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Obligation
Obligation : Engagement que s'obligent à effectuer deux personnes l'une vis-à-vis de l'autre.
Officier public
XXX
Ordonnance
Ordonnance : Nom donné à certaines formes de jugement (un référé par exemple) ou de loi prise par le Président de la république sur autorisation de l'Assemblée nationale.
Ordonnance de référé
Ordonnance de référé : Décision urgente rendue par le juge.
Ordre public
Ordre public : Ensemble de règles qui s'imposent à tous.