l'exécution simultanée.

Avant le dépôt du cahier des charges la demande de sursis est formée par simple acte d'avocat; après le dépôt du cahier des charges elle est formulée par un dire consigné à la suite et immédiatement dénoncé à l'avocat du poursuivant par simple acte.

Dans tous les cas, le débiteur doit, à l'appui de sa demande, justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.

La décision rendue indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées.

Le jugement accordant le sursis suspend provisoirement les poursuites sur les biens auxquels elles s'appliquent.

Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.

Article 484.

Au cas où le fonds ou le droit hypothéqué a fait, postérieurement à l'affectation, l'objet d'une aliénation par le débiteur, le tiers détenteur mis en cause a la faculté, soit de désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral en capital, intérêts et frais, de sa créance, soit de subir la procédure d'expropriation forcée engagée par ce dernier.

Article 485.

Pour parvenir à la vente forcée, le créancier poursuivant fait signifier à son débiteur, à personne ou à domicile élu, un commandement à fin de paiement qui contiendra :

1°) La mention du titre exécutoire, s'il s'agit d'une obligation notariée, contenant la date et la nature du titre et le montant de la dette dont le paiement est réclamé; dans tous les autres cas, le titre devra être signifié en même temps que le commandement s'il ne l'a été déjà ;

2°) La copie d'un pouvoir spécial de saisir, à moins que le commandement ne contienne sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant ;

3°) L'avertissement que, faute de payer, le commandement pourra être inscrit à la Conservation foncière ou en marge de la décision administrative d'affectation du terrain et vaudra saisie dès l'accomplissement de cette formalité ;

4°) L'indication du tribunal où l'expropriation sera poursuivie ;

5°) La constitution de l'avocat chez lequel le domicile du créancier poursuivant est élu de droit et en l'étude duquel pourront être notifiés les actes d'opposition au commandement et offres réelles et toutes significations relatives à la saisie ;

6°) Le numéro du titre foncier et la situation des immeubles faisant l'objet de ladite poursuite ou, s'il s'agit d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité administrative sa désignation précise ainsi que la référence de la décision d'affectation ;

7°) L'énonciation que faute de paiement dans les quinze jours, la vente de l'immeuble sera poursuivie.

La procédure de saisie immobilière a été expressément étendue par le décret n° 86-060 du 13 Janvier 1986 aux constructions réalisées sur des terrains du Domaine national ou du Domaine de l'Etat ; ce qui étend l'assiette des garanties de créanciers en réglant du même coup et en pratique la question de la détermination de la nature juridique de ces constructions vis-à-vis des voies d'exécution.

Article 486.

L'original du commandement est visé, à peine d'inopposabilité, à la requête du créancier poursuivant, par le conservateur de la Propriété foncière à qui copie en est remise pour publication.

Lorsque la poursuite s'exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité administrative ces formalités sont accomplies par ladite autorité.

S'il y a eu un précédent commandement le conservateur ou l'autorité administrative inscrit, néanmoins, sommairement le nouveau commandement, mais en ce cas le visa doit mentionner la date de la première inscription, ainsi que les nom et prénoms du poursuivant et du poursuivi.

Les poursuites sont jointes, s'il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou d'office par le tribunal.

Article 487.

En cas de paiement dans les quinze jours, l'inscription du commandement est radiée par le conservateur ou l'autorité administrative sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant.

Le débiteur et toute autre personne intéressée peuvent également provoquer la radiation de l'inscription du commandement mais en justifiant, par acte dûment libératoire, auprès du président du tribunal régional du lieu de l'immeuble, du paiement effectué. Le magistrat est saisi par une requête motivée dans laquelle, obligatoirement, élection de domicile est faite dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle sont jointes toutes pièces justificatives ; sur cette requête, il rend une ordonnance autorisant la radiation ou rejetant la demande de radiation. Cette ordonnance doit être rendue dans les trois jours qui suivent la remise de la requête au greffe, laquelle est constatée par une annotation du greffier au bas de la requête; elle est, dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire.

Article 488.

En cas de non paiement dans les quinze jours, auxquels s'ajoutera un délai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité situé à plus de 150 kilomètres du siège du tribunal régional compétent, le commandement inscrit ou mentionné vaut saisie à compter de son inscription ou de sa mention. L'immeuble et ses revenus sont immobilisés dans les conditions prévues aux articles «489» et «492». Le débiteur ne peut aliéner l'immeuble, ni le grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance.

Le conservateur, ou l'autorité administrative refusera d'opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but. L'inscription ou la mention du procès-verbal d'adjudication définitive entraîne la radiation du commandement. Tous actes inscrits ou mentionnés postérieurement à la date où le commandement a été inscrit sur le titre foncier par le conservateur ou mentionné sur la décision d'affectation par l'autorité administrative conformément à l'article «486», sont de plein droit sans effet vis-à-vis des tiers.

Article 489.

Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription ou le prix qui en provient sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'inscription, sauf effet d'une saisie antérieure faite conformément aux articles «454» et suivants du présent Code.

Article 490.

Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, ni dégradation à peine de dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les articles «400» et «434» du Code pénal.

Article 491.

Les loyers et fermages sont immobilisés à partir de l'inscription du commandement pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'inscription.

Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaut saisie- arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne peuvent se libérer qu'en exécution de mandements de collocation ou par versement des loyers ou fermages au compte spécial des dépôts judiciaires ouvert au nom du Receveur du Trésor à la B.C.E.A.O. ou entre les mains d'un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête à la diligence de tout intéressé. (Décret 92-1743 du 22/12/92).

En cas de difficulté, le président statue en référé; son ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

A défaut d'opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est comptable comme séquestre judiciaire des sommes qu'il a reçues.

Article 492.

Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi reste en possession jusqu'à la vente comme séquestre Judiciaire à moins que sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le Président du tribunal dans la forme des ordonnances de référé et sans recours.

Article 492 bis

Les dispositions de l'article «492 bis» du Code de procédure civile sont immédiatement applicables dans les procédures de saisie immobilière en cours lorsque le dépôt du cahier des charges n'a pas encore été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 493.

Il peut être convenu entre les parties, soit dans l'acte constitutif de l'hypothèque, soit dans un acte postérieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente de l'immeuble hypothéqué aura lieu par le ministère d'un notaire commis par simple ordonnance du président du tribunal où les biens sont situés rendue sur requête du créancier poursuivant qui entend se prévaloir de la clause.

Le notaire commis devra avoir obligatoirement sa résidence dans le ressort.

La vente a toujours lieu aux enchères publiques après accomplissement des formalités prescrites ci-après.

Toutefois la clause est inapplicable et la vente a obligatoirement lieu à la barre du tribunal lorsque des mineurs sont en cause.

Article 494.

Dans un délai maximum de cinquante jours à compter du visa du commandement par le conservateur ou par l'autorité administrative qui a pris la décision d'affectation, il est procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal régional dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi, ou chez le notaire commis. La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être au-delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt à peine de nullité absolue des poursuites.

Article 495.

En cas d'inobservation des délais prévus par l'article «494», toute personne intéressée peut, par requête motivée, demander la mainlevée du commandement et l'annulation des poursuites. Une requête aux mêmes fins peut être formulée par toute personne intéressée lorsque le cahier des charges ne fait pas état d'une mise à prix conformément aux dispositions de l'article «492 bis».

Cette requête est adressée au président du tribunal régional du lieu où les biens sont situés.

Il y est joint un état des charges grevant l'immeuble, délivré par le conservateur de la Propriété foncière.

Dans le cas où des créanciers auraient fait inscrire leur commandement sur le titre foncier ou sur la décision d'affectation à la suite de celui du premier poursuivant, conformément aux dispositions de l'article «486», copie de la requête et de l'ordonnance fixant la date du référé doit leur être notifiée.

L'ordonnance rendue est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire. Si elle donne mainlevée du commandement inscrit elle doit être déposée à la conservation foncière ou auprès de l'autorité administrative qui a prononcé l'affectation aux fins de radiation de la saisie.

Les délais prescrits à l'article «494» sont suspendus à l'égard du créancier second poursuivant dont le commandement a été inscrit. Ils reprennent cours à compter du prononcé de l'ordonnance donnant mainlevée du premier commandement inscrit et annulant la procédure subséquente.

Article 495 bis.

Les dispositions de l'article «495» sont également applicables lorsque la poursuite s'exerce sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité administrative.

En ce cas l'état des charges grevant l'immeuble est remplacé par un relevé des mentions portées sur la décision d'autorisation établi par l'autorité administrative qui l'a délivrée et l'ordonnance donnant mainlevée du commandement est déposée auprès de cette même autorité aux fins de radiation de la saisie.

Article 496.

Le président du tribunal, par ordonnance non susceptible de recours rendue sur la requête du poursuivant, peut restreindre la publicité légale ou autoriser une publicité supplémentaire, suivant la nature et la valeur des biens saisis, notamment à son de cloche, trompe ou tambour.

Tout intéressé cependant, a la faculté, à compter du dépôt du cahier des charges et jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq jours après la dénonciation prévue par l'article «498», de se joindre par ministère d'avocat à la requête qui est présentée pour obtenir l'ordonnance prévue au début du présent article.

Article 497.

Le dépôt du cahier des charges est suivi, trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, d'une publication sommaire par voie d'insertion dans un journal local; à défaut dans le Journal officiel de la République, et d'une apposition de placards dans les lieux suivants :

1°) au table d'affichage du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, plus, si un notaire a été commis, dans l'étude de ce notaire et à la porte de son étude ;

2°) à la porte de la mairie ou de la résidence du chef-lieu de la circonscription administrative, dans le lieu où les biens sont situés, et sur la propriété, s'il s'agit d'un immeuble bâti; à la principale place du lieu où réside le débiteur et s'il réside hors du ressort, à la principale place du lieu où les biens sont situés.

3°) les placards contiennent l'énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domiciles du poursuivant et du saisi, la date du commandement et de son visa, la désignation de l'immeuble, sa superficie, sa consistance, les abonnements, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, le lieu et l'heure de la vente.


Article 498.

L'apposition des placards est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Cette dénonciation doit être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente.

Article 499.

Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire du journal contenant les insertions et les placards apposés, les procès-verbaux d'apposition de placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication.

Article 500.

Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes de nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Ils contiennent élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit avoir lieu.

Les dires, observations, oppositions et demandes sont immédiatement transmis par le greffe au président de la juridiction. Le greffier en chef doit aussi, immédiatement en notifier copie au poursuivant à domicile élu.

Le tribunal, à l'audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, entend les parties dans leurs observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans les requêtes; il statue à cette audience même. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans la décision. Si l'irrégularité d'une formalité est constatée et qu'il y ait lieu à de nouveaux actes de procédure, la décision prononce le renvoi et précise les conditions dans lesquelles le poursuivant doit remplir à nouveau les formalités irrégulières et indique la date à laquelle la vente aura lieu ; le nouveau délai ne peut excéder vingt jours. Aucun dire ou observation ne peut plus être présenté.

Quand il y a renvoi, la date nouvelle de l'adjudication devra être publiée par des placards apposés aux lieux indiqués par l'article «497», huit jours au plus tard avant la vente.

Article 501.

Le tribunal en cette matière statue dans tous les cas en dernier ressort.

Les jugements rendus sont transcrits en minute par le greffier à la suite du cahier des charges.

Article 502.

Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.

Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle.

Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et reproduit dans le jugement.

Article 503.

Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du poursuivant et, à son défaut sur celle de l'un des créanciers inscrits sous la constitution d'un avocat.

Néanmoins, l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant de l'un des créanciers inscrits ou de la partie saisie mais seulement pour cause grave et dûment justifiée. A peine de déchéance l'incident doit être introduit dans les formes et délais prévus à l'article «500».

En cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours.

Il ne pourra être accordé de nouveau délai si ce n'est pour cause de force majeure.

Les dispositions des articles «500» et «501» sont applicables.

Article 504.

L'adjudication a lieu en l'audience de saisies immobilières devant le tribunal.

Les enchères sont portées par ministère d'avocat.

L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.

Article 505.

Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.

L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclaré nulle.

L'emploi des bougies pourra être remplacé par un autre moyen en vertu d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

S'il advient que les enchères ne puissent être ouvertes du fait de la carence de l'huissier audiencier, le jugement constatant cette carence fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de trente jours et ordonne que tous les frais du renvoi, y compris ceux de nouveaux placards, sont à la charge de l'huissier défaillant.

Article 506.

L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement, chacune, pendant une minute.

Si pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant la durée.

S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de trois bougies, le président ordonne, sur le siège, que les biens seront adjugés en dessous de la mise à prix initiale sur une nouvelle mise à prix dont il indique le montant en fixant la date de renvoi de l'adjudication qui ne peut être moindre de vingt et un jours. L'adjudication sera indiquée à nouveau par placards dans deux numéros successifs d'un organe de presse quotidien, huit jours au moins avant l'adjudication.

S'il ne survient pas d'enchères à l'audience d'adjudication sur baisse de mise à prix, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la nouvelle mise à prix.

Article 507.

L'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration ; faute de ce faire, l'avocat est réputé adjudicataire en son nom.

Tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les 24 heures de la déclaration de l'avocat.

Cette faculté appartient à l'avocat réputé adjudicataire à charge par lui de l'exercer dans les vingt-quatre heures de l'expiration des trois jours indiqués ci-dessus.


Article 508.

Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente; cette surenchère ne peut être rétractée. Cette déclaration ne sera pas reçue en dehors des jours et heures ouvrables.

Article 509.

La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication. Elle contient constitution d'avocat. Elle est mentionnée sans délai au cahier des charges par le greffier.

L'avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans néanmoins qu'il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n'aurait pas d'avocat.

Mention de la dénonciation est faite au cahier des charges dans un nouveau délai de cinq jours à la suite de surenchère.

Faute de dénonciation ou de mention de cette dénonciation dans lesdits délais par le surenchérisseur, le poursuivant, le saisi ou tout créancier inscrit ou nommé peuvent faire la dénonciation et sa mention dans les cinq jours qui suivent; les frais en seront supportés par surenchérisseur négligent.

La dénonciation est faite, sans qu'il y ait à prendre expédition de la déclaration de surenchère, par simple acte d'avocat. Elle contient fixation du jour de la revente qui ne peut excéder quarante- cinq jours à compter de la déclaration de surenchère faite, suivant le cas, au greffe du tribunal devant le notaire chargé de procéder.

Article 510.

La nouvelle adjudication doit être précédée de l'apposition de nouveaux placards aux lieux indiqués à l'article «497» ayant pour seul but de faire connaître la date de la nouvelle adjudication et la nouvelle mise à prix. L'adjudication doit être faite huit jours avant la vente au plus tard.

Article 511.

La validité de la surenchère est contestée par un dire consigné sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la revente, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article «500», alinéas 1 et 2

Le tribunal, à l'audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, entend les parties dans leurs observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans les requêtes; après avoir recueilli les observations du ministère public il statue, à cette audience même, en dernier ressort.

Article 512.

Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, il est procédé à de nouvelles enchères auxquelles toute personne peut concourir; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne peut être reçue sur la seconde adjudication.

Article 513.

Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts.

Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts envers toutes les parties.

Article 514.

Le jugement ou le procès-verbal d'adjudication est portée en minute à la suite du cahier des charges.

Le titre d'adjudication est délivré par le greffier ou le notaire commis; il consiste dans l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièces de procédure.

Si l'adjudicataire comprend plusieurs lots, expédition du jugement en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires.

L'adjudicataire entre en jouissance de l'immeuble acquis à l'expiration du délai de surenchère, sous réserve des baux en cours, écrits ou portés au cahier des charges.

Les jugements et procès-verbaux d'adjudication devenus définitifs sont inattaquables et toute action ayant cet objet est, d'office et d'ordre public, déclarée irrecevable.

Article 515.

Le titre n'est délivré qu'en ce qui concerne les lots pour lesquels il a été effectué paiement, entre les mains du greffier en chef ou du notaire commis, des frais de poursuite et du prix d'adjudication et justifié de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutés avant cette délivrance.

La quittance et les pièces justificatives demeurent annexées à la minute du jugement et sont copiées à la suite de l'expédition.

L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication pourra être poursuivi par la voie de folle enchère sans préjudice des autres voies de droit.

Article 516.

Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix.

Toute stipulation contraire est nulle.

Il en est de même des frais extraordinaires à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils soient prélevés sur le prix sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.

Article 517.

Lorsque l'adjudication est devenue définitive une expédition du jugement ou du procès-verbal d'adjudication délivrée conformément à l'article «515», est déposée à la conservation foncière à fin d'inscription.

Le conservateur procède en même temps à la radiation de tous les privilèges et hypothèques grevant l'immeuble adjugé.

Cette formalité purge tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n'ont plus d'action que sur les prix.

Si la copie du titre foncier n'est pas déposée par le porteur, une nouvelle copie peut être délivrée à l'adjudicataire au vu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été procédé à l'adjudication. L'ancienne copie est frappée de déchéance légale : un avis sommaire informant le public de cette déchéance est publié au « Journal officiel » par les soins du conservateur et inscrit sur le titre, le tout aux frais de l'adjudicataire.

Article 517-1. (Décret 92-1743 du 22/12/92).

Lorsque la saisie immobilière porte sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité administrative et que l'adjudication est devenue définitive une expédition du jugement ou du procès-verbal d'adjudication délivrée conformément à l'article «515» est déposée auprès de cette autorité administrative aux fins de mention en marge de la décision d'affectation.

L'autorité administrative procède à la radiation de toutes les mentions opérées en marge de la décision d'affectation initiale et transfère l'affectation au profit de l'adjudicataire.

Les créanciers dont les droits avaient été mentionnés n'ont plus d'action que sur le prix.

Le titre n'est délivré qu'en ce qui concerne les lots pour lesquels il a été effectué paiement entre les mains du Receveur de l'Enregistrement, des frais de poursuite et du prix d'adjudication et justifié de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance.

Les fonds sont obligatoirement versés au compte spécial des dépôts judiciaires ouvert à la B.C.E.A.O. au nom du Receveur général du Trésor.

Article 518.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à la folle enchère.

Article 519.

Toute personne intéressée qui poursuit la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication se fait délivrer par le greffier ou par le notaire commis un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication.

Article 520.

Le poursuivant sur folle enchère signifie au fol enchérisseur le certificat du greffier ou du notaire commis. Cinq jours après il est sans autre formalité ni jugement procédé à la même publicité. Les placards et insertions indiquent en outre les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix fixée par le poursuivant et le jour auquel a lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.

Le délai entre les nouveaux placards et insertions et l'adjudication est de quinze jours au moins et de trente jours au plus.

Article 521.

Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite par acte d'avocat à avocat des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avocats de l'adjudicataire et du saisi, et, à défaut d'avocats par exploit à personne ou à domicile.

Le saisissant et les créanciers appelés à la première adjudication sont sommés d'assister à la nouvelle adjudication quinze jours au moins à l'avance dans la forme ordinaire des exploits d'huissier.

Article 522.

Si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du titre d'adjudication, le poursuivant sur la folle enchère signifie avec commandement le titre en vertu duquel elle est poursuivie. Cinq jours après il est procédé comme il est dit à l'article «520».

Article 523.

La validité de la folle enchère est contestée par un dire consigné sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la revente dans les formes et selon la procédure prévues à l'article «500» alinéas 1 et 2


Article 524.

Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère dans les conditions fixées à l'article «515» alinéa 1 il n'est pas procédé à l'adjudication.

Article 525.

Les jugements statuant en matière de folle enchère sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 526.

Sont observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des articles « 504», « 505», « 506», « 507» et « 513».

Article 527.

Le fol enchérisseur est tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Le fol enchérisseur doit les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier des charges jusqu'au jour de la revente ; il ne peut, dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et de greffe qu'il a payés.

Article 528.

La surenchère du dixième prévue par l'article «509» est admise après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été précédée elle-même d'une surenchère.

Article 529.

Dans le cas de revente sur folle enchère, lorsque la mise à prix n'est pas ouverte, il est statué sur la baisse de mise à prix par ordonnance du président à la requête de la partie la plus diligente, après sommation faite à tous les créanciers inscrits aux domiciles élus lors de l'inscription d'avoir à intervenir, si bon leur semble, par avocat constitué. Cette sommation est faite huit jours au moins avant la date fixée pour la comparution devant le président du tribunal.

Article 530.

Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est frappée de nullité d'ordre public.

Article 531.

Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres de disposer de leurs droits, ne peuvent, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agit que de ventes volontaires.

Article 532.

Hors les cas prévus aux articles «486» et «494», les formalités et délais prescrits par les articles du présent titre doivent être observés à peine de nullité et la nullité peut être proposée par tous ceux qui y ont intérêt.

Article 533.

Lorsque l'adjudication doit avoir lieu par le ministère d'un notaire commis, les mêmes formalités de procédure indiquées aux articles «494» et suivants ci-dessus sont observées.

Cependant, les dires et observations de toute nature, les oppositions , les demandes en nullité doivent être consignés au cahier des charges quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vente et notifiés aux parties en cause, à domicile élu, avec assignation devant le tribunal pour la première audience utile, ladite notification spécifiant, à peine de rejet, les moyens invoqués. Le tribunal doit statuer sans délai. Expédition du jugement rendu est immédiatement jointe au cahier des charges et il est procédé à l'adjudication au jour indiqué. Si, en suite des dires et observations, oppositions ou demandes, un renvoi est ordonné, le tribunal fixe le jour de l'adjudication et cette nouvelle date est publiée comme il est dit aux articles «497», «500» et «501» ci-dessus.

Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont dans tous le cas, en dernier ressort.

Article 534.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 535.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 536.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 537.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86


TITRE XV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 538. (Décret 92-1743 du 22/12/92)

Lorsque les deniers arrêtés ou les prix de ventes mobilières sont suffisants pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l'officier ministériel qui a fait la vente procède à leur répartition entre les créanciers poursuivants, les créanciers inscrits et ceux qui ont produit.

Lorsque les prix de ventes immobilières sont suffisants pour payer les créanciers, le greffier en chef établit l'état des sommes dues entre les créanciers poursuivants, les créanciers inscrits et ceux qui ont produit. Sur le vu de cet état le Trésorier général vide ses mains entre celles de chaque bénéficiaire.

En cas de contestation, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles suivants.

Article 539.

Si les deniers arrêtés ou les prix de ventes mobilières et immobilières sont suffisants pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l'officier ministériel qui a fait la vente est tenu de consigner les fonds dans les conditions fixées à l'article «111 bis» huit jours après la fin des opérations de saisie ou de vente, sous déduction en matière mobilière pour le tiers saisi des frais taxés, de sa déclaration affirmative s'ils n'ont pas été mis à sa charge, pour l'officier ministériel vendeur de ses frais taxés par le juge sur la minute du procès-verbal.

(Décret n° 92-1743 du 22/12/92)

Article 540.

La partie la plus diligente saisit le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui en vue de la convocation des créanciers et de la partie saisie, et, en matière immobilière, de l'adjudicataire.

La date de la réunion doit être choisie de telle sorte qu'il s'écoule un délai d'au moins vingt jours entre cette date et celle de la convocation.

Les créanciers qui ne déféreront pas à cette convocation ou ne s'y feront pas représenter ou ne produiront pas de mémoire seront définitivement forclos. Mention de la déchéance encourue sera faite dans la lettre recommandée.

Article 541.

Au jour fixé pour la réunion, le magistrat assisté de son greffier, entend les observations et les explications des parties et, statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'état de la distribution du prix.

Les créanciers sont à cet effet classés dans l'ordre fixé par les articles 922 à 926 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

L'excédent ainsi que les intérêts créditeurs, s'il y en a, sont attribués au saisi.

Article 542.

L'ordonnance de distribution est susceptible d'appel dans les formes ordinaires.


TITRE XVI : DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Article 543.

La vente des immeubles appartenant à des mineurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'après une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.

Cette délibération ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs ou si la vente est poursuivie par eux. Il sera procédé alors conformément au titre XVII du présent livre.

Article 544.

Lorsqu'il y aura lieu à une vente judiciaire selon l'article «329» alinéa 5 du Code de la Famille, les enchères seront reçues à l'audience des criées par un juge qui désignera, à la requête du tuteur ou du subrogé-tuteur, le tribunal régional dans le ressort duquel la tutelle est organisé. Si les immeubles sont situés dans plusieurs régions, le tribunal pourra donner commission rogatoire à chacun des tribunaux régionaux de la situation des biens.

Le jugement qui ordonnera la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Cette mise à prix sera réglée soit d'après l'avis des parents, soit d'après les titres de propriété, soit d'après les baux authentiques sous-seing privés ayant date certaine et, à défaut de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.

Néanmoins, le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire procéder à l'estimation totale ou partielle des immeubles. Cette estimation aura lieu, selon l'importance et la nature des biens, par un ou trois experts commis à cet effet.

Article 545.

Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts, après avoir prêté serment soit devant le président du tribunal, soit devant un juge commis par lui, rédigent leurs rapports qui indiquent sommairement les bases de l'estimation sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.

La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal. Il n'en est pas délivré d'expédition.

Article 546.

Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé au greffe du tribunal par l'avocat du vendeur.

Ce cahier contiendra :

1°) l'énonciation du jugement qui a autorisé la vente ;

2°) le numéro du titre foncier ;

3°) l'indication de la nature ainsi que la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance, approximativement, et de deux au moins des tenants et aboutissants ;

4°) l'énonciation du prix auquel les enchères sont ouvertes et les conditions de la vente.

Article 546-1.

Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et établi des placards qui contiendront :

1°) l'énonciation du jugement qui a autorisé la vente ;

2°) les prénoms, noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé- tuteur ;

3°) la désignation des biens, telle qu'elle a été insérée dans le cahier des charges ;

4°) le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre ;

5°) les jour, lieu et heure de l'adjudication, l'indication du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, ainsi que celle de l'avocat du vendeur.

Article 546-2.

Les placards seront affichés quinze jours au moins, trente jours au plus avant l'adjudication dans les lieux suivants :

1°) au table d'affichage du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée ;

2°) à la porte de la mairie ou de la résidence du chef-lieu de la circonscription administrative dans le lieu où les biens sont situés et sur la propriété, s'il s'agit d'un immeuble bâti ;

3°) à la principale place du lieu où réside le tuteur et, s'il réside hors du ressort, à la principale place du domicile par lui élu, ainsi qu'à la principale place du lieu où les biens sont situés.

L'huissier attestera par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire des placards que l'apposition a été faite aux lieux ordonnés par la loi, sans les détailler.

Article 546-3.

Copie de ces placards sera publiée dans le même délai par voie d'insertion dans un journal local, à défaut dans le « Journal officiel ». Il en sera justifié conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Article 546-4.

Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité conformément à l'article «496».

Article 546-5.

Le subrogé tuteur du mineur sera appelé à la vente ainsi que le prescrit l'article «329» du code de la famille ; à cet effet, le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication lui seront notifiés un mois d'avance avec avertissement qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence.

Article 546-6.

Si au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne s'élèvent pas à la mise à prix, le tribunal pourra ordonner sur simple requête en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés en dessous de l'estimation; l'adjudication sera remise à une date fixée par le jugement et qui ne pourra être moindre de quinzaine. Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et des insertions dans les journaux comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l'adjudication.

Article 546-7.

Sont applicables au présent titre les dispositions des articles « 502», « 505» à « 507», « 513» à « 515» et « 518» à « 530».

Article 546-8.

Dans les dix jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les articles «508» à «511».


TITRE XVII : DES PARTAGES ET LICITATIONS

Article 547.

Dans les cas des articles «470» et «475» du Code de la Famille, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.

Article 548.

Entre deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du Tribunal Régional.

Ce visa est daté du jour et de l'heure.

Article 549.

Le tuteur spécial et particulier, qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés, est nommé suivant les règles fixées par les articles «311» à «316» du Code de la Famille.

Article 550.

Le jugement qui prononce sur la demande en partage commet, s'il y a lieu, un juge et en même temps un notaire.

Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal régional pourvoit au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Article 551.

En prononçant sur cette demande le tribunal ordonne par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation qui sera faite devant un membre du tribunal régional ou devant un notaire.

Le tribunal peut, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé, sans expertise préalable, même lorsqu'il y a des mineurs en cause; dans les cas de licitation le tribunal détermine la mise à prix comme il est dit à l'article «544».

Toutefois, en cas de licitation d'impense immobilière réalisée par le constructeur sur un terrain qui lui avait été attribué sans qu'il en soit propriétaire, il doit être préalablement procédé, sans expertise préalable, même lorsqu'il y a des mineurs en cause; dans les cas de licitation le tribunal détermine la mise à prix comme il est dit à l'article «544».

Toutefois, en cas de licitation d'impense immobilière réalisée par le constructeur sur un terrain qui lui avait été attribué sans qu'il en soit propriétaire, il doit être préalablement procédé aux opérations énoncées à l'alinéa premier de l'article 481 bis à la requête de la plus diligente des parties, et les frais de ces opérations sont passés en frais privilégiés de partage.

Article 552.

Lorsque le tribunal ordonne l'expertise, il y est procédé conformément aux dispositions de l'article «545».

Article 553.

Il est procédé à la vente conformément aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges ;

- les nom, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avocat ;

- les nom, demeure et profession des colicitants et de leurs avocats.

En outre dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation est faite, par un simple acte, aux colicitants en l'étude de leurs avocats, d'en prendre communication.

S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur simple acte d'avocat à avocat.

Le jugement est rendu, conformément aux dispositions de l'article «501».

Si au jour indiqué pour l'adjudication les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est indiqué à l'article «546-7».

Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne pourra surenchérir d'un dixième du prix principal en se conformant aux formalités prescrites par les articles «508» à «511». Cette surenchère produira le même effet que dans les ventes de biens de mineurs.

Dans le cas où l'adjudication a lieu devant le notaire, le tribunal pourra, par le jugement qui validera la surenchère, renvoyer la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procédera sur le cahier des charges précédemment dressé.

Article 554.

Lorsque la situation des immeubles exige plusieurs expertises distinctes et que chaque immeuble est déclaré impartageable il n'y a cependant pas lieu à licitation s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

Article 555.

Si la demande en partage n'a pas pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composent les lots et, après que leur rapport a été entériné, les lots sont tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, conformément aux termes de l'article «550».

Article 556.

Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal a ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'experts, le poursuivant fait sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis à l'effet de procéder aux comptes, rapport, formation de masse, prélèvements, compositions des lots et fournissements.

Il en est de même, après qu'il a été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

Article 557.

Le notaire commis procède seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins; si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais de partage et sont à leur charge.

Au cas de contestations, le notaire rédige en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal est par lui remis au greffe et y est retenu.

Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles doivent comparaître leur tient lieu d'ajournement.

Il n'est fait aucune sommation pour comparaître soit devant le juge, soit à l'audience.

Article 558.

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, ont été établis par le notaire, les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix et si celui qu'ils ont choisi accepte la commission; dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renvoie les parties devant le juge-commissaire et celui-ci nomme un expert.

Article 559.

Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert pour la formation des lots, en établit la comparaison par un rapport qui est reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes.

Article 560.

Lorsque les lots ont été fixés et que les contestations sur leur formation, s'il y en a, ont été jugées, le poursuivant fait sommer les copartageants à l'effet de se trouver à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture et le signer avec lui s'ils le peuvent et le veulent.

Article 561.

L'expédition du procès-verbal de partage est remise par le notaire à l'avocat du poursuivant qui la communique, sur leur demande, aux avocats des défendeurs sur simple récépissé, ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle n'est ni signifiée, ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente et le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologue le partage, s'il y a lieu les parties présentes ou appelés si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du Procureur de la République dans le cas où la qualité des parties requiert son ministère.

Si toutes les parties sont d'accord pour approuver l'état liquidatif, l'homologation peut en être demandée, même par les tuteurs de mineurs et d'incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et il n'est pas susceptible d'appel à moins que le tribunal n'ait ordonné d'office une rectification quelconque.

Article 562.

Le jugement d'homologation ordonne le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire lequel en fait la délivrance aussitôt après le tirage.

Article 563.

Soit le greffier, soit le notaire sont tenus de délivrer tels extraits, en tout en partie, du procès- verbal de partage que les parties intéressées requièrent.

Article 564.

Les formalités ci-dessus sont suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque les mineurs ou autres personnes ne jouissant point de leurs droits civils y ont intérêt.

Article 565.

Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers sont majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils peuvent s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.


DEUXIEME PARTIE : PROCEDURES DIVERSES

LIVRE PREMIER

TITRE PREMIER : DES OFFRES DE PAIEMENTS ET DE LA CONSIGNATION

Article 566.

Tout procès-verbal d'offres désigne l'objet offert, de manière qu'on ne puisse lui en substituer un autre ; et si ce sont des espèces, il en contient l'énumération et la qualité.

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.

Si le créancier refuse les offres le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article suivant.

Article 567.

Il n'est pas nécessaire pour la validité de la consignation qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit :

1°) qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;

2°) que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;

3°) qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution et enfin du dépôt ;

4°) qu'en cas de non-comparution de la part du créancier le procès-verbal du dépôt lui est signifié avec sommation de retirer la chose déposée.

Article 568.

La demande qui peut être intentée soit en validité soit en nullité d'offres ou de la consignation, est formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente elle l'est par requête.

Article 569.

Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononce la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.

Article 570.

La consignation volontaire ou ordonnée est toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier.

Article 571.

Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil relatives aux offres de paiement et à la consignation.


TITRE PREMIER BIS : DE LA CESSION VOLONTAIRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS

Article 571-1.

Les portions cessibles des traitements, salaires et pensions sont identiquement les mêmes que les portions saisissables établies par l'article «381» du présent Code et les textes particuliers.

Article 571-2.

La cession volontaire de la partie cessible des traitements, salaires et pensions dus par l'Etat ou par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peut être consentie quels qu'en soient le montant et le bénéficiaire, que par déclaration souscrite par le cédant en sa personne devant le président du tribunal régional du lieu de résidence.

La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour paiement de laquelle la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement du traitement, du salaire ou de la pension cédés, le cédant doit présenter à l'appui de sa déclaration une attestation du greffier en chef du tribunal régional de son domicile, indiquant s'il existe au greffe un compte de saisie-arrêt concernant le traitement, salaire ou pension cédé et dans l'affirmative pour paiement de quelle créance et pour des prélèvements de quel montant.

A peine de nullité de plein droit, la convention de cession de salaire, traitement et pension doit indiquer la référence de cette attestation et le contenu de ces termes.

Article 571-3.

Le greffier en chef du tribunal régional requis par le magistrat qui a reçu la déclaration en fait mention sur registre spécial coté et paraphé par le président de cette juridiction.

Il délivre au cessionnaire une copie certifiée conforme de la déclaration ainsi enregistrée.

Il notifie la cession au débiteur cédé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la cession porte sur les traitements, salaires et pensions dus par l'Etat, la notification est faite au trésorier général par bordereaux faisant l'objet d'une numérotation annuelle continue envoyée à l'aide d'un cahier de transmission spécialement réservé à cet usage. Une mention de la lettre ou du bordereau reproduit intégralement les dispositions de l'article «571-4» ci-après.

Article 571-4.

La retenue sur les traitements, salaires ou pensions est obligatoirement opérée par le débiteur cédé sur la notification qui lui est faite par le greffier en chef du tribunal régional. Le cessionnaire en perçoit directement le montant à chaque échéance, sur production d'une copie certifiée conforme de la déclaration de cession. En cas de refus du débiteur cédé, celui-ci peut être contraint au paiement des sommes régulièrement cédées par une ordonnance du président du tribunal régional rendue sur requête du cessionnaire, immédiatement exécutoire et non susceptible d'opposition.

Toutefois, lorsque le débiteur cédé a déjà reçu signification d'une ou plusieurs saisies-arrêts pratiquées antérieurement sur les mêmes traitements, salaires ou pensions, les sommes retenues continuent à être versées par lui entre les mains du receveur de l'enregistrement dans les conditions fixées par les articles «387», «390» et «391» du présent Code jusqu'à extinction des causes des saisies-arrêts.

Article 571-5.

S'il existe plusieurs cessionnaires, les sommes retenues jusqu'à concurrence de la portion cessible leur sont versées successivement d'après l'ordre chronologique des notifications de cession au débiteur cédé.

Entre cessionnaires d'une part et créanciers poursuivants d'autre part, l'ordre est réglé d'après les dates de notifications de cession au débiteur cédé.

Entre cessionnaires d'une part et créanciers poursuivants d'autre part, l'ordre est réglé d'après les dates de notification de cession et de signification de saisie-arrêt en commençant par la plus ancienne en date.

Le droit de préférence des créanciers privilégiés ne s'exerce qu'entre les saisissants conformément aux articles «396» et «541» du Code de Procédure Civile. Il n'est pas opposable au cessionnaires préférables en date.

S'il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout saisissant venant après le cessionnaire et exerçant l'action en annulation peut obtenir du président du tribunal régional, statuant en référé, la suspension des versements directs au cessionnaire et la consignation des retenues par le débiteur cédé entre les mains du greffier en chef du tribunal régional jusqu'à décision définitive sur le fond.

Lorsqu'un créancier saisissant est antérieur en date à un cessionnaire, lui-même antérieur en date à un autre créancier saisissant privilégié préférable au premier, le greffier en chef du tribunal régional leur distribue les fonds retenus dans l'ordre suivant :

1°) le saisissant privilégié pour tout ou partie de sa créance jusqu'à concurrence seulement du montant de la créance du saisissant premier en date ;

2°) s'il y a lieu, le saisissant premier en date pour la partie de sa créance excédant celle du saisissant qui lui est préférable ;

3°) le cessionnaire pour l'intégralité de la créance cédée ;

4°) s'il y a lieu, le saisissant premier en date ;

5°) le saisissant premier en date pour tout ou partie de sa créance selon que celle-ci est inférieure ou supérieure à la créance du saisissant qui lui est préférable.

Article 571-6.

En cas d'annulation judiciaire de la cession ou de résiliation amiable par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes et devant les autorités prévues par l'article «571-2» ou dès après la dernière échéance prévue pour parfaire l'exécution de la cession, le greffier en chef du tribunal régional, d'office ou sur la réquisition justifiée de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention du registre spécial et en avise immédiatement le débiteur cédé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 571-7.

Conformément aux articles 401, 402, 654 et 655 du Code de l'Enregistrement, du Timbre et des Hypothèques, tous les actes, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions volontaires régies par le présent titre sont enregistrés gratis et rédigés sur papier non timbré.


TITRE II : DES VOIES A PRENDRE POUR AVOIR EXPEDITION OU COPIE D'UN ACTE POUR LE FAIRE REFORMER

Article 572.

Le notaire ou autre dépositaire qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct héritiers ou ayants-droits, y est condamné sur assignation à bref délai donnée en vertu de la permission du président du tribunal.

Article 573.

Ce jugement est exécuté nonobstant opposition ou appel.

Article 574.

La partie qui veut obtenir copie d'un acte non enregistré ou même resté imparfait présente la requête au président du tribunal régional, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement.

Article 575.

La délivrance est faite, s'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance mise en suite de la requête et il en est fait mention au bas de la copie délivrée.

Article 576.

En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire il en est référé au président du tribunal régional.

Article 577.

La partie qui veut se faire délivrer une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée présente à cet effet requête au président du tribunal régional, en vertu de l'ordonnance qui intervient, elle fait sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées pour y être présentes ; mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que la somme pour laquelle on peut exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie.

Article 578.

En cas de contestation, les parties se pourvoient en référé.

Article 579.

Celui qui, dans le cours d'une instance, veut se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'a pas été partie, se pourvoit ainsi qu'il va être réglé.

Article 580.

La demande à fin de compulsoire est formée par requête d'avocat à avocat ou par citation de partie à partie. Elle est portée à l'audience et jugée conformément à l'article «47» du présent Code sans aucune procédure.

Article 581.

Le jugement est exécutoire, nonobstant appel ou opposition.

Article 582.

Les procès-verbaux de compulsoire ou collation sont dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'a ordonné n'ait commis un de ses membres ou tout autre juge du tribunal régional, ou un autre notaire.

Article 583.

Les parties peuvent collationner l'expédition ou copie à la minute dont lecture est faite par le dépositaire ; si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en est référé à jour indiqué par procès-verbal, au président du tribunal régional lequel fait la collation ; à cet effet, le dépositaire est tenu d'apporter minute.

Les frais du procès-verbal ainsi que ceux du transport du dépositaire sont avancés par le requérant.

Article 584.

Les greffiers et dépositaires des registres public en délivrent, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants à la charge de leurs droits, à peine de dépens et dommages-intérêts.

Article 585.

(Abrogé Décret n° 75-813 du 21/ 07/75)

Article 586.

(Abrogé Décret n° 75-813 du 21/ 07/75)

Article 587.

(Abrogé Décret n° 75-813 du 21/ 07/75)


TITRE III : DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS EN CAS DE DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION D'ABSENCE

Article 588.

Dès la désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal régional saisi d'une requête aux fins de déclaration de présomption d'absence, conformément aux dispositions de l'article «17» du Code de la Famille, le greffier en chef de ce tribunal adresse au Procureur de la République une expédition du jugement intervenu.

Il informe également, sans délai, le Procureur de la République de la date à laquelle l'administrateur provisoire a déposé l'inventaire des biens appartenant à l'absent présumé conformément à l'article «30» alinéa 1er du Code de la Famille. Si ce dépôt n'est pas intervenu dans les deux mois suivant le jugement qui a désigné l'administrateur provisoire, le ministère public, ou toute personne intéressée, peut requérir du tribunal la désignation d'un autre administrateur provisoire ou celle du curateur aux intérêts absents, après appel en cause de la personne ayant introduit la demande de déclaration de présomption d'absence et de l'administrateur provisoire nommé par le jugement.

Article 589.

Lorsque l'administrateur provisoire désigné n'est pas le curateur aux intérêts absents, il est tenu dans les trois premiers mois de chaque exercice suivant la date de son entrée en fonction, de présenter au tribunal régional son compte sommaire de gestion pour l'année précédente et en faisant dépôt au greffe du tribunal régional. Faute par lui de se conformer à cette obligation, il peut être pourvu à son remplacement, conformément aux dispositions de l'article précédent, et même d'office après conclusions du ministère public. Ses fonctions sont gratuites et il ne peut prétendre qu'au remboursement de ses débours justifiés après l'apurement de son compte annuel par le tribunal.

Le curateur aux intérêts absents désigné comme administrateur provisoire assure sa gestion, conformément aux dispositions des articles «690» à «728».

Article 589-1.

Il est ouvert au greffe de chaque tribunal régional un contrôle des administrations provisoires des biens des personnes présumées ou déclarées absentes.


TITRE IV : DE L'INTERVENTION EN JUSTICE QUANT AUX DROITS DES EPOUX

Article 590.

Dans les cas prévus par la loi, l'époux qui veut se faire autoriser ou habiliter par justice présente requête au président du tribunal départemental à cet effet en produisant à l'appui de sa demande les justifications nécessaires.

Lorsque la cohabitation des époux à la résidence choisie par le mari présente un péril grave pour la sécurité de l'épouse ou des enfants mineurs issus du mariage la femme peut également se faire autoriser par justice à fixer séparément sa résidence et celle de ses enfants.

En ordonnant la comparution des époux conformément à l'article «592», lorsque les faits allégués lui paraissent manifestes et nécessitent une mesure immédiate, le président du tribunal départemental peut autoriser provisoirement la femme à fixer ailleurs sa résidence jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa requête.

Article 591.

Si l'un des époux ne se trouve pas en état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence présumé, ou déclarée, de son éloignement ou de toute autre cause, l'autre époux présente requête au président du tribunal départemental en justifiant des causes qui font obstacle à la manifestation de la volonté de son conjoint et de la nécessité de l'autorisation ou de l'habilitation sollicitée.

Article 592.

En recevant la requête, le président du tribunal départemental adresse au demandeur les observations qu'il estime opportunes. Si le demandeur maintient sa requête, le juge ordonne que les époux comparaissent au jour à l'heure qu'il indique et fait, en même temps, convoquer le défendeur.

Quand le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire le président du tribunal départemental donne commission rogatoire au magistrat compétent pour qu'avis de la demande soit donné à l'autre époux et que ses observations soient recueillies. Dès réception du procès-verbal d'exécution ou de l'avis que le défendeur n'a pu être touché, le président du tribunal départemental convoque les parties au jour et à l'heure qu'il indique.

A l'audience fixée, le juge peut, avant de rendre sa décision prescrire conformément aux articles « 7» et « 9» du présent Code, toutes mesures d'information qu'il croit utiles tout en ordonnant les mesures provisoires nécessaires.

Les jugements d'autorisation et d'habilitation visées aux articles précédents fixent les conditions auxquelles l'exécution de leur décision est subordonnée ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation accordé.

La procédure se déroule dans le cabinet du juge en audience non publique, même pour le prononcé du jugement.

Article 593.

Faute par l'un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues par la loi, l'autre époux peut obtenir du tribunal départemental l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Lorsque la saisie-arrêt doit porter sur des traitements, salaires ou pensions, et, dans l'affirmative pour paiement de quelle créance et pour des prélèvements de quel montant.

Quel que soit le taux de la demande le président du tribunal départemental convoque les époux conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article «2».

Les époux doivent comparaître en personne sauf empêchement absolu et dûment justifié. Le jugement rendu est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.

La signification de ce jugement au conjoint et aux tiers saisis par l'époux qui en bénéficie, vaut attribution à ce dernier, sans autre procédure, des sommes dont la saisie est autorisée.

En tout temps, et même lorsqu'il est devenu définitif, le jugement peut être modifié à la requête de l'un ou l'autre époux quand cette modification est justifiée par un changement dans leurs situations respectives.


TITRE V : DES SEPARATIONS DE BIENS

Article 594.

Lorsque les époux sont soumis à un autre régime matrimonial, aucune demande en séparation de biens ne peut être formée sans autorisation donnée par le président du tribunal régional sur la requête qui lui est présentée à cet effet. Avant de donner l'autorisation, le président peut néanmoins faire les observations qui lui paraissent convenables.

Article 595.

Le greffier du tribunal inscrit sans délai dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contient :

1°) la date de la demande ;

2°) les nom, prénoms, profession et demeure des époux ;

3°) s'il y a lieu, les nom et demeure de l'avocat constitué qui est tenu de remettre à cet effet ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.

Article 596.

Le même extrait est inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y a pas, dans l'un de ceux établis dans le territoire.

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, portant la signature de l'imprimeur.

Article 597.

Il ne peut être, sauf les actes conservatoires, prononcé sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites et qui seront observées à peine de nullité, laquelle peut être opposée par le mari ou par ses créanciers.

Article 598.

L'aveu du mari ne fait pas preuve, lors même qu'il n'y a pas de créanciers.

Article 599.

Les créanciers du mari peuvent, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avocat de la femme par acte d'avocat à avocat, ou la partie elle-même par exploit d'huissier, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits.

Article 600.

Un extrait du jugement de séparation contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les nom, prénoms, profession et demeure des époux, est exposé pendant un an au tableau d'affichage du tribunal de première instance et dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.

Article 601.

Lorsque l'un des époux est négociant, un extrait du jugement de séparation est, à la diligence de la femme, publié par extraits dans les conditions prévues à l'article «596» et transcrit au registre du commerce.

Article 602.

Les formalités d'affichage, de publicité et de transcription ayant été préalablement remplies, la femme doit, à peine de nullité de la décision, commencer l'exécution dans le mois du prononcé.

Article 603.

Les créanciers du mari ne sont plus reçus à se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement de séparation après l'expiration du délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière en date des formalités prévues aux articles «600» et «601».

Article 604.

La renonciation de la femme à la communauté est faite au greffe du tribunal saisi de la demande de séparation.


TITRE VI : DES COMPTES OUVERTS AU NOM DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES ECRITURES DU TRESORIER GENERAL

Article 605. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Pour retracer les mouvements de son compte ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations, il est tenu par le greffier en chef de chaque juridiction un livre de détail par compte et un livre centralisateur.

Ces livres sont constitués par des registres établis sur papier libre, cotés et paraphés par le président de la juridiction.

Article 606.

Le livre de détail par compte est tenu à raison d'une double page par compte particulier avec l'indication :

1°) du nom de la personne au profit de qui les sommes sont mises en dépôt;

2°) de la décision ordonnant le versement ;

3°) du bordereau de versement afférent ;

4°) du numéro de la quittance constatant le versement ;

5°) de la décision ordonnant le retrait avec l'identité du bénéficiaire ;

6°) du bordereau autorisant le retrait et de son visa pour exécution ;

7°) du reçu délivré par le bénéficiaire ou du procès-verbal en tenant lieu ou, en cas de virement de sommes au compte ouvert à un autre greffier en chef, de la quittance par duplicata.

Chaque compte particulier porte un numéro d'ordre, donné à partir du numéro 1 au fur et à mesure de l'ouverture des comptes. Ce numéro d'ordre doit être obligatoirement reproduit sur toute pièce afférente au fonctionnement du compte.

Article 607. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Pour permettre de connaître à tout instant la situation du compte du greffier en chef dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations, le livre centralisateur comporte pour chacune des pages, cinq colonnes relatant :

- la première, la date de chaque opération ;

- la deuxième, la référence du compte particulier que concerne chaque opération ;

- la troisième, la somme entrée en compte, s'il s'agit d'un versement ;

- la quatrième, la somme sortie du compte, s'il s'agit d'un retrait ;

- la cinquième, la balance du compte après la passation de chaque opération.

Article 608. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

La partie versante doit, préalablement à tout paiement, se présenter au greffier en chef porteur de la décision judiciaire prescrivant le versement.

Le greffier en chef ouvre un compte particulier dans son livre de détail par compte et en reporte la référence sur un bordereau de versement qu'il établit et signe en y faisant mention du nom de la partie versante, de celui de la partie bénéficiaire et de la décision ordonnant le versement.

La partie versante effectue son paiement au guichet de la Caisse des dépôts et Consignations dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la Juridiction dont le greffier en chef a établi le bordereau de versement.

La Caisse des Dépôts et Consignations lui en délivre quittance originale numérotée portant référence du compte particulier, le nom de la partie versante et l'objet du versement. Elle adresse le duplicata de ladite quittance au greffier en chef intéressé qui porte référence au livre du détail par compte et au livre
centralisateur.

Article 609.

Lorsqu'une décision judiciaire prescrit un retrait de fonds au profit d'une personne désignée, le greffier en chef prépare un bordereau de retrait sur lequel est fait référence du numéro de compte particulier avec indication de la décision ordonnant le retrait et désignation de la personne bénéficiaire. Il joint au bordereau la grosse de la décision et les actes ou pièces établissant qu'elle est exécutoire et en fait présentation au président de la juridiction qui peut se faire produire toutes autres justifications qu'il estimerait utiles à cet égard.

S'il estime établi le caractère exécutoire de la décision, le président de la juridiction vise le bordereau de retrait pour exécution. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Article 610. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Dès le visa pour exécution du bordereau de retrait, le greffier en chef, après avoir avisé la personne bénéficiaire, le transmet au Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dernier procède au règlement des sommes dues et en avise le greffier en chef.

Article 611.

Le livre de détails par compte et le livre centralisateur doivent être conservés au rang des archives du greffe de la juridiction pendant un délai de dix années à compter de la date de la dernière opération qui s'y trouve portée.

Toutes les pièces afférentes au mouvement des comptes particuliers sont classées sous dossier portant référence de chaque compte et conservées pendant dix années à compter de la clôture de chaque compte.

Le procureur de la République contrôle et vise les livres de détail par compte et les livres centralisateurs des greffiers en chef des juridictions de son ressort au moins deux fois par an dans le premier mois de chaque semestre.

Le procureur général vise au moins une fois par an le livre de détail par compte et le livre centralisateur du greffier en chef de la Cour d'appel.

Les formalités prévues au présent titre ont lieu sans frais.


TITRE VII : DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE

Article 612.

Les décisions du juge des tutelles sont exécutoires par elles-mêmes, sauf recours formé par les personnes et selon les modalités indiquées à l'article «308» du Code de la Famille.

Le délai du recours est suspensif à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

Les amendes civiles prévues aux articles «307» et «313» du Code de la Famille ne sont pas sujettes à recours.

Article 613.

En cas de recours formé contre une décision du juge des tutelles et dans la huitaine du jour où le mémoire a été déposé le dossier de la tutelle est transmis au président du tribunal régional. Le greffier de ce tribunal donne avis de la date fixée pour l'audience au requérant.

Il en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.

Celles-ci auront le droit d'intervenir devant le tribunal qui pourra même ordonner qu'elles seront, par exploit, appelées en cause.

Lorsque le tribunal régional a statué, le dossier de la tutelle, auquel est joint une expédition du jugement, est renvoyé au greffe du tribunal départemental.

Article 614.

La procédure prévue à l'article précédent est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.

Le greffier en chef du tribunal régional donne avis de la date de l'audience au requérant. Il en informe aussi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le tuteur, subrogé- tuteur et les membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.

Quand le recours est formé par le juge des tutelles, le tribunal régional de première instance est saisi par un rapport de ce juge.

En accueillant le recours, le tribunal pourra, même d'office substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.

Article 615.

Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal départemental.

Y seront mentionnés, la date et la nature de la décision, la date de sa notification, le nom de l'auteur du recours, la date à laquelle ce recours a été déposé ainsi que celle à laquelle il a été transmis au tribunal régional.

Article 615-1.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles sont faites par la voie administrative avec accusé de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles auront lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par agent d'exécution spécialement commis par ordonnance. La simple remise d'une expédition quand elle a lieu au greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Article 616.

Quand le recours est formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille prise en application de l'article «329» du Code de la Famille, le tribunal pourra, à défaut de renseignements suffisants dans le rapport de l'expert, ordonner une nouvelle expertise.

Article 617.

Lorsque le partage à l'amiable a été autorisé, conformément à l'article «329» du Code de la Famille, l'état liquidatif approuvé par les parties est déposé au greffe du tribunal départemental où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance suivant l'avertissement qui leur sera notifié à la diligence du juge des tutelles.

Quinze jours après l'avertissement qui aura été notifié aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif pourra être poursuivie soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.

Ceux des membres du conseil de famille qui croiraient devoir s'opposer à l'homologation interviennent devant le tribunal régional, le juge des tutelles pourra également s'opposer à l'homologation par un rapport audit tribunal.

Article 617-1.

Quand le tribunal régional est saisi en application du présent titre, la cause est jugée d'urgence en chambre du conseil.

Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il trouve convenables.

Les jugements rendus par le tribunal régional en application du présent titre ne sont pas sujets à l'appel.


TITRE VIII : DES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS

SECTION 1 - DE LA TUTELLE

Article 618.

La requête aux fins de tutelle énonce les faits qui paraissent appeler cette protection. Elle est accompagnée d'un certificat délivré par un docteur en médecine ainsi qu'il est prescrit à l'article «352» du Code de la Famille. Elle énumère les proches parents de la personne à protéger autant que leur existence est connue du requérant.

Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il doit commettre un docteur en médecine afin de faire constater l'état du malade.

Le greffier donne avis sans délai de la procédure introduite au procureur de la République.

Article 619.

Le juge des tutelles entend la personne visée dans la requête et lui donne connaissance de la procédure introduite. L'audition peut avoir lieu soit au siège de la justice de paix, soit au lieu de l'habitation, dans l'établissement de traitement ou dans tout autre lieu approprié.

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant et éventuellement, d'autres personnes.

Le procureur de la République peut assister à l'audition dont il est informé huit jours à l'avance.

Il en est de même du conseil de la personne à protéger.

Il est dressé procès-verbal de l'audition.

Article 619-1.

Le juge peut en tout état de cause faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger, si celle-ci n'en a pas choisi.

Article 619-2.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, décider toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une requête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix.

Il entend lui-même, autant qu'il est possible, les parents, alliés et amis de la personne à protéger.

S'il estime utile de diligenter enquête sur les faits invoqués, le juge peut ordonner qu'elle sera faite hors la présence du défendeur, mais en ce cas le conseil qui lui a été éventuellement désigné peut le représenter.

Article 619-3.

Le juge des tutelles peut, avant de statuer, réunir un conseil de famille selon le mode déterminé par le Code de la Famille pour la tutelle des mineurs.

Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état de la personne pour laquelle est demandée l'ouverture d'une tutelle, ainsi que sur l'opportunité d'un régime de protection.

L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge ; il n'est sujet à aucun recours.

Article 620.

En faisant communication de la requête et des pièces annexes au ministère public, conformément aux dispositions de l'article «352» du Code de la Famille, le juge des tutelles indique la date fixée pour l'audience, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après cette communication.

A l'audience, le requérant ou son conseil, et le conseil de la personne à protéger, s'il en a été désigné un, sont successivement entendus dans leurs observations.

Le juge entend, s'il l'estime à propos, la personne à protéger.

Le procureur de la République est présent, lorsque le juge des tutelles siège au chef-lieu de région ; il prend la parole le dernier, à moins qu'il ne soit le requérant.

Dans les autres cas il assiste à l'audience s'il l'estime utile.

Article 621.

Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner main-levée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article «308» du Code de la Famille soit par une simple lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'article «451» du même Code.

Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal départemental ou y être expédiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision doit être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification.

Lorsque le ministère public assiste à l'audience, son recours est formé dans les quinze jours du jugement par un avis donné au greffier du tribunal départemental.

Article 621-1.

Dans la huitaine du jour où le recours a été formé, le dossier est transmis au président du tribunal régional. Le greffier de ce tribunal informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision ainsi que celles à qui cette décision a été notifiée.

Le tribunal régional peut, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties ou du ministère public, ordonner de nouvelles mesures d'information.

Article 621-2.

L'instance aux fins d'ouverture de la tutelle se périme par six mois; la péremption a lieu de droit.

Article 622.

Les dispositions du titre VII du présent livre sont applicables, pour le surplus, à la tutelle des majeurs.

SECTION 2 - LA CURATELLE

Article 623.

Les règles édictées par le présent titre pour la tutelle des majeurs sont applicables à leur curatelle.

Article 623-1.

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge ne peut statuer qu'après avoir entendu, ou du moins appelé le curateur.

SECTION 3 - DU PLACEMENT SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE

Article 624.

A la requête du ministère public, de toute personne intéressée, du malade lui-même ou d'office, le juge des tutelles peut placer sous protection de la justice un majeur interné ou soigné à domicile lorsque, pour l'une des causes prévues à l'article «342» du Code de la Famille, il apparaît nécessaire de la protéger dans les actes de la vie civile, alors que n'est pas sollicitée l'organisation d'une tutelle ou d'une curatelle.

Avant d'ordonner la mesure et pour faire préciser l'altération des facultés mentales ou corporelles du majeur susceptible de bénéficier de ladite mesure, le juge désigne un expert dont il communique le rapport au ministère public en lui demandant ses conclusions.

La décision par laquelle le juge des tutelles place sous la protection de la justice la personne intéressée est transmise par lui au procureur de la République de son ressort. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au procureur de la République du lieu de traitement.

Article 624-1.

Le procureur de la République qui a reçu la décision du juge des tutelles en fait mention sur un registre spécialement tenu à cet effet.

Les déclarations aux fins de faire cesser la sauvegarde, ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le registre ; référence y est faite en marge de la mention initiale.

Article 624-2.

La déclaration aux fins de placement sous protection de la justice se périme par deux mois; les déclarations aux fins de renouvellement par six mois.

Article 624-3.

Pour tout ce qui concerne les mandataires des personnes placées sous la protection de la justice, les décisions du juge des tutelles sont prises suivant la procédure prévue au titre VII du présent livre.

Article 624-4.

La décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l'instance, la personne intéressée sous la protection de la justice, ne peut faire l'objet d'aucun recours sauf de la part du ministère public.

Si dans la même décision le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions prévues à l'article «347» du Code de la Famille tout intéressé peut, ce chef, intenter un recours.

SECTION 4 - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 625.

Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article «342» alinéa 4 du Code de la Famille, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.

Article 625-1.

Si le procureur de la République est informé que les biens meubles appartenant à un majeur protégé sont mis en péril, il doit requérir l'apposition des scellés, quand il n'y a sur place ni conjoint, ni ascendant qui puisse pourvoir à la conservation des biens.

Il est procédé selon la forme prévue pour les scellés après décès.

Article 625-2.

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'emploi de ces formes, le procureur de la République pourra requérir le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie de dresser un état simplement descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clefs.

Les clefs sont restituées, sur simple reçu, à la personne protégée dès son retour sur les lieux.

Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une permission du procureur de la République.

Article 626.

Un extrait sommaire de toute décision portant ouverture, modification ou main-levée de mesures concernant la protection des incapables majeurs est transmis par le greffier en chef du tribunal départemental ou du tribunal régional aux personnes indiquées par l'article «366» du Code de la Famille pour être procédé aux mesures de publicité instituées par les articles «366» et «367» dudit Code.


TITRE IX : DE LA PROCEDURE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Article 627.

La chambre du conseil statue :

1°) en matière gracieuse, sur toutes les demandes ne comportant aucun adversaire et ne pouvant donner lieu à aucune contestation de la part du tiers et, en outre, sur celles dans lesquelles les parties, n'étant pas en désaccord, sont tenues, par leur qualité ou par la nature de l'affaire, d'obtenir une décision du tribunal ;

2°) en matière contentieuse, dans tous les cas prévus par la loi et, en outre, si la demande tend à la nomination d'un mandataire de la conservation des biens d'un absent ou d'un incapable ou encore des biens constituant le gage d'un créancier ou d'une collectivité de créanciers.

Article 628.

En matière gracieuse, requête est présentée au tribunal par le demandeur ou son avocat; le président nomme un juge rapporteur et ordonne la communication au ministère public.

Après avoir entendu la partie ou son avocat en ses observations et le ministère public en ses conclusions motivées, le tribunal rend son jugement en chambre du conseil, s'il n'est autrement ordonné par la loi.

Si un tiers intervient les parties ou leurs avocats sont entendus contradictoirement par le tribunal.

L'expédition du jugement comprend la requête, l'ordonnance du président, les conclusions du ministère public et le jugement.

Article 629.

En matière contentieuse le demandeur, en vertu d'une ordonnance sur requête fixant la date de l'audience, saisit la chambre du conseil par acte d'avocat à avocat ou par assignation.

Les débats ont lieu en chambre du conseil; le jugement rendu en audience publique est levé et signifié comme il est prescrit pour les affaires venant en audience publique.

Article 630.

Si le jugement a été prononcé par défaut, l'opposition est recevable conformément aux dispositions du droit commun.

Article 631.

Appel peut être interjeté en toutes matières, même gracieuses. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement au demandeur, s'il en existe, sinon de la signification au procureur de la République. Pour les jugements par défaut, le délai d'appel court du jour où l'opposition n'est plus recevable.

L'appel est porté devant la chambre du conseil du tribunal régional ou de la Cour d'Appel qui instruit en suivant les règles prescrites aux article «628» et «629».

Article 632.

Les jugements et arrêts rendus par la chambre du conseil, même de juridiction gracieuse, sont exécutoires contre les tiers dans les conditions prévues au titre de l'exécution forcée des jugements.


LIVRE II : PROCEDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION

TITRE PREMIER : DE L'APPOSITION DES SCELLES

Article 633.

Lorsqu'il y a lieu à l'apposition des scellés après décès, elle est faite par le président du tribunal départemental dans le ressort duquel se trouvent les biens.

En cas d'empêchement ou d'urgence, le président du tribunal départemental peut désigner le greffier pour les opérations de scellés. Cette délégation n'est susceptible d'aucun recours; elle est affranchie de l'enregistrement.

Article 634.

Le président du tribunal départemental ou son délégué se servent d'un sceau particulier qui reste entre leurs mains, et dont l'empreinte est déposée au greffe du tribunal départemental.

Article 635.

L'apposition des scellés peut être requise :

1°) par tous ceux qui prétendent avoir droit dans la succession ou la communauté ;

2°) par tous les créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le scellé doit être apposé ;

3°) et en cas d'absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domestiques.

Article 635-1.

L'apposition des scellés peut être requise :

1°) par tous ceux qui prétendent avoir droit dans la succession ou la communauté ;

2°) par tous les créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission du président du tribunal régional dans le ressort duquel le scellé doit être apposé ;

3°) et en cas d'absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domestiques.

Article 636.

Lorsque les créanciers ou prétendants de droit sont mineurs non émancipés et s'ils n'ont pas de tuteur ou d'administrateur légal ou s'il est absent, l'apposition peut être requise par un de leurs parents.

Article 637.

Le scellé est apposé soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune et même d'office par le président du tribunal départemental :

1°) si le mineur est sans tuteur et que le scellé ne soit pas requis par un parent,

2°) si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents ;

3°) si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.

Aussitôt que le curateur aux biens vacants a eu connaissance d'un décès autre que celui d'un fonctionnaire ou agent civil ou militaire, et qu'il ne se présente ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il provoque immédiatement l'apposition des scellés si elle n'a déjà été opérée.

Article 638.

Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge constate, par son procès-verbal, le moment où il a été requis de l'apposer et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.

Article 639.

Le procès-verbal d'apposition contient :

1°) la date des mois, an, jour et heure ;

2°) les motifs de l'apposition ;

3°) et en cas d'absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt et par ses serviteurs et domestiques.

4°) s'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énonce que le scellé a été apposé d'office sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article «637» ;

5°) l'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendue ;

6°) les comparutions et dires des parties ;

7°) la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé ;

8°) une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés ;

9°) le serment lors de la clôture de l'apposition par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'il n'ont rient détourné, vu ni su qu'il n'ait été rient détourné directement ou indirectement ;

10°) l'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises, sauf s'il ne les a pas ou s'il n'en est pas présenté à en établir un d'office par le juge.

Article 640.

Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé restent jusqu'à la levée, entre les mains du greffier, lequel fait mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui a été faite; et ne peuvent le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.

Article 641.

Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le président du tribunal départemental en constate la forme exécutoire, le sceau et la souscription, s'il y en a, paraphe l'enveloppe avec les parties présentes si elles le savent ou le peuvent et indique les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal régional. Il fait mention du tout sur son procès-verbal, lequel est signé les parties, sinon mention est faite de leur refus.

Article 642.

Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge fait avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence est annoncée ; et, s'il le trouve, il procède ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Article 643.

Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le juge qui les a découverts, au président du tribunal régional, lequel en fait l'ouverture, en constate l'état et en ordonne le dépôt si le contenu concerne la succession.

Article 644.

Si les paquets cachetés paraissent par leur souscription ou par quelqu'autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal régional ordonne que ces tiers soient appelés, dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture ; il y procède au jour indiqué en leur présence ou à leur défaut. Si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remet sans en faire connaître le contenu ou les cachette de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.

Article 645.

Si un testament est trouvé ouvert, le président du tribunal départemental en constate l'état et observe ce qui est prescrit en l'article «641».

Article 646.

Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé des difficultés, il y est statué en référé par le président du tribunal régional. A cet effet, il est sursis et établi par le président du tribunal départemental garnison extérieure même intérieure si le cas y échet; et il en réfère sur le champ au président du tribunal régional.

Peut néanmoins le président du tribunal départemental, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal régional.

Article 647.

Dans tous les cas où il est référé par le président du tribunal départemental au président du tribunal régional, en quelques matière que ce soit, ce qui est fait et ordonné est constaté sur le procès-verbal dressé par le président du tribunal départemental, le président du tribunal régional signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

Article 648.

Lorsque l'inventaire est parachevé, les scellés ne peuvent être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal régional.

Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire les scellés ne sont apposés que sur les objets non inventoriés.

Article 649.

S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge dresse un procès-verbal de carence.

S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fait un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.

Article 650.

Il est tenu au greffe de chaque tribunal régional un registre d'ordre pour les scellés sur lesquels sont inscrits, dans les vingt-quatre heures de l'apposition :

1°) les noms et demeure des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé ;

2°) le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition ;

3°) le jour où elle a été faite.


TITRE II : DES OPPOSITIONS AUX SCELLES

Article 651.

Les oppositions aux scellés peuvent être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier en chef du tribunal régional.

Article 652.

Toutes oppositions à scellé contiennent, outre les formalités communes à tout exploit :

1°) élection de domicile dans la commune où siège le tribunal régional compétent si l'opposant ne demeure pas dans le ressort dudit tribunal ;

2°) énonciation précise des causes de l'opposition.


TITRE III : DE LA LEVEE DU SCELLE

Article 653.

Le scellé ne peut être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaires et des dommages-intérêts contre ceux qui les ont faits et requis à moins que pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal régional. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il est appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal régional.

Article 654.

Si les héritiers ou quelques-uns d'entre eux sont mineurs non émancipés, il n'est pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs ou émancipés.

Article 655.

Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article «635»,3°.

Article 656.

Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont :

1°) une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du président du tribunal départemental ;

2°) une ordonnance de ce magistrat indicative des jours et heures où la levée sera faite ;

3°) une sommation d'assister à cette levée faite au conjoint survivant, aux héritiers présomptifs, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposants.

Article 657.

Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, peuvent assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire.

Les opposants ne peuvent assister, soit en personne, soit par un mandataire qu'à la première vacation ; ils sont tenus de se faire représenter aux vacations suivantes par un seul mandataire pour tous, dont ils conviennent ; sinon il est nommé d'office par le président du tribunal départemental.

Si parmi ces mandataires se trouvent des avocats du tribunal régional du ressort, ils justifient de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie; et l'avocat le plus ancien, suivant l'ordre du tableau des créanciers fondés en titre authentique, assiste de droit pour tous les opposants; si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique l'avocat le plus ancien des opposants en titre privé assiste. L'ancienneté est définitivement réglée à la première vacation.

Article 658.

Si l'un des opposants a des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il peut assister en personne ou par un mandataire particulier, à ses frais.

Article 659.

Les opposants pour la conservation des droits de leur débiteur ne peuvent assister à la première vacation ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations.

Article 660.

Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel, peuvent convenir du choix d'un ou de deux notaires et d'un ou de deux commissaires priseurs ou experts nommés d'office par le président du tribunal départemental.

Les experts prêtent serment devant lui.

Article 661.

Le procès-verbal de levée contient :

1°) la date ;

2°) les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;

3°) l'énonciation de la sommation prescrite par l'article «656» ;

4°) les comparutions et dires des parties ;

5°) la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer ;

6°) la reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations ;

7°) les réquisitions à fin de perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y a lieu de statuer.

Article 662.

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire; ils sont réapposés à la fin à la fin de chaque vacation.

Article 663.

On peut réunir les objets de même nature pour être inventoriés successivement suivant leur ordre ; ils sont, dans ce cas, replacés sous scellés.

Article 664.

S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui ils appartiennent ; s'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle est faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire.

Article 665.

Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils sont levés sans description.


TITRE IV : DE L'INVENTAIRE

Article 666.

L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Article 667.

Il doit être fait en présence :

1°) du conjoint survivant ;

2°) des héritiers présomptifs ;

3°) de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ;

4°) des donataires et légataires universels ou à titre universel soit en propriété soit en usufruit; ou eux dûment appelés, s'ils demeurent à moins de cinquante kilomètres; s'ils demeurent au- delà il est appelé pour tous les absents un seul notaire nommé par le président du tribunal départemental pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Article 668.

Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, l'inventaire contient :

1°) les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ;

2°) indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3°) la description et estimation des effets, laquelle est faite à juste valeur et sans crue ;

4°) la désignation des espèces en numéraire ;

5°) la désignation des qualités, poids et titre de l'argenterie ;

6°) les papiers sont cotés par première et dernière; ils sont paraphés de la main d'un notaire; s'il y a des livres et registres de commerce l'acte en est constaté, les feuillets en sont parallèlement cotés et paraphés s'ils ne le sont; s'il y a des blancs dans les pages écrites, ils sont bâtonnés ;

7°) la déclaration des titres actifs et passifs ;

8°) la mention du serment prêté lors de la clôture de l'inventaire par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

9°) la remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont on convient ou qui, à défaut, est nommée par le président du tribunal départemental.

Article 669.

Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous les autres objets et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, les parties requérantes se pourvoient en référé devant le président du tribunal régional.

Le président met son ordonnance sur la minute du procès-verbal.


TITRE V : DE LA VENTE DU MOBILIER

Article 670.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles de la succession; ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus dans les formes prescrites au titre des saisies exécutions.

Article 671.

Il est procédé sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal régional et par un officier public.

Article 672.

On appelle les parties ayant droit d'assister à l'inventaire et qui demeurent ou ont élu domicile à moins de cinquante kilomètres; l'acte est signifié au domicile élu.

Article 673.

S'il s'élève des difficultés, il peut être statué provisoirement en référé par le président du tribunal régional.

Article 674.

La vente se fait dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.

Article 675.

La vente est faite tant en absence qu'en présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

Article 676.

Le procès-verbal fait mention de la présence ou de l'absence du requérant.

Article 677.

Si toutes les parties sont majeures présentes et d'accord et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne sont obligées à aucune des formalités ci-dessus.


TITRE VI : DU BENEFICE D'INVENTAIRE

Article 678.

Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code de la Famille, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de la succession, il présente à cet effet requête au président du tribunal régional dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La vente en est faite par un officier public, après les affiches et publications prescrites au titre des saisies exécutions.

Article 679.

S'il y a lieu de vendre des immeubles dépendant de la succession, l'héritier bénéficiaire présente au président du tribunal régional du lieu d'ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles sont désignés sommairement avec indication du numéro du titre foncier. Cette requête est communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il est rendu un jugement qui autorise la vente et fixe la mise à prix, ou qui ordonne préalablement que les immeubles soient vus et estimés par un expert nommé d'office.

Dans ce cas, le rapport de l'expert est entériné sur requête par le tribunal et, sur les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne la vente.

Article 680.

Il est procédé à la vente dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.

L'héritier bénéficiaire est réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.

Article 681.

S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente est faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire, d'être réputé héritier pur et simple.

Article 682.

Le prix de la vente du mobilier est distribué entre les créanciers opposants suivant les formalités indiquées au titre de la distribution des prix.

Article 683.

Le prix de la vente des immeubles est distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.

Article 684.

Le créancier ou autre partie intéressée qui vient obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fait sommation à cet effet, par acte extra-judiciaire signifié à personne ou à domicile.

Article 685.

Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance fixée aux articles «40» et «41» , l'héritier est tenu de présenter caution au greffe du tribunal régional de l'ouverture de la succession dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

Article 686.

S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provocants sont représentés par l'avocat le plus ancien.

Article 687.

Sont observées pour la reddition du compte du bénéficiaire d'inventaire, les formes prescrites au titre des redditions de comptes.

Article 688.

Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession sont intentées contre les autres héritiers, et, s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le sont contre le curateur au bénéfice d'inventaire nommé par le président du tribunal régional, à la requête de toute personne intéressée.


TITRE VII : DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE ET DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION

Article 689.

(Abrogé Décret n° 75-813 du 21/07/75)


TITRE VIII : DE L'ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS

CHAPITRE PREMIER : DES CURATEURS D'OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS

Article 690. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal régional par le Receveur de l'Enregistrement.

Dans les localités les plus importantes un fonctionnaire de l'enregistrement peut être désigné spécialement à cet effet par le ministre chargé des finances.

Les fonds gérés par le curateur sont obligatoirement déposés dans un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 691.

L'action du curateur s'exerce;

1°) sur la succession d'une personne décédée sans laisser d'exécuteur testamentaire ou dont les ayants droits ne sont pas présents ou ont renoncé, quel que soit le lieu du décès ;

2°) sur les biens des personnes absentes ou disparues sans laisser de procuration ou dont le mandataire est dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Si les biens soumis à la curatelle se trouvent dans le ressort de plusieurs tribunaux, la liquidation est effectuée par le curateur du domicile ou, à défaut, de la résidence ou de l'établissement le plus important. Les biens situés dans les autres arrondissements judiciaires sont administrés par les curateurs de ces circonscriptions pour le compte du curateur principal qui conserve la direction de la gestion et à qui il en est rendu compte.

Article 692.

Le curateur ayant l'administration de tous les intérêts et de tous les biens soumis à sa gestion exerce et poursuit les droits des parties intéressées qu'il représente, et répond aux demandes formées contre elles, le tout à charge de rendre compte à qui il appartiendra.

Article 693.

Les receveurs investis de la curatelle fournissent un cautionnement pour garantie de leur gestion envers les ayants droit.

Sont applicables aux cautionnements fournis en numéraire et immeubles par les curateurs les règles et formalités prescrites, en matière de cautionnement, pour les conservateurs de la propriété foncière.

Article 694.

Le cautionnement subsiste et conserve son affectation jusqu'à la décision qui décharge définitivement le curateur de sa gestion.

Article 695. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Le curateur ne peut se dispenser de poursuivre la rentrée des sommes dues aux personnes qu'il représente et aux successions remises en ses mains, qu'en justifiant de l'insolvabilité des débiteurs ou des autres causes qui s'opposent aux poursuites.

Les fonds déposés en banque ou dans un établissement public sont retirés et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; ces fonds sont gérés par le curateur.

Article 696. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Il est alloué au curateur, indépendamment de ses déboursés, pour tous droits, vacations et indemnités, des remises dont le taux sera calculé sur les bases suivantes, savoir 1,5% sur les recettes, 1,5 % sur les dépenses, 5 % sur le solde créditeur; ces honoraires sont taxés par le jugement et l'arrêt d'apurement. Toutefois la décision d'apurement peut refuser d'accorder remises sur les opérations du curateur qui n'apparaîtraient pas utiles à la gestion des intérêts qu'il administre.

En ce qui concerne les fonds retirés d'une banque ou d'un établissement public et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, les honoraires du curateur sont réduits de moitié.

Article 697.

Le curateur est responsable des fautes qu'il commet dans son administration. Cette responsabilité se détermine d'après les règles du mandat.

Toutefois il ne répond que des actes de sa gestion personnelle.

Article 698.

La gestion du curateur prend fin :

1°) par la remise de la succession, soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au Domaine ;

2°) par la liquidation entièrement effectuée de l'actif de la succession ;

3°) par la remise aux ayants droit des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom.

CHAPITRE 2 : AVIS AU CURATEUR CONCERNANT LES SUCCESSIONS VACANTES

Article 699.

En recevant la déclaration de tout décès, l'officier de l'état civil est tenu de s'informer si les héritiers du défunt sont présents ou connus. En conséquence les aubergistes, hôteliers, locateurs et toutes autres personnes chez lesquelles est décédé un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents, doivent, à peine de tous dépens et dommages-intérêts envers qui de droit, fournir à cet égard, à l'officier de l'état civil, tous renseignements qui peuvent être à leur connaissance, et lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers dans la maison mortuaire.

Article 700.

S'il résulte des informations recueillies que les héritiers du décédé ne sont ni présents ni connus, l'officier de l'état civil en donne sur-le-champ avis au procureur de la république, au président du tribunal départemental et au curateur du lieu du décès.

Il leur transmet en même temps les indications qui ont pu lui être fournies sur les objets délaissés par le défunt.

Dans les huit jours de l'apposition des scellés, le curateur fait procéder à leur levée et à la constatation par un inventaire de l'état de la succession. S'il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que, la succession consiste uniquement en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s'élèvent pas à 100 000 francs, il en est dressé par le président du tribunal départemental un état descriptif qui tient lieu d'inventaire et l'estimation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l'opération.

Article 701.

Si le décès a eu lieu dans une formation sanitaire, le directeur de cet établissement doit, sous la même responsabilité, en transmettre l'avis avec les renseignements et déclarations ci-dessus indiqués, à l'officier de l'état civil et au curateur.

CHAPITRE 3:OBLIGATIONS DES CURATEURS LORS DE L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION

Article 702.

Aussitôt que le curateur a eu connaissance d'un décès et qu'il ne se présente ni héritier ni légataire ni exécuteur testamentaire, il provoque immédiatement l'apposition de scellés, si elle n'a pas été opérée.

Article 703.

L'ouverture de toute succession réputée vacante est publiée, à la diligence du curateur, dans le journal officiel.

Cette publication est requise dans les huit jours de l'apposition des scellés ou, s'il y a lieu, de l'appréhension des biens. La même publication invite les créanciers de la succession à produire leurs titres, soit au curateur, soit au notaire chargé de dresser l'inventaire des biens.

Article 704.

Dans les huit jours de l'apposition des scellés, le curateur fait procéder et à leur levée et à la constatation par un inventaire de l'état de la succession.

S'il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que la succession consiste uniquement en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s'élèvent pas à 100 000 francs il en est dressé par le juge de paix un état descriptif qui tient lieu d'inventaire, et l'estimation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l'opération.

Article 705.

Tout inventaire commence par l'examen des papiers, à l'effet de connaître les héritiers non présents, s'il y en a, d'avoir des renseignements sur le lieu de leur résidence, et principalement de constater s'il existe ou n'existe pas de testament. Le résultat de ces recherches est constaté dans l'inventaire qui doit contenir, outre l'indication et l'évaluation estimative des biens situés dans le territoire, les autres mentions et formalités exigées par la loi.

Article 706.

Lorsque les papiers du défunt contiennent des renseignements sur ses héritiers, le curateur, sans attendre la fin des opérations d'inventaire, doit leur donner immédiatement avis de l'ouverture et, autant que possible, des charges de la succession.

Article 707.

Dans les quinze jours de la clôture de l'inventaire et pour les successions dont l'actif dépasse 100 000 francs, le curateur fait toute publicité qu'il estime utile pour retrouver les héritiers pouvant résider au Sénégal.

En ce qui concerne la succession des étrangers, il informe le consul intéressé ou celui qui en tient lieu, de la consistance de la succession et lui communique tous renseignements en sa possession quant à l'identité et au lieu de résidence des héritiers éventuels.

Il transmet les mêmes précisions au Ministère des Affaires Etrangères lorsque les héritiers d'un sénégalais sont susceptibles d'être trouvés à l'étranger.

CHAPITRE 4 : REALISATION DE L'ACTIF ET REGLEMENT DU PASSIF

Article 708.

Le curateur peut faire procéder à la vente des meubles corporels susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, même avant la clôture de l'inventaire, après y avoir été autorisé par ordonnance du président du tribunal départemental.

La vente est faite dans les formes usitées pour les ventes du mobilier de l'Etat sauf dérogation accordée par ordonnance délivrée à pied de requête.

Les meubles corporels peuvent être transportés et vendu en tout lieu qui sera désigné par ordonnance du juge.

Article 709.

Si les intérêts de la liquidation l'exigent, les biens sont aliénés en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance du président du tribunal régional après communication au ministère public et portant désignation expresse des biens à vendre. Appel de ladite ordonnance peut être interjeté, même par le ministère public, dans les quinze jours du prononcé.

Les meubles corporels sont vendus dans les formes usitées pour les ventes du mobilier de l'Etat.

Les immeubles, fonds de commerce et valeurs incorporelles autres que celles cotées en bourse sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un notaire.

Les titres et valeurs négociables en bourse ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire d'une banque de la place. Les autres titres et valeurs sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un notaire ou d'un greffier notaire.

Toutefois les biens d'une valeur inférieure à 300 000 francs peuvent être vendus aux conditions et dans les formes régies par l'ordonnance visée au début du présent article.

Article 710.

Il est interdit au curateur de se rendre adjudicataire, directement ou indirectement, d'aucun meubles ou immeubles et d'aucune valeur dépendant des biens qu'il administre à peine de restitution des objets illégalement acquis et, s'il y a lieu, de tous dommages et intérêts.

Article 711.

Les paiements à faire par le curateur à la décharge des liquidations qu'il administre sont opérés :

S'il s'agit de dépenses courantes sur états ou mémoires des parties prenantes certifiés par le curateur et taxés par le président du tribunal régional ;

S'il s'agit d'autres dettes, et après production des titres, le curateur doit, pour chaque liquidation, dresser un tableau général des créanciers connus dans l'ordre de leurs privilèges. Ce tableau est transmis au procureur de la République puis au président du tribunal régional qui ordonne le paiement.

Lorsque l'actif réalisé ne permet pas le règlement intégral il est procédé à la diligence du curateur, comme il est dit aux articles «539» à «542».

CHAPITRE 5 : REMISE DES SUCCESSIONS AU DOMAINE ET VENTE DES BIENS NON RECLAMES QUI EN DEPENDENT

Article 712.

A l'expiration de la cinquième année de la gestion du curateur, s'il ne s'est présenté aucun ayant droit, l'administration du Domaine entre en possession provisoire des successions gérées, par la curatelle, un mois après publication d'un avis au journal officiel et insertion du même avis dans un journal d'annonces légales, dans le ressort de l'ouverture de la succession.

Article 713.

Dans les quatre premiers mois de chaque année, le curateur dresse l'état de situation de toutes les successions non liquidées dont l'ouverture remonte à cinq années et qui n'ont été réclamées par aucun ayant droit ni par le Domaine.

Cet état est adressé par le curateur au procureur de la République.

Il contient :

1°) les nom, prénoms, profession et demeure du défunt ;

2°) la date du décès ;

3°) le montant des recettes réalisées ;

4°) le montant des dépenses ;

5°) le détail des créances à recouvrer, avec indication du nom des débiteurs ;

6°) la désignation détaillée des immeubles invendus avec indication de leur valeur ;

7°) le montant des dettes et charges de la succession.

Article 714.

Sur la demande du curateur s'il est encore saisi, le tribunal régional autorise s'il y a lieu la vente par adjudication publique des biens, meubles et immeubles, créances et valeurs de toute nature appartenant aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans et non liquidées ni réclamées.

CHAPITRE 6 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS

Article 715.

Les employés supérieurs de l'Enregistrement vérifient chaque année, dans toutes ses parties, la gestion du curateur. Un extrait de leur rapport est transmis au procureur général.

Article 716.

Le procureur général et le procureur de la République sont spécialement chargés de la surveillance de la curatelle. A cet effet ils peuvent se faire représenter, sur récépissé, toutes pièces et tous registres, et se transporter au besoin dans les bureaux du curateur et s'y livrer à toutes les investigations qu'ils jugent convenables.

Article 717.

Dans les trois premiers mois de chaque année financière, le curateur présente au tribunal régional son compte de gestion pour l'année précédente.

Ce compte est déposée au greffe du tribunal et accompagné d'un inventaire sommaire, en double expédition, des pièces produites et sur l'une desquelles le greffier donne son reçu. Mention de cette remise est faite, à sa date, sur un registre d'ordre tenu au greffe à cet effet. En cas de négligence dans la remise au greffe des comptes d'une ou de plusieurs des liquidations dont le curateur est saisi, celui-ci peut être condamné à une amende de 5 000 à 50 000 francs.

L'amende est prononcée par le tribunal chargé de l'apurement des comptes, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public.

Article 718.

Indépendamment des pièces indiquées à l'article précédent, l'extrait du rapport mentionné à l'article «715» est produit au tribunal chargé d'apurer les comptes du curateur.

Article 719.

Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe.

Le jugement est rendu sur les conclusions du ministère public.

Le curateur peut, dans les trois mois, se pourvoir par requête devant la Cour d'appel qui prononce, dans la même forme et dans le même délai, sur le rapport d'un conseiller.

Les comptes du curateur apurés par les tribunaux ne peuvent être attaqués par les ayants droit que par erreur de calcul, omission, faux ou double emploi.

Article 720.

Lorsqu'il est statué par le un jugement collectif sur plusieurs comptes, le jugement fixe, d'une manière distincte pour chacun d'eux, le montant de la recette et de la dépense et la situation du curateur vis-à-vis des ayants droit.

Article 721.

Les décisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur en exercice se bornent à fixer la situation du comptable à la fin de l'année.

Celles qui interviennent lorsque la gestion a pris fin, soit comme il est dit en l'article «698», soit par cessation de fonctions, prononcent seules la décharge définitive du curateur.

Le jugement annuel statue, s'il y a lieu, sur les honoraires acquis au curateur pour les affaires courantes, et le jugement définitif pour celles terminées.

Article 722.

Toute décision qui rejette comme non justifiées des dépenses portées aux comptes du curateur peut, si les justifications sont ultérieurement produites, être de sa part l'objet d'un pourvoi en révision de comptes devant le tribunal qui a rendu la décision.

Ce pourvoi est formé par requête déposée au greffe, à laquelle sont jointes les pièces à l'appui; il est statué conformément à l'article «719».

Article 723.

Les prescriptions relatives à la présentation des comptes ne peuvent en aucun cas être opposées aux ayants droit ou à leurs représentants. Le curateur est tenu de leur rendre compte à la première réquisition.

Article 724.

Lorsqu'une succession n'a pas de fonds réalisés pour faire face aux dépens indispensables de son administration ou aux frais de justice, l'avance en est faite par le service de l'enregistrement dans les conditions indiquées ci-après.

Article 725.

Les fonds sont délivrés au curateur au fur à mesure de ses demandes contre les mandats émis par lui et visés par le président du tribunal régional, d'après la justification de l'utilité de la dépense.

Article 726.

Les avances faites aux successions par l'Enregistrement sont remboursées par le curateur sur les premières rentrées de chacune des liquidations auxquelles elles sont appliquées.

L'excédent des dépenses sur les recettes, s'il y en a, est passé au débit des comptes particuliers que ces dépenses concernent, et reste provisoirement, et sous toutes réserves de recouvrement ultérieur, à la charge du Trésor.

Article 727.

Le curateur tient un compte spécial des dépenses avancées et restant à la fin de chaque année à la charge du Trésor. Ce compte est annexé au compte général indiqué à l'article «717» et apuré dans les mêmes formes.

Article 728.

Pour toutes les liquidations de successions où la valeur des biens gérés par le curateur ne s'élève pas au-delà de 20 000 francs, la procédure a lieu sans frais, les actes sont enregistrés en débet comme en matière d'assistance judiciaire et il n'est alloué aucune remise au curateur.


LIVRE III : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET ELECTORALES

TITRE PREMIER : DE LA PROCEDURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Article 729.

Toute action en justice doit être précédée d'une demande adressée à l'autorité administrative désignée pour recevoir l'assignation aux termes de l'article «39». Le silence gardé plus de quatre mois par l'autorité saisie vaut décision de rejet.

L'assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être servie dans le délai de deux mois qui suit, soit l'avis donné de la décision de l'administration, soit l'expiration du délai de quatre mois valant décision implicite de rejet.

Elle doit, à peine de nullité, viser la réponse implicite ou explicite donnée par l'administration à la demande préalable.

Si c'est l'administration qui est demanderesse, l'assignation est délivrée à la requête du ministre compétent ou à celle des autorités visées à l'article «39».

Article 730.

L'assignation n'est pas suspensive de l'exécution de la décision attaquée.

Toutefois, sur la demande expresse de la partie requérante, le tribunal régional saisi peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des décisions sur lesquelles est fondé le recours, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable.

Article 731.

L'Etat, les établissements publics de toute nature, les communes et les autres collectivités publiques sont valablement représentés en justice par un agent de l'administration ayant reçu délégation de la personne à laquelle l'assignation doit être faite.

Article 732.

Les jugements rendus en matière administrative sont, quelque soit l'intérêt du litige, toujours susceptibles d'appel.

Il n'en est rien dérogé aux formes et délais d'appel du droit commun. L'appel est toujours suspensif de l'exécution du jugement.

Article 733.

Les contestations concernant les ordres de recette ou de reversement sont soumises aux règles précisées par le présent titre.


TITRE II : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'IMPOSITIONS DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE À LA DIRECTION CHARGEE DES IMPOTS ET DES DOMAINES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 734.

Les litiges relatives à l'assiette, aux taux et au recouvrement des contributions directes et des taxes qui leur sont assimilées, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes indirectes, sont soumis aux règles déterminées ci-après.

Toutefois, il n'est en rien dérogé par le présent titre à la procédure relative aux impôts et taxes recouvrables par le service des Douanes et par le service de l'Enregistrement et du timbre.

Article 735.

En matière de contributions directes et de taxes assimilées dont l'assiette est confiée à la direction chargée des impôts et Domaines, les décisions rendues par le ministre des Finances sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux contribuables peuvent être déférées par assignation au tribunal régional dans le délai de trois mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.

Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du ministre dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa demande peut soumettre le litige au tribunal régional dans le délai de trois mois qui suit l'expiration du délai ci-dessus.

Article 736.

En matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes indirectes dont l'assiette est confiée à la direction chargée des impôts et domaines, le tribunal régional est saisi :

- par une requête de l'administration compétente ;

- par une requête du redevable en cas d'action en restitution, déposée dans les délais prévus à l'article précédent ;

- par une opposition à titre de perception notifiée à l'administration poursuivante et déposée au greffe du tribunal régional dans les trois mois de la réception dudit titre.

La requête ou l'opposition du redevable doit être accompagnée d'une assignation à comparaître donnée au Directeur général des Impôts et Domaines et délivrée dans les trois mois suivant la réception de la notification du titre de perception ou de la décision de refus de restitution.

Article 737.

Le tribunal régional territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé le lieu d'imposition.

Les délais fixés aux articles «735» et «736» sont impartis à peine d'irrecevabilité de la demande.

L'assignation visée à l'article «736» n'est pas suspensive de l'exécution de la décision ou du titre de perception.

Elle est toutefois suspensive de la vente forcée des biens saisis pour le recouvrement de la partie contestée de l'imposition.

Article 738.

L'Etat est valablement représenté en justice par les agents de l'administration ayant reçu délégation à cet effet.

Article 739.

La requête est signée du demandeur ou de son avocat. Le ministère d'avocat est facultatif.

La requête indique :

- les nom, prénoms ou raison sociale du demandeur ainsi que la désignation de son domicile;

- s'il y a lieu, la constitution de l'avocat qui occupera pour lui et chez lequel l'élection de domicile est de droit à moins d'une élection contraire dans la requête ;

- l'objet de la requête et l'exposé des moyens ; lorsque ladite requête faite suite à une décision explicite de rejet, elle est obligatoirement accompagnée de l'avis portant notification de la décision contestée.

CHAPITRE II : DU SURSIS AU RECOUVREMENT

Le dépôt de la requête ou l'opposition à titre de perception ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision ou du titre de perception. Ils sont toutefois suspensifs de la vente forcée des biens saisis pour le recouvrement de la partie contestée de l'imposition.

Article 740.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/10/86

Article 741.

En matière de taxes sur le chiffre d'affaire et de taxes indirectes, le tribunal, saisi par le redevable de conclusions spéciales et motivées, peut ordonner le sursis à l'exécution, en ce qui concerne les amendes, pénalités, droits en sus et accessoires, lorsque l'exécution entraînerait un préjudice irréparable et qu'il n'apparaît pas que le recouvrement de la créance de l'Etat serait compromis par le sursis.

Article 742.

Le contribuable qui, par une réclamation introduite conformément aux articles «735» et «736», conteste l'assiette ou le taux des impositions mises à sa charge, peut solliciter l'autorisation de surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions.

A cet effet, il assigne le directeur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé à comparaître devant le président du tribunal régional pour entendre déclarer valables et suffisantes les garanties offertes par lui, dont l'énonciation figure obligatoirement dans l'assignation et dont la justification doit être apportée à la première audience, à peine d'irrecevabilité de la demande.

A l'audience de renvoi, si les garanties répondent aux conditions prévues ci-après et apparaissent suffisantes, le président du tribunal ordonne qu'il sera suris au recouvrement de la partie contestée de l'imposition.

Article 743.

Article 744. (Décret n° 2011-1414 du 05 /09/11)

Pour être admissibles les garanties doivent être constituées par l'une des opérations suivantes :

- Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- Créance sur le Trésor ;

- Obligations dûment cautionnées ;

- Dépôt spécial de valeurs mobilières ;

- Affectation hypothécaire ;

- Caution bancaire.

Article 745.

Lorsqu'un contribuable fait l'objet de poursuites après avoir déposé régulièrement une réclamation contentieuse auprès de l'autorité administrative compétente pour contester l'assiette ou le taux d'une imposition mais avant d'avoir obtenu une décision implicite ou expresse de l'administration, il a la possibilité, d'assigner devant le président du tribunal régional le directeur chargé des Impôts et Domaines et le comptable public intéressé.

1°) pour entendre dire qu'il sera sursis à la vente forcée des biens saisis pour le recouvrement de la partie contestée de l'imposition jusqu'à décision implicite ou expresse de l'administration sur la réclamation ;

2°) pour se voir reconnaître le bénéficie des dispositions des articles «742», «743» et «744» lorsqu'il en remplit les conditions.

CHAPITRE 3 : DE L'INSTRUCTION

Article 746.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 747.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 748.

Le réclamant ne peut contester devant le tribunal régional des cotisations différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation au ministre, mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut faire valoir toutes conclusions ou moyens nouveaux à conditions de les formuler explicitement dans sa demande introductive d'instance.

Article 749.

Toute expertise demandée par des parties en réclamant ou ordonnée d'office par le tribunal est diligentée par un seul expert.

Toutefois, en raison de la nature ou de l'importance du litige, il peut être procédé à la désignation de trois experts; il en est de même lorsque les parties s'accordent entre elles pour en faire la demande.

Article 750.

La procédure relative à l'expertise est suivie par un magistrat désigné à cet effet par le tribunal régional.

Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, il est nommé par le tribunal, à moins que les parties ne s'accordent pour le désigner.

Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le tribunal et chacune des parties nomme le sien dans le délai qui lui est imparti par la décision prescrivant l'expertise; passé ce délai, il est procédé à la désignation par les soins du tribunal.

Ne peuvent être désignés comme experts les fonctionnaires qui ont pris part à l'établissement de l'impôt contesté ni les personnes qui ont été constituées mandataires par l'une des parties au cours de la procédure.

Article 751.

A la demande du magistrat désigné pour suivre l'expertise, le directeur chargé des Impôts et Domaines désigne un fonctionnaire chargé de diriger les travaux de l'expertise. Cet agent de l'administration fixe le jour et l'heure du début des opérations et le ou les experts ainsi que le réclamant en sont prévenus dix jours au moins à l'avance.

Article 752.

Les experts se rendent sur les lieux avec l'agent de l'administration et, en présence du réclamant ou de son fondé de pouvoir, vérifient les faits, évaluation ou revenus sur lesquels porte le litige.

Lorsqu'il a été nommé trois experts, en cas d'absence de l'un ou de plusieurs d'entre eux, il n'est pas sursis aux opérations à moins qu'il n'ait été justifié d'une excuse estimée valable par le fonctionnement chargé de diriger l'expertise.

Article 753.

L'expert ou les experts déposent leur rapport dans le délai de dix jours suivant la fin des opérations.

Si les experts, en raison de la nature de leurs contestations et de la simplicité de leurs conclusions, estiment inutile de rédiger un rapport, ils en informent l'agent de l'administration dès la fin des opérations et signent le procès-verbal établi par celui-ci pour relater leurs dires.

Article 754.

Le procès-verbal d'expertise et, le cas échéant, les rapports d'expertise sont déposés au greffe du tribunal régional.

Le président du tribunal régional ou le magistrat désigné par lui les notifie au demandeur et lui impartit un délai pour conclure.

A l'expiration de ce délai, les dossiers des réclamations primitives auxquels ont été jointes, s'il y a lieu, copies des dernières conclusions du réclamant, sont transmis au directeur des Impôts et des Domaines qui fait son rapport et formule ses conclusions tant sur le fond du litige que sur la liquidation et l'attribution des frais de l'expertise.

Article 755.

L'expertise est pratiquée aux frais avancés de la partie qui en fait la demande. Lorsqu'elle est ordonnée d'office, les frais sont avancés par l'administration.

Toutefois, en cas de taxation ou de rectification d'office, le réclamant avance la totalité des frais de l'instance y compris ceux de l'expertise, ces frais incombent en définitive à l'administration lorsque la base fixée par la juridiction compétente n'est pas supérieure de plus de 10% au chiffre produit par le contribuable.

Lorsque sa mission est susceptible de lui occasionner des frais, ou si elle présente des difficultés particulières nécessitant notamment des travaux importants, l'expert peut demander à percevoir une avance sur honoraires.

Il est statué par le président du tribunal qui rend une ordonnance de taxe provisionnelle après avoir recueilli les observations des parties sur la demande de l'expert.

La liquidation et la taxe des frais d'expertise sont faites par le jugement qui statue sur le fond ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal.

Article 756.

Dans le cas où une contre-vérification est prescrite par le tribunal, celle-ci est faite par un fonctionnaire de la direction chargée des Impôts et Domaines autre que celui qui instruit la réclamation primitive, en présence du réclamant ou de son fondé de pouvoir.

Le fonctionnaire chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal de ses opérations, mentionne les réclamations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles des personnes appelées à assister à l'opération et donne son avis. Le directeur des Impôts et des Domaines fait son rapport et le tribunal statue.

Article 757.

Le magistrat désigné pour suivre l'expertise notifie les rapports du directeur chargé des Impôts et Domaines au réclamant et lui fixe un délai de quinze jours pour déposer de nouvelles observations.

Le réclamant peut se désister à tout moment de la procédure mais doit notifier son désistement à la partie adverse s'il intervient après l'enrôlement de l'affaire mise en état.

Article 758.

La requête, les observations, conclusions et rapports des parties et des experts, signés de leurs auteurs, sont déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, à peine d'irrecevabilité de la pièce déposée.

CHAPITRE 4 : DU JUGEMENT

Article 759.

L'affaire mise en état est enrôlée à la première audience utile.

Le réclamant et le directeur des Impôts et des Domaines doivent être avertis par lettre d'avis du greffier, huit jours francs avant l'audience du jour de celle-ci.

Les parties peuvent présenter des observations orales limitées aux faits et moyens de la procédure écrite.

Elles ne peuvent déposer de nouvelles conclusions.

Article 760.

Le tribunal statue, le ministère public entendu.

Les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes sont instruites et jugées à huis clos.

La décision est contradictoire à l'égard des parties qui ont conclu par écrit, même si elles n'ont pas usé de la faculté de présenter des observations orales.

Article 761.

Il est tenu au greffe de chaque tribunal régional un registre sur lequel sont inscrites, dans l'ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant le tribunal en application de la procédure réglée par le présent titre.

Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour où l'affaire est appelée.

Article 762.

Il est établi, au greffe du tribunal régional, un dossier par affaire qui porte les noms et domiciles des parties, le nom de leurs avocats, le numéro et la date de leur mise au rôle.

Sont classés au dossier les originaux des actes de procédure ainsi que les dossiers déposés par les parties.

CHAPITRE 5 : DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Article 763.

Le jugement est toujours susceptible d'appel dans le délai de trente jours à compter de sa signification par la partie la plus diligente. L'appel est formé selon les règles ordinaires; il n'est pas suspensif de l'exécution du jugement.

Toutefois, les dispositions des articles «740», «742», «743», «744» sont applicables devant la Cour d'Appel.

Article 764.

Dès l'enrôlement de l'acte d'appel, le greffier en chef de la Cour d'Appel demande au greffe du tribunal régional le dossier de l'affaire.

Le greffier en chef du tribunal régional fait, sans délai, transmission du dossier liassé et inventorié.

Il est tenu au greffe de la Cour d'Appel un registre sur lequel sont inscrites dans l'ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant la Cour en application de la procédure réglée par le présent titre.

Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour où l'affaire est appelée.

Article 765.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 766.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 767.

Abrogé par le décret n° 86-060 du 13/01/86

Article 768.

L'affaire en état est enrôlée à la première audience utile et jugée selon la même procédure que devant les premiers juges.


TITRE III : DE LA PROCEDURE EN MATIERE ELECTORALE

Article 769.

Les litiges relatifs à la désignation par voie d'élection des membres des assemblées autres que l'Assemblée Nationale et des corps et organismes administratifs sont de la compétence de la Cour d'Appel.

Article 770.

Outre les formes d'introduction des recours prévues par l'acte d'institution de l'assemblée, du corps ou de l'organisme dont les opérations électorales sont contestées, la Cour peut être saisie par une requête déposée et enregistrée à son greffe par les personnes déclarées recevables à se pourvoir par l'acte d'institution et dans les délais fixés par ledit acte.

Le greffier en chef délivre récépissé de ce dépôt.

Article 771.

Dans les huit jours de l'enregistrement de la réclamation non compris les jours fériés, le premier président de la Cour d'Appel désigne un rapporteur parmi les conseillers et donne connaissance, par la voie administrative, du recours aux candidats dont l'élection est contestée.

En cas d'élection au scrutin de liste, l'avis de recours est donné au seul candidat figurant en tête de liste.

Dans le même délai, il informe du recours le ministre de l'intérieur s'il s'agit d'élections régionales, municipales ou rurales, dans les autres cas il informe le ministre dont relève l'assemblée, corps ou organisme dont les opérations électorales sont contestées.

En même temps il prescrit par ordonnance le dépôt au greffe de la Cour, dans le délai qu'il fixe des actes organisant l'élection, les listes d'émargement, des procès-verbaux de dépouillement et de recensement des votes ainsi que tous documents utiles à la manifestation de la vérité.

Article 772.

Sur le rapport du conseiller commis, le premier président fixe le délai unique pendant lequel les parties pourront prendre connaissance du dossier au greffe et déposer soit un mémoire ampliatif, soit leurs défenses.

L'ordonnance du premier président est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie administrative.

A peine d'irrecevabilité aucun moyen autre que ceux invoqués dans les délais de réclamation ne peut être soumis à la Cour.

Les parties sont en outre invitées à faire connaître si elle entendent user du droit de présenter des observations orales limitées aux moyens de la réclamation.

A l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier le dossier est communiqué au greffe, au ministre intéressé qui peut présenter des observations écrites.

Article 773.

Les parties sont avisées de la date de l'audience par lettre recommandée ou par voie administrative.

La décision est notifiée par le greffier, au ministre intéressé ainsi qu'à chacun des demandeurs et des défendeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 774.

Sont abrogées les dispositions qui déclarent rejetées les requêtes sur lesquelles la juridiction n'a pas statué dans un délai déterminé.

Article 775.

La procédure en cette matière est gratuite.


LIVRE IV : DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Article 776.

Toute demande en paiement d'une somme d'argent peut être soumise à la procédure d'injonction de payer réglementée par le présent titre.

Lorsque la demande a une cause contractuelle et ne dépasse pas 1 000 000 de francs en principal.

Lorsque l'engagement résulte d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un chèque dont la provision s'est révélée insuffisante.

Article 777.

Le demandeur ou son mandataire dépose au greffe du tribunal régional ou adresse au président de ce tribunal, une requête contenant les prénoms, noms, profession et domiciles des parties; l'indication précise de la somme réclamée et sa cause. La requête doit en outre, à peine d'irrecevabilité, contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal lorsque le demandeur n'est pas domicilié au Sénégal.

A l'appui de la requête il est joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé, notamment tous écrits émanant du ou des débiteurs et visant la reconnaissance de la dette ou un engagement de payer.

Article 778.

Le président, au bas de cette requête, autorise la signification d'une injonction de payer si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, il rejette, sans voie de recours possible par le créancier, sauf à celui-ci à procéder suivant les voies de droit commun.

La requête qui est revêtue de l'injonction de payer reste jusqu'à apposition de la formule exécutoire, à titre de minute, entre les mains du greffier qui peut en délivrer un extrait sous forme de certificat mentionnant les noms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs, la date de l'injonction de payer, le montant et la cause de la dette, le numéro de l'inscription au registre prévu à l'article «785» et, le cas échéant, la mention de l'enregistrement de l'original.

Article 779.

Aucune injonction de payer n'est accordée si elle doit être signifiée à l'étranger ou si le débiteur n'a pas de domicile ou résidence connus au Sénégal.

Article 780.

Avis de l'injonction de payer accordée par le président est notifié à chacun des débiteurs, soit par lettre recommandée du greffier avec demande d'avis de réception lorsque la créance est inférieure ou égale à 1 000 000 de francs en principal, soit par exploit d'un huissier commis par le président du tribunal lorsque la créance est supérieure à 1 000 000 de francs en principal ou en l'absence d'avis de réception constatant la délivrance à chaque destinataire. Les frais d'exploit restent à la charge du demandeur et ne peuvent être passés en taxe lorsque le montant de la créance est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs.

La notification contient l'extrait prévu à l'article «778» alinéa 2 avec sommation à chaque débiteur d'avoir, dans le délai d'un mois et sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit, à satisfaire à la demande du créancier avec ses accessoires en intérêts et frais dont le montant est précisé.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire le texte de l'article «781» alinéa premier et de l'article «782». Elle contient en outre avertissement à chaque débiteur que, s'il a des moyens de défense tant sur la compétence que sur le fond à faire valoir, il doit, à peine de déchéance, dans le mois, qui suit le jour de la réception de la lettre ou celui de sa notification, formuler son contredit à l'injonction de payer, sinon celle-ci sera rendue exécutoire.

Article 781. (Modifié par le décret n° 76-1031 du 19 octobre 1976)

Le contredit se fait par une simple lettre remise au greffier du tribunal saisi de l'injonction et contenant énonciation des preuves que la somme réclamée n'est pas due ou n'est due qu'en partie. Le greffier doit délivrer récépissé sous réserve de consignation préalable entre les mains du receveur de l'enregistrement des frais par le contredisant.

Aussitôt, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les parties, y compris les débiteurs non contredisants, à comparaître devant le tribunal à la première audience, en observant entre l'envoi de la convocation et le jour de l'audience les délais des articles «40» et «41».

Dans tous les cas, avant de statuer, le tribunal procède à une tentative de conciliation. Si les parties se concilient, le président dresse un procès-verbal dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire par le greffier.

Le tribunal saisi d'un contredit statue, même d'office, après avoir constaté le retour de l'avis de réception, par un jugement qui aura les effets d'un jugement contradictoire. En cas de rejet pur et simple du contredit ou de radiation du contredit par suite de désistement, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire par le greffier sortira son plein et entier effet.

Article 782.

S'il n'a pas été formé de contredit dans le délai prescrit, l'injonction de payer est, sur la réquisition du créancier, visée sur l'original de la requête par le président du tribunal et revêtue par le greffier de la formule exécutoire. Ladite réquisition se fait par simple lettre.

L'injonction de payer produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, même si elle accorde des délais de paiement.

Article 783.

Toute ordonnance contenant injonction de payer, non frappée de contredit et non visée pour exécutoire dans les six mois de sa date, est périmée et ne produit aucun effet.

Article 784.

La procédure d'injonction de payer est de la compétence exclusive du tribunal du domicile du ou de l'un des débiteurs, nonobstant toute clause attributive de juridiction.

L'incompétence de tout autre tribunal peut être soulevée en tout état de cause et sera prononcée, même d'office, par le juge.

Article 785.

Il est tenu au greffe de chaque tribunal départemental et régional un registre sur papier non timbré coté et paraphé par le président de la juridiction, et sur lequel sont inscrits les noms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs, la date de l'injonction de payer ou celle de refus de l'accorder, le montant et la cause de la dette, la date de délivrance de l'exécution, la date du contredit s'il est formé, celle de la convocation des parties et du jugement.

Article 786.

Lorsque le montant de la créance en principal est du taux de compétence du tribunal départemental, la demande est portée devant le président de ce tribunal conformément aux articles «776» à «785».


LIVRE V : DE L'EXEQUATUR

TITRE UNIQUE : DE L'EXECUTION DES ACTES ET DECISIONS ETRANGERS

Article 787.

En matière civile, commerciale et administrative, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal si elles réunissent les conditions suivantes :

a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises au Sénégal ;

b) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises au Sénégal ;

c) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;

d) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

e) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du Sénégal et n'est pas contraire à une décision judiciaire sénégalaise possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Article 788.

Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée au Sénégal ni faire l'objet d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 789.

L'exequatur est accordé quelle que soit la valeur du litige par le président du tribunal régional du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Article 790.

Le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article «787» pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée.

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision. Il ordonne s'il y a lieu les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue au Sénégal.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Article 791.

La décision d'exequatur a effet entre les parties à l'instance en exequatur et sur toute l'étendue du territoire de la République du Sénégal.

La décision d'exequatur permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur, à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 792.

La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

1°) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

2°) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;

3°) un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel, s'il y a lieu ;

4°) le cas échéant, une copie de la citation ou de la convocation de la partie qui a fait défaut à l'instance.

Article 793.

Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans un Etat étranger, sont déclarés exécutoires au Sénégal par le président du tribunal régional du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le président du tribunal vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public applicable au Sénégal.

Article 794.

Les hypothèques terrestres conventionnelles consenties à l'étranger ne sont inscrites et ne produisent effet au Sénégal que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation ont été rendus exécutoires par le président du tribunal régional du lieu de situation de l'immeuble.

Le président du tribunal vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où ils ont été reçus.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation où à réduction passés dans l'un des deux pays.

Article 794 bis.

La reconnaissance et l'exécution des sentences rendues dans le cadre de la convention du 16 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et représentants d'autres Etats sont prononcés par le tribunal régional de Dakar.


LIVRE VI : DES ARBITRAGES

TITRE UNIQUE : DES ARBITRAGES

Article 795.

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 796.

On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements, sur les séparations d'entre mari et femme, divorces, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

Article 797.

Le compromis peut être fait par procès verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signature privée.

Article 798.

Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.

Article 799.

Le compromis est valable encore qu'il ne fixe pas de délai et, en ce cas, la mission des arbitres ne dure que trois mois du jour du compromis.

Article 800.

Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.

Article 801.

Les parties et les arbitres suivent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.

Article 802.

Les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.

Lorsque l'arbitrage est sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral est définitif et sans appel.

Article 803.

Les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres sont faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

Article 804.

Le compromis finit :

- par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ;

- par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé ;

- par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.


Article 805.

Le décès lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne met pas fin au compromis; le délai, pour instruire et juger, est suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

Article 806.

Les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont commencées, ils ne peuvent être récusés si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.

Article 807.

S'il est formé une demande en faux, même purement civile ou s'il révèle quelque incident criminel, les arbitres délaissent les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continuent à courir du jour du jugement de l'incident.

Article 808.

Chacune des parties est tenue de produire des défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis, et sont tenus les arbitres de juger sur ce qui a été produit.

Le jugement est signé par chacun des arbitres et, dans le cas où il y a plus de deux arbitres, si la minorité refuse de signer les autres arbitres en font mention et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.

Le jugement arbitral n'est dans aucun cas, sujet à l'opposition.

Article 809.

En cas de partage, les arbitres autorisés a nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage, s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès-verbal et le tiers est nommé par le président du tribunal régional qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.

Il est à cet effet présenté requête par la partie la plus diligente. Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.

Article 810.

Le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination ; il ne peut prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet.

Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononce seul et néanmoins il est tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.

Article 811.

Les arbitres et les tiers arbitres décident, d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

Article 812.

Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal régional dans le ressort duquel il a été rendu; à cet effet, la minute du jugement est déposée dans les trois jours par l'un des arbitres au greffe du tribunal régional.

S'il a été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale est déposée au greffe de la juridiction d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ladite juridiction.

Les poursuites pour les frais de dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties.

Article 813.

Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance qui est accordée, à cet effet, par le président de la juridiction au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera, ladite ordonnance, expédiée en suite de l'expédition de la décision.

La connaissance de l'exécution du jugement appartient à la juridiction qui a rendu l'ordonnance.

Article 814.

Les jugements arbitraux ne peuvent en aucun cas, être opposés à des tiers.

Article 815.

L'appel des jugements arbitraux est porté devant les Cours d'Appel.

Article 816.

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

Article 817.

Si l'appel est rejeté, l'appelant est condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires.

Article 818.

La requête civile peut être prise contre les jugements arbitraux dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires.

Elle est portée devant la Cour d'appel qui eut été compétente pour connaître de l'appel.

Article 819.

Ne peuvent cependant être proposés pour ouvertures :

1°) si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des termes du compromis ;

2°) s'il a été rendu sur compromis nul ou expiré ;

3°) s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ;

4°) s'il a été prononcé par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres ;

5°) enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandés. Dans tous ces cas, les parties se pourvoient par opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui l'a rendue et demandent la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.

Il ne peut y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux rendus soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral.

Article 820.


LIVRE VIII : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE

TITRE PREMIER : DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE RENDUES EN PREMIERE INSTANCE

Article 820-1.

Dans les limites de sa compétence, le Président du tribunal départemental ou le président du tribunal régional, selon le cas, est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi et les dispositions réglementaires.

Il peut également, dans les mêmes limites, ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Article 820-2.

La requête est présentée en double exemplaire.

Elle doit être motivée et indiquer, le cas échéant, si elle est présentée à l'occasion d'une instance en cours, la juridiction qui en est saisie.

La requête doit être répondue, dans les 48 heures, d'une ordonnance qui y fait droit en tout ou partie ou qui la rejette. L'ordonnance de rejet doit être motivée.

Article 820-3.

L'ordonnance est motivée et apposée au pied de la requête.

Après avoir été répertoriée elle est exécutoire sur minute.

L'un de ses exemplaires est conservé au greffe de la juridiction.

Article 820-4.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans les cinq jours de la décision par requête établie en trois exemplaires adressée, selon le cas, au président du tribunal régional ou au premier président de la Cour d'appel.

A peine d'irrecevabilité de l'appel, la requête d'appel contient reproduction intégrale de la requête rejetée et de l'ordonnance de rejet.

Article 820-5.

Le président du tribunal régional ou le premier président de la Cour d'Appel statue dans les quarante huit heures par une ordonnance motivée apposée au pied de chaque exemplaire de la requête d'appel.

Sous réserve des dispositions de l'article «820-8» cette ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire.

Article 820-6.

Après avoir été répertoriée, l'ordonnance rendue sur requête d'appel est conservée au greffe de la juridiction. Un autre de ses exemplaires est transmis sans délai par le greffier en chef au greffier en chef du tribunal départemental ou du tribunal régional pour être annexé à la minute de l'ordonnance ayant fait l'objet de la requête d'appel.

Article 820-7.

Article 820-8.

S'il est fait droit à la requête ou à la requête d'appel, tout intéressé peut, à tout moment, en référer au président qui a rendu l'ordonnance.

Article 820-9.

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter l'ordonnance même si les juges du fond sont saisis de l'affaire.


TITRE II : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL

Article 820-10. (Modifié par le décret n° 2001-1151 du 31/12/2001.)

Le président du tribunal régional ou le Premier Président de la Cour d'Appel à l'occasion d'une instance déférée devant leur juridiction en cause d'appel peuvent ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent justifier le sursis à l'exécution des décisions exécutoires de droit.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que l'exécution immédiate est susceptible d'entraîner des troubles particulièrement intolérables en raison d'une erreur de droit manifeste ou d'un excès de pouvoir du premier juge ou d'une violation délibérées des droits de la défense, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal régional, exclusivement, peuvent, par une ordonnance motivée, subordonner cette exécution à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 820-11.

La requête est établie en double exemplaire et doit être motivée.

Article 820-12.

L'ordonnance est motivée et rendue au pied de la requête.

Après avoir été répertoriée, elle est exécutoire sur minute.

L'un de ses exemplaires est conservé au greffe de la juridiction.

Article 820-13.

En cas de difficulté, tout intéressé peut en référer au président qui a rendu l'ordonnance.

Article 820-14.

Le président du tribunal régional ou le premier président de la Cour d'Appel a toujours la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance à la demande de tout intéressé.

Article 820-15.

Les ordonnances rendues sur requête en cours d'instance d'appel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire.


TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 821.

Tous exploits contiennent :

- la date des jour, mois et an ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du requérant, et s'il y a lieu l'élection de domicile ;

- les nom et demeure de l'huissier ;

- les nom, prénoms et demeure du requis ;

- l'objet de l'acte.

Article 822.

Tous exploits sont signifiés à personne ou à domicile; dans ce dernier cas la copie peut être remise à la personne, parent, allié ou serviteur, trouvée par l'huissier à charge par lui d'indiquer la qualité déclarée ; s'il ne trouve aucune de ces personnes il remet la copie à un voisin dont il indique le nom et l'adresse.

Que la signification soit faite à domicile ou à voisin, l'huissier indique le numéro, la date et l'autorité signataire de la carte d'identité de la personne qui reçoit l'acte. Si la personne interpellée refuse de recevoir l'acte ou ne peut présenter sa carte d'identité, l'huissier remet sans délai la copie au maire ou à un adjoint ou encore, à défaut de ceux-ci, au chef d'arrondissement.

Article 823.

Dans le cas où la copie a été remise en mairie ou au chef d'arrondissement au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la remise, l'huissier est tenu d'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception la partie intéressée du dépôt ainsi fait et mention, signée de lui en est faite sur l'original à peine de nullité.

Lorsque la copie est remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, d'un côté, que les noms, prénoms et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.

Article 824.

Les délais prévus par la loi pour la signification de tous actes ou exploits sont majorés d'un délai préfixe de 15 jours lorsque la signification est faite par un huissier « ad hoc ».

Article 825.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci est condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu.

Article 826.

Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prévue par la loi.

Aucune irrégularité d'exploit ou d'acte de procédure n'est une cause de nullité s'il n'est justifié qu'elle nuit aux intérêts de celui qui l'invoque.

Nonobstant les dispositions des deux alinéas qui précèdent, la nullité d'un acte de procédure pourra être prononcée si une formalité substantielle a été omise. Le caractère substantiel est attaché dans un acte de procédure à ce qui tient à sa raison d'être et lui est indispensable pour remplir son objet.

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être soulevés conjointement.

Les procédures et les actes déclarés irréguliers ou frustratoires peuvent, même d'office, être mis à la charge des officiers ministériels qui les ont faits.

Article 827.

Tous les délais de procédure prévus par le présent Code sont francs, le jour de la notification ou de la remise de l'acte et le jour de l'échéance ne sont point comptés dans le délai fixé. Lorsque, en vertu des lois, décrets ou arrêtés, il y a lieu à augmentation du délai ordinaire, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile sont, selon les cas, augmentés des délais égaux à ceux prévus par les articles «40» et «41» pour les citations et ajournements.

Lorsque le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié ou un samedi, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article 828.

Les sommations pour être présent aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu du jugement de jonction indiquent seulement le lieu, le jour et l'heure de la première audience ; elles n'ont pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.

Article 829.

Quand il s'agit de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un tribunal régional ou son président, un juge ou même un président du tribunal départemental suivant l'exigence des cas. Ces derniers sont de plein droit autorisés à subdéléguer un juge de leur juridiction pour procéder aux opérations ordonnées.

Article 830.

Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.

Article 831.

Aucune signification, exécution ou constat ne peut être fait avant six heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de la permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

Article 832.

Les avocats qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements sans nouveaux pouvoirs pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.

Article 833.

Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir sont visées par elles sans frais sur l'original.

En cas de refus, l'original est visé par le procureur de la République près le tribunal régional de leur domicile. Les refusants peuvent être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de 2 000 francs, ni supérieure à 5 000 francs.

Article 834.

Tous les actes et procès-verbaux du ministère du juge sont faits au lieu où siège le tribunal, le juge y est toujours assisté du greffier qui garde les minutes et délivre les expéditions ; en cas d'urgence, le juge peut répondre en sa demeure les requêtes qui lui sont présentées ; le tout, sauf l'exécution des dispositions au titre « des référés ».

Article 835.

Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires priseurs ainsi que les copies d'exploits et les copies des pièces annexes aux exploits d'huissiers sont établies conformément aux articles suivants du présent Code.

Article 836.

Tous les documents visés à l'article «835» peuvent être manuscrits, ils sont alors écrits avec une encre répondant aux normes fixées par l'article 15 du décret n° 60-308 MJ. AC.S du 3 septembre 1960.

Les mentions manuscrites, signatures et paraphes apposés sur les actes, ainsi que les expéditions et copies, sont écrits avec de l'encre de même qualité.

Article 837.

Les documents visés à l'article «835» peuvent également être établis à la machine à écrire sans interposition de papier carbone.

Toutefois, pour l'établissement des copies d'exploits et des copies de pièces annexées aux exploits, il peut être fait usage de papier carbone de l'un des types agréés par le Garde des Sceaux ministre de la Justice.

Le nombre d'exemplaires établis simultanément ne peut être supérieur à celui fixé par l'arrêté d'agrément.

Article 838.

Les documents visés à l'article «835» peuvent également être établis par les procédés prévus par le décret n° 62-351 du 16 Août 1962.

Article 839.

Dans tous les cas visés aux articles «835», «836» et «837» ci-dessus, les expéditions et copies sont établies en respectant les alinéas du texte copié dont les blancs sont bâtonnés.

Chaque rôle est numéroté et revêtu du paragraphe de l'officier public ou ministériel qui a établi la copie et, s'il s'agit d'un officier public de son sceau.

Le nombre de feuilles employées pour la copie est indiqué à la première page où est apposée, aussitôt au-dessous du texte, une mention de la conformité avec l'original et, s'il y a lieu, de collationnement, la signature complète de l'officier public ou ministériel ainsi que, s'il s'agit d'un officier public, l'empreinte de son sceau.

Les erreurs de copies sont corrigées par un renvoi en marge de manière à laisser lisible le texte modifié ; les omissions donnent également lieu à un renvoi en marge. Tous les renvois en marge sont paraphés.

Sur la dernière page de l'expédition ou de la copie, l'officier public ou ministériel mentionne le nombre de renvois en marge, de mots et de chiffres annulés que comprend l'expédition ou la copie, cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures visés au présent article sont toujours manuscrits sur la minute des actes notariés, ils sont apposés par toutes les parties figurant à l'acte au moment où celui-ci est établi.

Article 840.

Les expéditions et copies qui ne seraient pas établies conformément aux dispositions des articles «836», «837», «838» et «839» du présent Code ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument ; leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi l'expédition ou la copie irrégulière.

Article 841.

Le greffe marque d'un numéro d'ordre, qui est celui du dossier de l'affaire, tous les actes dont il assure la signification par lettre recommandée. Il les place dans une enveloppe portant en caractères imprimés l'inscription « pli judiciaire » et l'indication du greffe expéditeur. Le numéro d'ordre est reproduit sur l'enveloppe.

Le pli judiciaire est expédié sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le récépissé est joint au dossier.

Article 842.

Entre avocats, les notifications et significations prévues au présent Code sont effectuées par plis ordinaires, en original et double copie, à l'étude de l'avocat destinataire.

L'original et une copie, revêtus d'un récépissé détaillé, daté et signé par l'avocat destinataire ou son représentant, sont renvoyés dans les quarante huit heures à l'avocat de celui à la requête de qui a lieu la signification ou la notification. La signature du récépissé est en outre suivie du cachet de l'avocat.

Faute par le destinataire d'avoir renvoyé dans ledit délai l'original et une copie revêtus du récépissé ainsi qu'il est précisé à l'alinéa précédent, l'avocat du requérant fait procéder à la notification ou à la signification par acte d'huissier.

Article 843.

Le présent Code entrera en vigueur le 1er Novembre 1964.

En outre, lorsque l'acte d'appel aura été signifié à compter de cette date, les dispositions du présent Code s'appliqueront à l'instance d'appel, quelle que soit la date de l'assignation sous réserve des droits acquis par les parties, à l'application de la législation antérieure pour l'appréciation des actes accomplis et des décisions rendues sous l'empire de la législation ancienne.

Article 844.

Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, déterminera en tant que de besoin les détails d'application du présent Code.

Article 845.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :

- les articles 642, 643 et 648 du Code du Commerce ;

- l'article du 2 de la loi du 15 décembre 1921 ;

- l'article du Gouverneur du Sénégal du 22 juin 1823 ;

- l'article 245 du Code civil, modifié par le décret du 11 novembre 1887 ;

- les articles 2, 5, 6, 7 et 8 du décret du 29 août 1863 ;

- le décret du 7 mars 1863 étendant au Sénégal l'application de la loi du 21 mai 1858 ;

- le décret du 30 août 1887 étendant au Sénégal l'article 390 du Code de Procédure civile ;

- les articles 35 et 36, du décret du 10 novembre 1903 ;

- le décret du 7 mai 1890, ordonnant la promulgation de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles ;

- le décret du 29 mai 1913 fixant le délai d'ajournement en matière civile et commerciale ;

- le décret du 8 janvier 1919 déclarant applicable au Sénégal la loi du 13 avril 1895 ;

- le décret du 31 décembre 1919 exclusivement en ce qu'il a déclaré applicable au Sénégal, les articles 855 à 858 du Code de Procédure civile ;

- l'article 2 de la loi du 15 décembre 1921 ;

- le décret du 22 novembre 1926 déclarant applicable au Sénégal la loi du 11 mars 1924 relative à la procédure des référés en matière commerciale ;

- les articles 54 à 81 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en A.O.F. ;

- le décret du 16 mars 1933 exclusivement en ce qu'il a déclaré applicable au Sénégal, l'article 6 de la loi n° 573 du 28 septembre 1942 ;

- l'article premier du décret du 21 novembre 1933 qui déclare applicable au Sénégal diverses lois modificatives du Code de Procédure civile ;

- le décret du 15 juillet 1941 déclarant applicable au Sénégal la loi du 2 avril 1941 modifiant l'article 879 du Code de Procédure civile ;

- le décret n° 54-963 du 18 septembre 1954 déclarant applicable au Sénégal le décret- loi du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée ;

- le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article premier de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi le décret n° 60-404 du 14 novembre 1960 fixant les règles de procédure à suivre devant les justices de paix statuant en matière civile et commerciale ;

- les articles 1 à 20 inclus du décret n° 60-404 du 14 novembre 1960 relatif aux règles de procédure à suivre devant la Cour d'appel et les tribunaux de premières instance statuant en matière administrative.

Article 846.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

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