Devenez membre et profitez de plus d'avantages En savoir plus
Tous les mots | Trouver les mots commençant par :
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Saisine
Saisine : Formalité par laquelle une personne porte un litige devant le tribunal.
Serment
Serment : Affirmation officielle de dire la vérité.
Siège
Siège : Localité ou est établi le tribunal. Les juges peuvent prendre une décision sur le siège, c'est-à-dire une décision immédiate.
Signification
Signification : Formalité par laquelle une partie informe l'autre partie par voie d'huissier de justice.
Statuer
Statuer : Prendre une décision.
Sursis
XXX
Sursis à exécution
xxx
Sursis à statuer
Sursis à statuer : Report du moment où une décision doit être prise par le juge.
Suspicion légitime
Suspicion légitime : Procédure permettant à un justiciable d'écarter un juge dont il peut mettre en doute l'impartialité.