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Abandon de famille
Abandon de famille :Délit commis par un père ou une mère qui ne remplit pas ses obligations matérielles ou morales à l'égard de ses enfants pendant deux mois.
Abrogation
Abrogation : Abolition pour l'avenir d'une loi, d'un decret
Absence
Etat d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décés
Abstention
Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procés, soit parcequ'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parcequ'il ya pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention
Abstentionnisme électoral
Phénoméne de non-participation à une élection ou à un référendum
Abus de confiance
Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non
Abus d'autorité
Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit,exercée sur une personne, pour l\'amener à accomplir un acte juridique.
Abus ou Abusif
Abus : Comportement dans l'exercice d'un droit tendant à nuire ou en à faire un usage contraire à sa destination.
Abusus
Mot latin désignant l'un des attributs du droit de proprieté, le droit de disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction).
Académie
Circonscription universitaire englobant, d'ordinaire, plusieurs départements.
Acceptation
Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir,si elle le désir d'une situation juridique.
Accident de travail
Accident, quelle qu"en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs
Accipiens
Mot latin désignant la personne qui reçoit un paiement; généralement, l'accipiens est le créancier.
Accises
Terme, peu usité, désignant les impôts indirects frappant de maniére spécifique tel ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools ou les cigarettes.
Acconier
Entrepreneur de manutention, chargé des opérations de chargement et de déchargement d'un navire; peut se voir aussi confier des opérations juridiques, telles que la réception des marchandises
Accord
Rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les parties: contrat, mariage,divorce par consentement mutuel,concordat…
Accréditer
Donner qualité à une personne pour représenter un Etat auprés d'un autre Etat ( agent diplomatique) ou auprés d'une Organisation Internationale
Accusatoire
Procédure dans laquelle les parties ont l'initiative du procès (déclenchement, déroulement, administration des preuves).
Accusé
Personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour d' assises, afin d'y être jugée
Acompte
Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation convenue
Acquiescement
Fait, de la part d'un plaideur de se soumettre aux prétentions de l'autre.
Acquit
Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver le paiement de la dette.
Acquittement
Acquittement : Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Acquittement
Décision de la Cour d'assises déclarant non coupable l'accusé traduit devant cette juridiction
Acte
Un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique; elle est généralement désignée par l'expression "acte juridique".
Acte -condition
Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou un ensemble de normes juridiques) qui ne lui était pas applicable jusqu'alors.
Acte à cause de mort
Acte juridique ne produisant d'effets qu'à la mort d'une personne.
Acte à titre gratuit
Acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit avec une intention généreee
Acte à titre onéreux
Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il ne faut pas confondre acte à titre onéreux et le contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques.
Acte authentique
Acte authentique : Document rédigé par un officier public (notaire, officier d'état civil, huissier...) et devant respecter un certain formalisme pour être valable. Exemple actes de l'état civil
Acte authentique
Ecrit établi par un officier public (notaire par exple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
Acte bilatéral
Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes
Acte consensuel
Acte juridique ne nécessitant pas pour sa formation aucune formalité particulière.Le consensualisme est la régle
Acte conservatoire
Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit (Ex: Renouvellement d'une inscription hypothécaire, interruption d'une prescription…)
Acte constitutif
Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure
Acte de commerce
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Acte de disposition
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine
Acte de gouvernement
Certains actes de l'Administration, dont les juridictions tant administratives que judiciaires se refusent à connaître et qui, soit intéressent les relations du Gouvernement et du Parlement, soit mettent directement en cause l'appréciation de la conduite des relations internationales par l'Etat.
Acte de l'état civil
Acte instrumentaire, dressé par l\'officier de l\'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l\'état des personnes.
Acte de notoriété
Acte instrumentaire, dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance),faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.
Acte de procédure
Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties, leurs représentants ou les auxilliaires de justice (avocat, huissier, officier de police judiciaire) pour engager une action en justice, assurer son déroulement, la suspendre, l'éteindre ou faire exécuter la décision de justice.
Acte de procédure
Acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance.
Acte déclaratif
Acte constatant une situation juridique préexistante
Acte déguisé
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne refléte pas leur volonté (Ex: Donation déguisée en vente).
Acte détachable
Terme désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
Acte d'avocat à avocat
Acte de procédure rédigé par l\'avocat prés le tribunal de grande instance et signifié à son confrère au Palais par un huissier audiencier ; on emploie aussi l\'expression \"acte du Palais\"
Acte d'instruction
Mesure d\'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d\'instruction, et qui a notamment pour effet de d\'interrompre la prescription de l\'action publique.
Acte entre vifs
Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
Acte extrajudiciaire
Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure: ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie .
Acte individuel
Acte destiné à produire ses effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
Acte instrumentaire
Ecrit destiné à prouver l'existence d'une situation juridique, cette situation pouvant résulter d'un acte ou d'un fait juridique.
Acte introductif d'instance
Acte introductif d\'instance : Acte par lequel on introduit une action en justice.
Acte judiciaire
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forçée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier): ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.
Acte juridique
Acte juridique : C'est une manifestation de volonté qui créée, modifie ou éteint un droit.Désigne également l'écrit constatant l'opération juridique : exemple contrat de travail, attestation de reconnaissance de dette.
Acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Acte recognitif
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription
Acte solennel
Acte juridique soumis à des formes particuliéres pour sa validité
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé : Ecrit établi et signé directement par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public (notaire par exemple). Il n'est soumis à aucun formalisme pour sa validité.
Acte translatif
Acte transférant un ou plusieurs droits ou une universalité de droit au profit d'une personne
Acte unilatéral
Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne (Ex: testament).
Actes de pure faculté
Actes de jouissance que tolére le propriétaire sur son propre fonds, par bienveillance ou esprit de bon voisinage, insusceptibles, pour cette raison de fonder un droit par prescription. Synonyme d'actes de simple tolérance.
Actes frustratoires
Actes nuls ou inutiles dont les frais restent à la charge de l'auxiliaire de justice qui les a rédigés.
Actes préparatoires
Dans la réalisation d'une infraction, actes qui s'inscrivent dans la phase immédiatement antérieure au commencement d'éxécution et qui ne constituent donc pas une tentative punissable.
Actif
Généralement, la notion recouvre l'ensemble des biens possédés par une personne, cependant l'actif ne s'entend que de l'excédent, une fois déduit le passif.
Action à fins de subsides
Action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir, de celui qui a eu des relations avec sa mére pendant la période de la conception, une pension destinée à couvrir les frais d'entretien et d'éducation.
Action ad exhibendum
C\'est-à-dire en vue d\'exhiber, s\'applique à la demande d\'un plaideur tendant à obtenir la production d\'une piéce susceptible d\'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers
Action civile
Action civile : Action en justice d'une victime pour demander la réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action qui relève normalement de la compétence des juridictions civiles peut être portée devant la juridiction pénale par voie de constitution de partie civile
Action civile
Action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (association, syndicat ou ordre professionnel) pour la défense des interêts à caractére collectif entrant dans son objet.
Action confessoire
Action réelle qui tend à la reconnaissance d'un droit à une servitude.
Action de capital
Action dont la valeur nominale n'a pas été remboursée à l'actionnaire . On l'oppose à l'action de jouissance
Action de in rem verso
Action permettant d\'agir dans le cas d\'enrichissement sans cause.
Action de jouissance
Titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la societé procéde à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
Action de priorité
Confére à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
Action déclaratoire
Action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout interêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique. Une telle action n'est pas toujours recevable.
Action directe
Action directe : Action conférant un droit à l\'exécution d\'un contrat à une personne qui est tiers à ce contrat. Exemple : action d\'une victime contre l\'assureur de l\'auteur du dommage.
Action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son propre débiteur
Action disciplinaire
Action dont l'objet est de réprimer un manquement aux régles déontologiques d'une profession (fonctionnaire, magistrat, avocat, officier ministériel…) dont le résultat éventuel consiste en une sanction de type professionnel (réprimande, blâme, suspension, révocation etc...)
Action d'état
Action en justice portant sur l\' état d\'une personne.
Action en justice
Action en justice : Procédure engagée devant la justice afin de faire trancher un litige.
Action estimatoire
Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés
Action immobilière
Action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble (Ex: la revendication).
Action interrogatoire
Action visant à mettre le défendeur en demeure de prendre parti immédiatement, alors que la loi lui concéde un délai, soit pour exercer une option (l'héritier a 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et déliberer), soit pour élever une prétention (l'incapable à 5 ans pour demander la nullité d'un engagement). Est en principe irrecevable.
Action jactance
Action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre, afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations, sous peine d'être vouée à un silence perpétuel. Est souvent irrecevable lorsque le plaignant ne subit pas un préjudice matériel ou moral effectif.
Action mixte
Action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
Action négatoire
Action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
Action oblique
Action oblique : Action appartenant à un débiteur qui néglige de l' exercer et qui sera exercée par un créancier au nom de son débiteur. L'action oblique a pour objet de défendre le gage des créanciers contre l'inertie du débiteur.
Action paulienne
Action paulienne : Action en détournement de gage qui vise à faire réintégrer dans le gage du créancier saisissant un bien qui en était frauduleusement sorti. Exemple d'un débiteur qui pour faire échapper un bien de son patrimoine, gage de son créancier, effectue une donation ou une vente à vil prix.
Action personnelle
Action personnelle : Action tendant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne.
Action pétitoire
Action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier, notamment le droit de proprieté immobiliere.
Action possessoire
Action tendant à protéger un fait juridique, la possession et même la détention paisible d'un immeuble
Action publique
Action publique : Action en justice exercée contre les personnes qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine. Cette action s'exerce devant les juridictions pénales et peut être déclenchée par les magistrats du parquet ou ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime par voie de constitution de partie civile.
Action récursoire
Action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
Action réelle
Action réelle : Action tendant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit, ou à protéger un droit sur une chose.
Ad hoc
Expression voulant dire \"pour cela\"; ainsi on nomme un tuteur , un juge, un administrateur \"ad hoc\".
Ad litem
Expression employée pour préciser qu\'un acte ou une décision sont pris \" en vue d\'un procés\", ainsi provision, mandat \"ad litem\"
Ad nutum
La révocabilité \"ad nutum\" est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d\'une seule personne ou de l\'organisme habilité à cet effet.
Ad probationem
Qualifie,en vue de la preuve , une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinséque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l\'existence ou la teneur d\'un acte.
Ad solemnitatem
Pour la solennité. Expression signifiant que la forme prescrite est exigée pour la validité de l\'acte et qu\'en son absence il y\'a lieu à nullité.
Ad validitatem
Pour la validité ; c\'est synonyme de Ad solemnitatem.
Adjudicataire
Personne, qui , dans une vente aux enchères de meubles ou d'immmeubles porte la dernière et la plus forte enchère.
Adjudication
Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.
Administrateur
Personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine.
Administrateur provisoire
Affaire en état
Une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie du jugement.
Affectio societatis
Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d\'égalité. Elle implique non seulement un esprit de collaboration mais,aussi le droit pour chaque associé, d\'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d\'administrer la société.
Aide judiciaire
Institution remplaçant l'assistance judiciaire. Grâce à elle, le plaideur aux ressources modestes bénéficie, pour faire valoir ses droits en justice, du concours gratuit des avocats et officiers ministériels (qui reçoivent de l'Etat une certaine indemnité), de l'avance par l'Etat des frais occasionnés par les mesures d'instruction.
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier de l'aide d'auxilliaire de justice (avocats...) ainsi que de la prise en charge des frais de justice. Elle est totale ou partielle selon les revenus de celui qui en fait la demande.
Alibi
Moyen de défense par lequel celui qui l'invoque fait valoir qu'il ne peut être objectivement l'auteur d'une infraction, notamment en raison du fait qu'il se trouvait dans un lieu autre que celui où elle a été commise.
Aliéanation
Acte juridique transférant la propriété d'un bien ou d'un droit : Ex aliéner un bien ou vendre un bien
Aliénabilité
Caractéristique juridique d'un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d'un tiers
Aliénation
Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).
Allégation
Allégation : Affirmation de l'une ou l'autre des parties pour justifier une demande en justice.
Amiable
Amiable : Accord intervenu entre des parties et qui tranche un litige présent ou à venir.
Appel
Appel : Voie de recours par laquelle la partie qui se croit lésée par une décision judiciaire, défère le jugement et le procès aux juges du degré supérieur.
Appel dilatoire
Appel dilatoire : Appel effectué dans le seul but d'éviter l'exécution d'une décision judiciaire.
Appel incident
Appel incident : Terme utilisé pour désigner la demande de la partie qui n'a pas formé l'appel principal, mais forme un appel sur l'appel principal.
Appel principal
Appel principal : Appel formé par la personne qui prend l'initiative de saisir la Cour d'Appel.
Appelant
Appelant :Désigne la personne qui fait appel d'une décision juridictionnelle.
Appeler une affaire
Appeler une affaire : Retenir une affaire à l'audience.
Arrêt
Arrêt : Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'Etat.
Arrêté
Arrêté : Décision exécutoire émanant d'une autorité administrative (ministre, maire etc).
Assesseur
Assesseur : Personne appelée à siéger auprès d'un magistrat et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience. Les assesseurs font office de juges non professionnels
Assignation
Assignation : Acte introductif d'instance; Exploit signifié par voie d'huissier de justice informant le destinataire qu'un procès est engagé contre lui par telle personne devant la juridiction appelée à trancher le litige, pour telles raisons, et l'invitant à comparaître devant cette juridiction.
Assigner
Assigner : Citer une personne, par voie d'huissier de justice, à comparaître devant un tribunal.
Astreinte
Astreinte : Condamnation d'un débiteur à payer une certaine somme d'argent, par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale. Elle tend à obliger le débiteur, par la menace de voir sa dette d'argent augmenter, à s'exécuter.
Attendu
Attendu : Expression dans une décision de justice qui introduit les arguments sur lesquels sont fondés la décision.C75+C85
Attestation
Attestation : Déclaration écrite qui contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Pour qu'elle ait une valeur probante, elle doit comporter outre un certain nombre de mentions obligatoires (état-civil,..,) l'indication qu'elle est établie en vue de sa production en justice. L'attestation, écrite de la main de son auteur, doit être datée et signée. Elle est accompagnée de l'original ou de la copie d'un document attestant son identité et comportant sa signature.
Audience
Audience : Séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.
Audit
Mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprises aux régles de droit en vigueur confiée à un professionnel indépendant
Audition
Audition : Action d'entendre les parties concernées par un procès ou une enquête judiciaire.
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée : Expression utilisée pour qualifier un jugement de définitif parce que le jugement n'est pas susceptible d'un recours suspensif ou que ce jugement est susceptible d'un tel recours, mais le recours n'a pas été exercé à l'expiration du délai prévu.
Autorité parentale
Autorité parentale : Droits et obligations attribués au père et à la mère sur leur enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Auxilliaires de justice
Auxilliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ( huissiers, greffiers, officiers de police etc).
Avenant
Avenant : Acte additionnel qui est l'accessoire d'un acte principal où les parties décident conjointement d'en modifier le contenu en l'adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses annexées à l'acte principal.
Aveu
Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.
Avocat
Avocat : Auxiliaire de justice chargé de conseiller et de représenter à un procès, la partie pour laquelle il plaide.
Avocat général
Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public.
Ayant cause
Personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur
Ayant cause à titre particulier
Ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminés
Ayant cause à titre universel
Ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d'obligations (actif et passif).
Ayant cause ou ayant droit
Ayant cause ou ayant droit : Désigne une personne qui se substitue à une autre personne appelée auteur pour exercer un droit qu\'elle tient de cet auteur. Ex en matière de donation, l\'auteur est celui qui donne, et l\'ayant droit , celui qui bénéficie de la donation.
Ayant cause universel
Personne qui a vocation à recueillir l'ensemble d'un patrimoine.
Ayant droit
Parfois synonyme d'ayant cause. Personne bénéficiant des prestations versées par un regime de sécurité sociale, non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l'assuré
Bail
Bail : Contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou commercial définissant les rapports entre le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur).
Banqueroute
Délit commis par un débiteur,commerçant,artisan ou dirigeant d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique consistant en certains agissements prévus par la loi et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire.
Barreau
Barreau : Constitué par l'ensemble des avocats inscrits dans un ordre.
Bâtonnier
Bâtonnier : Avocat élu par ses pairs pour les représenter et exercer un pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Bénéfice de discussion
une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des plaidoiries, audience qui sera suivie du jugement.
Bénéfice de division
Exception de procédure par laquelle, en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
Bénéfice d'émolument
Droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l\'autre que dans la limite de la part d\'actif q\'uil recueille dans le partage de communauté, à condition d\'avoir fait dresser inventaire.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l\'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l\'actif qu\'il recueille.
Bien-fondé
Conformité d'une demande en justice aux régles de droit qui lui sont applicables . Dans le cas contraire, on dit que la prétention est mal fondée ou non fondée.
Biens
Tout droit subjectif patrimonial ou toute chose objet d'un droit réel.
Biens
Biens : Chose dont dispose une personne et sur laquelle elle exerce des droits réels (droit de propriété, droit d'usage, droit d'aliénation).
Biens communs
Biens communs : Biens dont les époux sont propriétaires en commun dans le cadre Du régime de la communauté des biens.
Biens consomptibles
Biens corporels
Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher Ex tables, livres
Biens immeubles
Biens immeubles : Biens fixes qui ne peuvent être déplacés ( terrain, maison)
Biens incorporels
Biens incorporels : Biens qui n'ont pas d'existence matérielle ( droits d'auteurs, brevets)
Biens indivis
Biens indivis : Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires Ex héritiers d'un immeuble
Biens insaisissables
Tous les biens meubles et immeubles sont en principe saisissables. Cependant , la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et travail du saisi et de sa famille
Biens meubles
Biens meubles : Biens qui peuvent être déplacés d'un endroit à un autre.
Biens propres
Biens propres : Biens appartenant à l'un ou l'autre époux et qui constitue son patrimoine personnel
Billet à ordre
Titre par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer à une époque déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire ou à son ordre.
Billet au porteur
Appelé aussi titre au porteur est un titre de créance ne comportant pas le nom du bénéficiaire et qui se transmet par la tradition (remise de la main à main)
Blanc-seing
Signature apposée sur un titre avant la rédaction de l'acte.
Bon du trésor
Emprunts à court terme émis en permanence par l'Etat pour financer ses besoins de trésorerie.
Bon pour
Formalité par laquelle celui qui s'engage dans un acte unilatéral non entiérement écrit de sa main à remettre une somme d'argent ou autre , fait précéder sa signature des mots manuscrits "Bon pour" ou toute autre expression équivalente afin d'éviter les abus de blancs seing
Boni de liquidation
Excédent d'actif apparaissant après la liquidation d'une société, lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport.
Bonne foi
D'abord la bonne foi est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques et ,ensuite c'est la croyance erronée et non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une régle juridique
Cabinet
Cabinet : Local professionnel de certaines professions .
Caduc
Caduc : Nul.
Caducité
Caducité : Inefficacité d'un acte juridique due à un fait postérieur.
Capacité
Capacité : Aptitude à avoir des droits et obligations, et à les exercer.
Cas de force majeure
Cas de force majeure : Evénement imprévisible, insurmontable, extérieur et indépendant de la volonté d'une personne de sorte à dégager sa responsabilité. Ex : tremblement de terre
Casier judiciaire
Casier judiciaire : Acte relatant les condamnations pénales prononcées contre toute personnes.
Cassation
Cassation : Annulation d'une décision de justice par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.
Causalité
Causalité : Lien de cause à effet entre l'événement survenu et le préjudice subi.
Cause
Cause : Se dit d'une affaire dont est saisie le jugeEx :plaider une cause.
Caution
Caution : Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paye pas sa dette.
Certifié
Certifié : Ecrit dont le contenu ne peut pas être mis en doute. Ex copie certifiée conforme à l'original
Chefs de demande
Chefs de demande : Se dit des élements importants sur lesquels est fondée la demande.
Citation
Citation : Acte remis par l'huissier à une personne qui est convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin. On parle de citation à comparaître.
Citation à personne
Citation à personne : Citation qui a été remise directement à la personne qui doit comparaître.
Citation directe
Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée à se présenter directement devant le tribunal sans l'intervention prélable d'un juge d'instruction.
Clause
Clause : Dispsoition particulière d'un contrat qui précise les droits, obligations ou modalités d'exécution du contrat.
Clause de non concurrence
Clause de non concurrence : Clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à ne pas faire concurrence à son employeur, dans une zone géographique déterminée ou durant un certain temps.
Clôture des débats
Clôture des débats : Moment à partir duquel il n'est plus possible de déposer des pièces ou de développer de nouveaux arguments.
Code
Code : Recueil D'un ensemble de lois relatives à une matière.
Code de procédure civile (ou pénale)
Code de procédure civile (ou pénale ) : Recueils de lois qui définissent la procédure judiciaire à suivre devant toutes les juridictions civiles et pénales.
Commandement
Commandement : Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte contractuel ou d'une décision de justice.
Commencement de preuve par écrit
Commencement de preuve par écrit : Eléments écrits pouvant servir de preuve s'ils sont étayés par d'autres indices qui corroborent les affirmations d'une partie.
Commission rogatoire
Commission rogatoire : Mission confiée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire afin de procéder en son nom à des mesures d'instruction ( audition, enquête etc) ou à d'autres actes judiciaires.
Communication de pièces
Communication de pièces : Chaque partie doit communiquer à la partie adverse les pièces qu'elle entend produire pour se défendre. En cas de défaillance, le juge peut l'ordonner.
Comparution
Comparution : Acte de se présenter à une audience à laquelle une personne est convoquée.
Compétence
Compétence : Etendue des pouvoirs d'une autorité ou d'une juridiction selon la nature des affaires (c'est la compétence matérielle) ou la localisation géographique (c'est la compétence territoriale).
Conciliation
Conciliation : Accord passé entre des personnes pour mettre fin à un litige afin d'éviter un procès.
Conclusions
Conclure : Déposer un mémoire écrit devant le tribunal.
Conclusions
Conclusions : Ecrits déposés par les avocats auprès des cours et tribunaux et exposant les demandes et les moyens de défense de chaque partie.
Condamnation
Condamnation : En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'une infraction et prononçant une peine; en matière civile : décision condamnant une personne à verser une somme d'argent ou à respecter un droit.
Condamnation par défaut
Condamnation par défaut : Jugement rendu à l'encontre d'une personne absente à l'audience bien que régulièrement convoquée et qui ne s'est pas fait représentée.
Confirmation
Confirmation : Décision d'une juridiction de deuxième degré (Appel, Cassation) confirmant la décision rendue par une juridiction inférieure.
Confrontation
Confrontation : Acte d'instruction permettant de mettre en présence des personnes en de s'expliquer sur des faits.
Confusion de peine
Confusion de peine : En cas de pluralités de peine, les peines ne seront pas additinnées mais seule la peine la plus lourde sera exécutée.
Connexité
Connexité : Rapport étroit entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes, et qu'il convient de faire juger ensemble. L'une des deux juridictions doit se dessaisir au profit de l'autre.
Conseil d'Etat
Conseil d\'Etat : Juridiction suprême qui traite le contentieux administratif.
Considérant
Considérant : Expression dans une décision de justice qui introduit les arguments sur lesquels sont fondés la décision.
Constatation : Infraction punie d'une amende
Constatation : Fait, pour le juge, de constater la réalité des faits.
Constitution
Constitution : Loi fondamentale d'un pays qui pose les règles de droit générales qui doivent être respectées par les diffétentes lois sous peine d'être déclarées inconstitutionnelle et ne pourront pas s'appliquer.
Constitution de partie civile
Constitution de partie civile: Acte par lequel une personne qui se prétend lésée se présente comme demandeur en réparation.
Contentieux
Contentieux : Litige susceptible d'être porté devant les juridictions.
Contestation
Contestation : désaccord d'une partie sur les prétentions de l'autre.
Contractant
Contractant : L'une des parties à un contrat.
Contradictoire
Contradictoire : Principe essentiel en justice permettant à chaque partie, lors d'un procès, d'être entendue et de discuter les arguments de l'autre partie afin de faire valoir ses droits.
Contrainte par corps
Contrainte par corps : Incarcération destinée à obliger une personne à payer sa dette.
Contrat
Contrat : Acte juridique par lequel des parties s'obligent les unes envers les autres à respecter des conditions de faire ou de ne pas faire.
Contravention
Contravention : Infraction punie d'une amende
Contredit
Contredit : Voie de recours qui ne peut être utilisée que dans certains cas très limitatifs et très stricts de la Loi.
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire : Mesure qui oblige une personne présumée avoir commis un délit ou un crime,sans être placée en détention, à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations.
Convention collective
Convention collective : Accord conclu entre les syndicats employeurs et salariés pour déterminer les conditions de travail dans une branche professionnelle.
Coupable
Coupable : Personne qui a été jugée comme étant auteur d'une infraction.
Cour de Cassation
Cour de Cassation : Juridiction suprême dont le rôle n'est pas de juger l'affaire mais de veiller à ce que la règle de droit ait été correctement appliquée.
Cour d'Appel
Cour d\'Appel : Juridiction de 2ème degré chargée de juger une seconde fois une affaire déjà jugée par une juridiction inférieure.
Cour d'assises
Créance
Créance : Droit selon lequel une personne peut réclamer une somme d'argent à une autre.
Créancier
Créancier : Personne à qui l'on doit une somme d'argent.
Créancier privilégié
Créancier privilégié : Créancier bénéficiant d'un privilège c'est-à-dire en cas de paiement, cette personne est prioritaire par rapport à d'autre.
Crime
Curatelle
Curatelle : Institution permettant d'assister des mineurs ou des majeurs incapables dans l'exercice de leurs droits, en vue de les protéger.
Curateur
Curateur : Personne chargée d'exécuter la curatelle.
Débats
Débats : Phase du procès durant laquelle les parties ou leurs avocats plaident l'affaire.
Débiteur
Débiteur : Celui qui doit quelque chose.
Débours
Débours : Frais engagés par un auxilliaire de justice (frais de correspondance, d'huissiers etc)
Débouter
Débouter : Rejeter par jugement la demande de l'une des parties.
Décision de justice
Décision de justice : C'est une décision prise par les juges à l'issue du procès.
Décret
Décret : Acte administratif unilatéral pris par le gouvernement.
Dédit
Dédit : Clause par laquelle une personne ayant accepté une obligation, se
réserve le droit de ne pas l'exécuter, sous les conditions légalement ou conventionnellement prévues.
Défaut
Défaut : Absence de l'une des parties à l'audience.
Défendeur, défenderesse
Défendeur, défenderesse : Personne contre laquelle est formée une demande en justice et qui doit se défendre.
Délibéré
Délibéré : Délai de réflexion que se donnent les juges pour discuter, prendre leur décision et rendre leur jugement.
Délinquant
Délinquant : Personne qui est déclaré coupable d'un délit.
Délit
Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires.
Demande additionnelle
Demande additionnelle : demande qui s'ajoute à celle déjà en litige.
Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle : Demande formulée par le défendeur et qui s'ajoute à la demande principale du demandeur.
Demandeur, demanderesse
Demandeur, demanderesse : Personne qui prend l'initiative d'introduire une action en justice.
Dépens
Dépens : Frais engendrés par le procès, non compris les frais d'avocat et les frais de déplacement. A l'issue du procès le tribunal détermine qui du défendeur ou demandeur supportera les frais.
Déposition
Déposition : Témoignage donné devant les auxilliares de justice ou le juge.
Désistement
Désistement : Renonciation du demandeur à engager une demande en justice.
Détention provisoire
Détention provisoire : Placement provisoire en prison d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en attendant la décision de justice.
Différend
Différend : Désaccord entre deux parties. Litige.
Dispositif
Dispositif : Partie finale du jugement qui contient la décision des juges.
Disposition
Disposition : Point que régit un texte ou un acte juridique.
Dol
Dol : Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à prendre un engagement.
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer un préjudice.
Donation
Donation : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet sans contrepartie, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire).
Droit commun
Droit commun : Ensemble de règles de droit s'appliquant à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles spécifiques.
Droit privé
Droit privé : Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.
Droit public
Droit public : Ensemble des règles régissant le domaine public.
Droit public
Droit public : Ensemble des règles régissant les relations avec l'Etat et ses démembrements.
Effet de commerce
Effet de commerce : Ecrits négociables qui constatent l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme (lettre de change, chèque, billet à ordre).
Endossement
Endossement : C'est la signature apposée au dos par le titulaire d'un titre à ordre au profit d'une autre personne.
Enquête préliminaire
Enquête préliminaire : Investigations et audition de personnes pour rechercher les auteurs d'une infraction et obtenir des éléments de preuve.
Equité
Equité : Décision fondée sur l'égalité. Il s'agit d'une manière de résoudre un litige en dehors du Droit.
Ester en justice
Ester en justice : Effectuer une demande en justice.
Etablissement pénitentiaire
Etablissement pénitentiaire : Maison d'arrêt ou centre de détention des prévenus.
Etat de nécessité
Etat de nécessité : Justifie l'accomplissement d'un fait dommageable pour éviter un dommage plus grand.
Exception
Exception : Moyens de faire déclarer les procédures irrégulières. On parle d'exception de procédure.
Exception d'inexécution
Exception d\'inexécution : Refus d\'exécuter son obligation tant que l\'autre partie ne s\'exécute pas.
Exécution provisoire
Exécution provisoire : Mesure ordonnée dans le jugement permettant de l'exécuter même si une voie de recours a été engagée. Parfois, l'exécution provisoire est de droit et n'a pas à être demandée.
Exécutoire (formule)
Exécutoire (formule) : Mention apposée sur le jugement qui permet de le faire appliquer lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées ou si les délais ont été dépassés.
Exequatur
Exequatur : Décison judiciaire autorisant l'exécution d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Exposé des motifs
Exposé des motifs : Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
Extradition
Extradition : Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer à un autre Etat, l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire.
Faire droit
Faire droit : Rendre une décision favorable à une demande.
Flagrant délit
Flagrant délit : Délit qui est entrain de se commettre ou qui vient d'être commis et est constaté par la police judiciaire.
Fond (jugement sur)
Fond (jugement sur) : Décision finale où sont examinés tous les aspects du litige.
Force de la chose jugée
Force de la chose jugée : Voir autorité de la chose jugée.
Force majeure
Force majeure : Evénement imprévu et insurmontable.
Force probante
Force probante : Force d'un acte comme moyen de preuve.
Forclusion
Forclusion : Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé à temps.
Former un pourvoi
Introduire un recours devant la cour de cassation
Garde à vue
Garde à vue : Le fait de retenir une personne dans les locaux de la police judiciaire pour les besoins de l'enquête.
Garde des sceaux
Garde des sceaux : Ministre de la justice
Grâce
Grâce : Acte de clémence du Président de la République qui octroie aux condamnés une remise de peine.
Greffe
Greffe : Service composé de fonctionnaires chargé d'assister les magistrats, de conserver les pièces de procédure et d'en délivrer des copies.
Greffier
Greffier : Personne chargée du greffe.
Grosse
Grosse : Copie d'un jugement revêtue de la formule exécutoire.
Homicide
Homicide : Fait de donner la mort. Elle peut être volontaire ou involontaire.
Huis clos
Huis clos : Audience où le public n'est pas admis.
Huissier de justice
Huissier de justice : Officier ministériel chargé de porter les actes de justice à la connaissance des parties et d'assurer i'exécution des jugements.
Hypothèque
Hypothèque : Garantie de paiement d'une dette accordée sur un immeuble.
Illicite
Illicite : Contraire à la loi.
Immeuble
Immeubles : Biens fixes qui ne peuvent être déplacés ( terrain, maison)
Immunité
Immunité : Privilège accordé à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des tribunaux spéciaux Députés, diplomates).
Incapacité
Incapacité : Etat d'une personne privée de la jouissance ou de l'exercice de ses droits (mineurs, majeurs incapables).
Incarcération
Incarcération : Emprisonnement
Incompétence
Incompétence : Inaptitude d'un tribunal à juger une affaire.
Indemnité
Indemnité : Somme attribuée en réparation d'un préjudice.
Infirmation
Infirmation : Annulation partielle ou totale d'une décision rendue en premier ressort.
Infraction
Infraction : Désigne toute action ou comportement violant la loi.
Injonction de payer
Injonction de payer : Procédure rapide, non contradictoire permettant à une personne de recouvrer sa créance impayée.
Instance
Instance : Procès.
Instruction
Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle les moyens permettant la manifestation de la vérité sont mis en œuvre par le juge d'instruction (enquête, investigations, interrogatoire etc).
Intérêt
Intérêt : Somme qui rémunère le retard de paiement.
Intérêts légaux
Intérêts légaux : Intérêts dus à compter du dépôt de la demande en justice, d'une sommation de payer ou d'une mise en demeure. Le taux est fixé par la loi.
Interjeter Appel
Interjeter Appel : Demander à la Cour d'Appel de réexaminer l'affaire.
Interruption d'instance
Interruption d\'instance : Arrêt de la procédure en raison d\'une modification dans la situation personnelle de l\'une ou l\'autre des parties.
Intimé
Intimé : En appel désigne le défendeur.
Irrecevabilité
Irrecevabilité : Demande qui ne peut pas être jugée parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais impartis.
Irrepétible
Irrepétible : Frais de justice non compris dans les dépens mais qui peuvent être réclamés.
Jonction d'instance
Jonction d\'instance : Mesure d\'administration judiciaire ordonnée par le juge lorsque plusieurs demandeurs exposent des affaires identiques.
Jugement avant dire droit
Jugement avant dire droit : Jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Il n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Jugement contradictoire
Jugement contradictoire : Décision rendue lorsque les deux parties ont comparu en personne ou ont été représentées par un mandataire.
Jugement en dernier ressort
Jugement en dernier ressort : Décision non susceptible d'Appel.
Jugement en premier ressort
Jugement en premier ressort : Décision susceptible d'Appel.
Jugement par défaut
Jugement par défaut : Décision rendue rendue quand le défendeur ne comparaît pas.
Jugement réputé contradictoire
Jugement réputé contradictoire : Jugement considéré comme contradictoire bien que le défendeur n'ait pas comparu :
- soit que la citation nouvelle qui lui a été adressée, a été délivrée à sa personne bien que la première citation ne l'était pas ;
- soit que le jugement rendu sur nouvelle citation est susceptible d'appel.
Jugement sur le fond
Jugement sur le fond : Décision qui statue complètement sur toutes les
demandes.
Jurisprudence
Jurisprudence :Solutions d'application du droit apportées dans les décisions de justice, par les cours et tribunaux.
Justiciable
Justiciable : Personne qui introduit une demande en justice.
Licite
Licite : Permis par la loi.
Liquidateur
Liquidateur : Mandataire qui a pour mission de vendre l'entreprise.
Litige
Litige : Désaccord débouchant sur un procès.
Litispendance
Litispendance : Demande déposée devant deux juridictions différentes. On parle d'exception de litispendance.
Magistrat
Magistrat : Personne qui rend la justice.
Mandant
Mandant : Personne qui donne mandat pour agir en son nom.
Mémoire
Mémoire : Document écrit exposant les prétentions et les arguments des parties.
Minute
Minute : Original d'un jugement.
Mise à pied
Mise à pied : Sanction disciplinaire entraînant la suspension du contrat de travail.
Mise au rôle
Mise au rôle : Inscription d'une affaire sur le registre du greffe dans l'attente d'être jugée.
Mise en délibéré
Mise en délibéré : Période durant laquelle les juges prennent leur décision.
Motif
Motif : Justification donnée par le juge pour asseoir sa décision.
Motif légitime
Motif légitime : Raison valable.
Notification
Notification : Fait de porter à la connaissance de l'intéressé une décision.
Nullité
Nullité : Absence d'effet d' un acte ou une procédure qui ne répond pas aux conditions requises par la loi.
Obligation
Obligation : Engagement que s'obligent à effectuer deux personnes l'une vis-à-vis de l'autre.
Officier public
XXX
Ordonnance
Ordonnance : Nom donné à certaines formes de jugement (un référé par exemple) ou de loi prise par le Président de la république sur autorisation de l'Assemblée nationale.
Ordonnance de référé
Ordonnance de référé : Décision urgente rendue par le juge.
Ordre public
Ordre public : Ensemble de règles qui s'imposent à tous.
Paraphe
Paraphe : Signature abrégée au bas des pages d'un document.
Paritaire
Paritaire : Se dit lorsque deux catégories professionnelles par exemple siègent à nombre égal.
Parties
Parties : Personnes physiques ou morales engagées dans un procès.
Pendant
Pendant : Se dit d'un litige en attente d'être jugé.
Pension de réversion
Pension de réversion : Somme versée au conjoint survivant d'une personne retraitée.
Personne morale
Personne morale : Organisme (Association, syndicat, société etc.) ayant un statut juridique.
Pièces
Pièces : Document versé au débat devant une juridiction.
Plaider
Plaider : Défendre en justice la cause d'une partie.
Plaidoirie
Plaidoirie : Exposé oral des avocats devant les juges.
Plein droit
Plein droit : Résultant de la loi elle-même.
Pourvoi en Cassation
Pourvoi en Cassation : Voie de recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat tendant à demander l'annulation d'une décision de justice.
Pouvoir
Pouvoir : Autorisation que donne une personne à une autre pour la représenter, pour agir en son nom.
Préavis
Préavis : Période qui s'écoule entre l'annonce faite par l'une des parties et son application. Ex préavis de licenciement.
Préjudice
Préjudice : Dommage subi par une personne.
Prescription
Prescription : Ecoulement d'un délai au-delà duquel un droit ne peut plus s'exercer.
Présomption
Présomption : Raisonnement qui permet à une personne de démontrer l'existence d'un fait.
Prétoire
Prétoire : Salle d'audience.
Preuve
Preuve : Elément permettant de démontrer l'existence d'un fait.
Principal
Principal : Se dit de la demande qui introduit l'instance et des éléments essentiels de la demande.
Procédure
Procédure : Ensemble de formalités permettant d'agir devant un tribunal.
Procès
Procès : Litige soumis à un tribunal.
Procuration
Procuration : Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une,autre à efft de la représenter.
Prononcé du jugement
Prononcé du jugement : Lecture effectuée par le juge, de sa décision.
Prorogation
Prorogation : Prolongement d'un délai.
Provision
Provision : Somme accordée provisoirement par le juge en attendant la décision définitive.
Qualification
Qualification : Précision de la nature juridique d'un acte.
Radiation (du rôle)
Radiation (du rôle) : Décision du juge de retirer l'affaire du rôle.
Reconventionnelle
Reconventionnelle : voir demande reconventionnelle.
Recours (voie de)
Recours (voie de) : Demande exprimée par une des parties de faire rejuger l'affaire devant une juridiction supérieure.
Rectification
Rectification : Demande faite aux juges de corriger une erreur du jugement même s'il est passé en force de la chose jugée.
Reçu pour solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte : Ecrit par lequel le salarié reconnaît avoir perçu toutes ses indemnités.
Récusation
Récusation : Contestation de la compétence d'un juge ou d'un tribunal en raison de la crainte que peut avoir le justiciable du manque d'objectivité de celui-ci.
Référé
Référé : Section dans chaque juridiction chargée de rendre une décision provisoire à la demande d'une partie. Le juge des référés n'est pas saisi du principal. Il a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires et urgentes.
Réintégration
Réintégration : Retour dans une situation antérieure (dans un poste de travail par exemple).
Rejeter
Rejeter : Considérer que la demande n'est pas fondée.
Renvoi
Renvoi : Décision du juge par laquelle il renvoie une affaire à une date ultérieure ou devant une autre juridiction.
Reprise d'instance
Reprise d\'instance : Continuation d\'un procès qui avait été suspendu.
Requête
Requête : Dépôt d'une demande en justice dans le cadre d'une procédure non contradictoire.
Résolution judiciaire
Résolution judiciaire : Demande de rupture d'un contrat lorsqu'une partie estime que l'autre partie ne remplit pas ses engagements.
Ressort
Ressort : Expression pour désigner l'étendue de compétence d'un tribunal et aussi qualification d'un jugement en fonction de la possibilité de faire un recours ou non (premier ressort, dernier ressort).
Rôle
Rôle : Registre sur lequel sont portées toutes les affaires portées devant les juridictions.
Saisine
Saisine : Formalité par laquelle une personne porte un litige devant le tribunal.
Serment
Serment : Affirmation officielle de dire la vérité.
Siège
Siège : Localité ou est établi le tribunal. Les juges peuvent prendre une décision sur le siège, c'est-à-dire une décision immédiate.
Signification
Signification : Formalité par laquelle une partie informe l'autre partie par voie d'huissier de justice.
Statuer
Statuer : Prendre une décision.
Sursis
XXX
Sursis à exécution
xxx
Sursis à statuer
Sursis à statuer : Report du moment où une décision doit être prise par le juge.
Suspicion légitime
Suspicion légitime : Procédure permettant à un justiciable d'écarter un juge dont il peut mettre en doute l'impartialité.
Tacite reconduction
Tacite reconduction : Renouvellement automatique d'un contrat.
Taux de ressort
Taux de ressort : Montant de la demande qui définit la voie de recours utilisable.
Tierce opposition
Tierce opposition : Voie de recours qui permet à une personne de faire rétracter ou réformer un jugement même si elle n'a pas été présente ou partie au procès.
Titre exécutoire
Titre exécutoire : Décision portant la mention exécutoire qui permet de la faire exécuter par voie d'huissier de justice.
Transaction
Transaction : Accord écrit entre deux parties pour mettre fin à un litige
Usages
Usages : Avantages accordés par l'entreprise.
Validité
Validité : Qualité d'un acte qui n'est entaché d'aucun vice.
Verser (au dossier)
Verser (au dossier) : Inclure une pièce dans un dossier de justice.
Voie de recours
Voie de recours : voir recours.