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Paraphe
Paraphe : Signature abrégée au bas des pages d'un document.
Paritaire
Paritaire : Se dit lorsque deux catégories professionnelles par exemple siègent à nombre égal.
Parties
Parties : Personnes physiques ou morales engagées dans un procès.
Pendant
Pendant : Se dit d'un litige en attente d'être jugé.
Pension de réversion
Pension de réversion : Somme versée au conjoint survivant d'une personne retraitée.
Personne morale
Personne morale : Organisme (Association, syndicat, société etc.) ayant un statut juridique.
Pièces
Pièces : Document versé au débat devant une juridiction.
Plaider
Plaider : Défendre en justice la cause d'une partie.
Plaidoirie
Plaidoirie : Exposé oral des avocats devant les juges.
Plein droit
Plein droit : Résultant de la loi elle-même.
Pourvoi en Cassation
Pourvoi en Cassation : Voie de recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat tendant à demander l'annulation d'une décision de justice.
Pouvoir
Pouvoir : Autorisation que donne une personne à une autre pour la représenter, pour agir en son nom.
Préavis
Préavis : Période qui s'écoule entre l'annonce faite par l'une des parties et son application. Ex préavis de licenciement.
Préjudice
Préjudice : Dommage subi par une personne.
Prescription
Prescription : Ecoulement d'un délai au-delà duquel un droit ne peut plus s'exercer.
Présomption
Présomption : Raisonnement qui permet à une personne de démontrer l'existence d'un fait.
Prétoire
Prétoire : Salle d'audience.
Preuve
Preuve : Elément permettant de démontrer l'existence d'un fait.
Principal
Principal : Se dit de la demande qui introduit l'instance et des éléments essentiels de la demande.
Procédure
Procédure : Ensemble de formalités permettant d'agir devant un tribunal.
Procès
Procès : Litige soumis à un tribunal.
Procuration
Procuration : Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une,autre à efft de la représenter.
Prononcé du jugement
Prononcé du jugement : Lecture effectuée par le juge, de sa décision.
Prorogation
Prorogation : Prolongement d'un délai.
Provision
Provision : Somme accordée provisoirement par le juge en attendant la décision définitive.