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Tacite reconduction
Tacite reconduction : Renouvellement automatique d'un contrat.
Taux de ressort
Taux de ressort : Montant de la demande qui définit la voie de recours utilisable.
Tierce opposition
Tierce opposition : Voie de recours qui permet à une personne de faire rétracter ou réformer un jugement même si elle n'a pas été présente ou partie au procès.
Titre exécutoire
Titre exécutoire : Décision portant la mention exécutoire qui permet de la faire exécuter par voie d'huissier de justice.
Transaction
Transaction : Accord écrit entre deux parties pour mettre fin à un litige